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Traduction de «durée de protection prolongée sera » (Français → Anglais) :

4. décide que la durée du mandat de la commission spéciale sera de douze mois à compter du ., cette durée pouvant être prolongée; décide que la commission spéciale présentera au Parlement un rapport à mi-parcours et un rapport final, qui contiendront des recommandations quant aux mesures et initiatives à prendre.

4. Decides that the term of office of the special committee shall be 12 months, beginning on ., with the possibility of extension; decides that the special committee shall present to Parliament a mid-term report and a final report containing recommendations concerning the measures and initiatives to be taken.


(9) Afin de garantir que les artistes interprètes ou exécutants, plutôt que les producteurs de disques, seront les bénéficiaires de la prolongation de la durée de protection, la présente directive devrait disposer que les contrats en vigueur accordant une prolongation de la durée de protection n'auront aucun effet en ce qui concerne la durée de protection prolongée passant d ...[+++]

(9) In order to ensure that performers, rather than record producers, benefit from the extended term of protection, this Directive should provide that any contract in force assigning any extension of the term of protection shall have no effect as regards the extended protection term from 50 years to the lifetime of the performer.


Pour renforcer l’efficacité de l’aide, ses modalités seront assouplies: la durée maximale des mesures de réaction aux crises sera prolongée pour atteindre 30 mois et une deuxième mesure d'aide exceptionnelle sera déployée en cas de conflit de longue durée afin de consolider les résultats d'une mesure précédente.

For greater effectiveness, aid will be made more flexible by extending the maximum length of crisis response measures up to a maximum of 30 months and the deployment of a second exceptional assistance measure in cases of protracted conflict to build on the results of a previous one.


La durée de protection applicable aux fixations d’exécutions et aux phonogrammes devrait par conséquent être prolongée jusqu’à soixante-dix ans après le fait générateur pertinent.

The term of protection for fixations of performances and for phonograms should therefore be extended to 70 years after the relevant event.


(7) La durée de protection applicable aux fixations d’exécutions et aux phonogrammes devrait par conséquent être prolongée jusqu’à 95 ans après la publication du phonogramme et de l’exécution qui y est fixée.

(7) The term of protection for fixations of performances and for phonograms should therefore be extended to 95 years after publication of the phonogram and the performance fixed therein.


Pour renforcer l’efficacité de l’aide, ses modalités seront assouplies: la durée maximale des mesures de réaction aux crises sera prolongée pour atteindre 30 mois et une deuxième mesure d'aide exceptionnelle sera déployée en cas de conflit de longue durée afin de consolider les résultats d'une mesure précédente.

For greater effectiveness, aid will be made more flexible by extending the maximum length of crisis response measures up to a maximum of 30 months and the deployment of a second exceptional assistance measure in cases of protracted conflict to build on the results of a previous one.


4. décide que la durée du mandat de la commission spéciale sera de 12 mois à compter du 8 octobre 2009, cette durée pouvant être prolongée; cette commission présentera au Parlement un rapport à mi-parcours et un rapport final, qui contiendront des recommandations quant aux actions ou initiatives à lancer.

3. Decides that the term of office of the special committee shall be 12 months, from 8 October 2009, with the possibility of extension, and that the special committee shall present to Parliament a mid-term report and a final report containing recommendations concerning the actions and initiatives to be taken;


(7) La durée de protection applicable aux fixations d'exécutions et aux phonogrammes devrait par conséquent être prolongée jusqu'à soixante-dix ans après le fait générateur pertinent .

(7) The term of protection for fixations of performances and for phonograms should therefore be extended to 70 years after the relevant event .


(7) La durée de protection applicable aux fixations d'exécutions et aux phonogrammes devrait par conséquent être prolongée jusqu'à 95 ans après la publication du phonogramme et de l'exécution qui y est fixée.

(7) The term of protection for fixations of performances and for phonograms should therefore be extended to 95 years after publication of the phonogram and the performance fixed therein.


La durée de protection maximale de tels droits sera de trente ans à compter du moment où, pour la première fois, l'édition a été publiée licitement.

The maximum term of protection of such rights shall be 30 years from the time when the publication was first lawfully published.




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durée de protection prolongée sera ->

Date index: 2024-07-20
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