Vertaling van "tels droits sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

payer la somme de...avec les intérêts tels que de droit
to pay the sum of...with interest thereon according to law

la défenderesse s'estime en droit de recourir à un tel procédé
the defendant considers that it is entitled to employ such a procedure

Réfugiés reconnus comme tels au Canada avant et après l'obtention du droit d'établissement
Inland Determination Refugees Before and After Landing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toute coopération future œuvrera en faveur de l'intégration d'une culture du respect des droits de l'homme , tels ceux liés à l'égalité des sexes, aux droits des enfants et à la liberté religieuse; à cet effet, l’accent sera notamment mis sur le développement des capacités afin de contrôler la bonne application des règles relatives aux droits de l’homme.
Future cooperation will work towards mainstreaming a culture of respect for human rights , including those concerning gender equality, children’s rights and religious freedom; this will include capacity building to monitor compliance with human rights.

Lorsque le gouvernement, comparaissant en justice, est appelé à justifier l'atteinte à de tels droits, l'affaire sera tranchée au regard des critères dégagés dans l'arrêt Sparrow et non au regard d'une clause de non-dérogation au vu de laquelle la loi en question serait interprétée, cela étant particulièrement vrai étant donné que nous savons pertinemment que la plupart des affaires de ce genre concernent la protection des droits de pêche, des droits de chasse, de l'autonomie gouvernementale ou de la gestion des réserves.
At the moment the government is in a court and has to justify its infringement, it would be on the Sparrow case criteria, not on a non-derogation clause that happens to be existing in the general interpretation of the statute, especially in such a case where we all know that most of those cases pertain to the protection of fisheries rights, hunting rights or self-government management on reserve and so on.

Je pense, toujours sauf erreur, que ce sera la première fois de l'histoire qu'une loi aura conféré de tels droits aux agents étrangers.
I think, although I stand to be corrected, this will be the first time in history that a statute has granted such rights to foreign agents.

Un tel gouvernement sera indispensable pour amener le pays à relever tous les défis qui l'attendent, notamment en s'attaquant aux violences persistantes en Iraq, en répondant aux aspirations de l'ensemble des Iraquiens - indépendamment de leurs convictions religieuses ou de leur appartenance ethnique - et en respectant, protégeant et promouvant les droits de l'homme, y compris ceux des membres de minorités.
Such a government will be vital to lead the country in dealing with all the challenges ahead, including tackling continuing violence in Iraq, responding to the aspirations of all Iraqis - regardless of creed or ethnicity - and respecting, protecting and promoting human rights, including those of persons belonging to minorities.

La durée de protection maximale de tels droits sera de trente ans à compter du moment où, pour la première fois, l'édition a été publiée licitement.
The maximum term of protection of such rights shall be 30 years from the time when the publication was first lawfully published.

La programmation de l'IEDDH sera non seulement conforme avec les objectifs politiques, mais appuiera également la société civile dans un certain nombre de domaines tels que la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme et les libertés fondamentales.
EIDHR programming will also be consistent with the policy goals while supporting civil society in areas such as democracy, rule of law, human rights and fundamental freedoms.

L'adoption d'une politique générale en matière d'enregistrements spéculatifs et abusifs de noms de domaine devrait garantir aux titulaires de droits antérieurs reconnus ou établis par le droit national et/ou communautaire et aux organismes publics qu'ils bénéficieront d'un délai spécifique (sunrise period) durant lequel l'enregistrement de leurs noms de domaine sera exclusivement réservé à de tels titulaires de droits antérieurs reconnus ou établis par le droit national et/ou communautaire et à des organismes publics.
The adoption of a public policy addressing speculative and abusive registration of domain names should provide that holders of prior rights recognised or established by national and/or Community law and public bodies will benefit from a specific period of time (a ‘sunrise period’) during which the registration of their domain names is exclusively reserved to such holders of prior rights recognised or established by national and/or Community law and public bodies.

(16) L'adoption d'une politique générale en matière d'enregistrements spéculatifs et abusifs de noms de domaine devrait garantir aux titulaires de droits antérieurs reconnus ou établis par le droit national et/ou communautaire et aux organismes publics qu'ils bénéficieront d'un délai spécifique (sunrise period) durant lequel l'enregistrement de leurs noms de domaine sera exclusivement réservé à de tels titulaires de droits antérieurs reconnus ou établis par le droit national et/ou communautaire et à des organismes publics.
(16) The adoption of a public policy addressing speculative and abusive registration of domain names should provide that holders of prior rights recognised or established by national and/or Community law and public bodies will benefit from a specific period of time (a "sunrise period") during which the registration of their domain names is exclusively reserved to such holders of prior rights recognised or established by national and/or Community law and public bodies.

La charte sociale présentée par la Commission Européenne énonce de tels droits sociaux fondamentaux, et avant la fin de cette année encore, un programme d'action sera proposé afin de les mettre en oeuvre dans toute la Communauté.
A Europe closer to its citizens. The People's Europe we want to create also means fundamental social rights equally aopplicable in all the Member States of the Community. The Social Charter proposed by the Commission embodies such fundamental rights.

Mais je persiste à dire, et c'est une question de respect de la compétence provinciale, que ce sera aux acteurs québécois comme aux acteurs des autres provinces, dans le cas où ils voudraient se prévaloir d'un tel droit, de déterminer les critères de sélection pour savoir qui pourra obtenir cet argent-là, s'il est distribué sous forme de bourses.
But I still believe—and this is simply a matter of respect for the province's jurisdiction, that it will be up to Quebec stakeholders, and to stakeholders in other provinces, to decide whether they want to avail themselves of that right and determine the selection criteria for distributing that money, if indeed it is distributed in the form of grants.