Traduction de «durant laquelle mourront encore » (Français → Anglais) :

b) pour une année durant laquelle le cotisant atteint l’âge de soixante-dix ans ou meurt, durant laquelle une pension de retraite lui devient payable aux termes de la présente loi ou d’un régime provincial de pensions ou encore durant laquelle un mois quelconque est exclu de la période cotisable de ce cotisant en raison d’une invalidité aux termes de la présente loi ou d’un régime provincial de pensions, la cotisation est réputée avoir été faite pour des gains afférents aux mois de l’année antérieurs à son soixante-dixième anniversaire ou à son décès, antérieurs au moment où la pension de retraite est devenue payable ou à l’égard de mois qui n’ont pas été ainsi exclus, selon le cas,
(b) for a year in which the contributor reaches seventy years of age or dies, in which a retirement pension becomes payable to him under this Act or under a provincial pension plan or in which any month is excluded from his contributory period under this Act or under a provincial pension plan by reason of disability, the contribution shall be deemed to have been made for earnings for the months in the year before the contributor reached seventy years of age or died, before the retirement pension became payable or that were not so excluded, as the case may be,

78 (1) Lorsqu’une somme, relative à des dépenses déductibles et due par un contribuable à une personne avec laquelle il avait un lien de dépendance au moment où les dépenses ont été engagées et à la fin de la deuxième année d’imposition qui suit celle durant laquelle ces dépenses ont été engagées, n’a pas encore été payée à la fin de la deuxième année d’imposition, il faut :
78 (1) Where an amount in respect of a deductible outlay or expense that was owing by a taxpayer to a person with whom the taxpayer was not dealing at arm’s length at the time the outlay or expense was incurred and at the end of the second taxation year following the taxation year in which the outlay or expense was incurred, is unpaid at the end of that second taxation year, either

11. prend acte de l'absence d'un inventaire physique et du fait que 20 % des paiements ont été réalisés après les dates limites fixées par le règlement financier; note que 10 des 16 normes de contrôle interne n'étaient pas encore entièrement mises en œuvre; prend acte des explications du Bureau concernant la situation particulière de 2012, année durant laquelle celui-ci a acquis (au mois de septembre) son indépendance financière de la Commission (DG HOME);
11. Notes the lack of a physical inventory and the fact that 20 % of payments were made after the deadlines set in the Financial Regulation; notes that 10 of the 16 internal control standards had not yet been fully implemented; notes the Office's explanations regarding the exceptional circumstances in 2012, which was the year in which the Office became financially independent from the Commission (DG HOME), in September;

Là encore, le gouvernement conservateur a encouragé tous les Canadiens — y compris les particuliers, les familles, les groupes représentant des Canadiens handicapés, les institutions financières et les experts dans ce domaine — à exprimer leur point de vue sur le régime enregistré d'épargne-invalidité, le REEI. Nous avons tenu compte des commentaires qu'ils ont formulés durant l'examen et avons proposé, dans le Plan d'action économique, plusieurs mesures pour améliorer le REEI. Eu égard au fait que des bénéficiaires qui ne sont plus admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées — le CIPH — pourraient, en raison de leur état de santé, à nouveau y être admissibles au cours d'une année ultérieure, le budget de 2012 proposait de prolonger, dans certaines circonstances, la période maximale durant laquelle un REEI peut demeurer ouvert une fois qu'un bénéficiaire n'est plus admissible au CIPH.
Again, our Conservative government encouraged all Canadians, including individuals, families, groups representing Canadians with disabilities, financial institutions and experts in the field, to share their views on the registered disability savings plan. Based on their feedback received during the review, our economic action plan proposed a number of measures to improve the RDSP.

Dans son approche politique commune du 3 mars 2003, le Conseil a établi que les juridictions nationales seront compétentes pendant la période transitoire durant laquelle des brevets communautaires seront déjà délivrés alors que la juridiction communautaire devant voir le jour en 2010 au plus tard n'aura pas encore été mise en place.
The Council has agreed in its 3 March 2003 common political approach that national courts shall have jurisdiction in a transitional period where Community patents will already be granted but where the Community jurisdiction to be established at the latest by 2010 has not yet been created.

1. L’utilisation d’une simulation de performance pour la période durant laquelle aucune donnée n’était encore disponible n’est autorisée que dans les cas suivants et sous réserve d’être correcte, claire et non trompeuse:
1. A simulated performance record for the period before data was available shall only be permitted in the following cases, provided that its use is fair, clear and not misleading:

14. se félicite de la déclaration sur l'APDIC et la santé publique, qui constitue la réaffirmation politique importante du droit des différents pays de prendre des mesures dérogatoires propres à permettre l'accès aux médicaments à des prix acceptables, de manière à contribuer à protéger leurs citoyens des pandémies telles que le sida, mais relève que les dispositions de l'accord de base sur la propriété intellectuelle (APDIC) n'ont pas été modifiées ; constate avec déception que les droits des membres d'importer de pays tiers des médicaments moins coûteux n'ont pas été confirmés en termes juridiques et que le réexamen de ce dossier essentiel s'effectuera sur une nouvelle période d'au moins douze mois, durant laquelle mourront encore, selon les chiffres publiés par les Nations unies, 3 millions de malades du sida;
14. Welcomes the Declaration on the TRIPS agreement and public health as being an important political re-statement of the rights of individual countries to take overriding action to secure access to affordable drugs to help protect their citizens from pandemics such as the HIV/AIDS crisis, but notes that the terms of the underlying intellectual property agreement, TRIPs, have not been changed; expresses its disappointment that the rights of members to import cheaper medicines from third countries were not juridically confirmed and that the re-examination of this key issue will take at least a further twelve months during which time, based on United Nations figures, another 3 million AIDS sufferers will die;

D'autres encore limitent l'applicabilité de la directive durant la période au cours de laquelle l'État membre responsable du traitement de la demande d'asile en vertu du règlement de Dublin[8] est déterminé (AT, FR, ES).
Some Member States also limit the applicability of the Directive during the period to determine which Member State is responsible for processing the asylum claim under the Dublin Regulation[8] (AT, FR, ES).

Plus tard, au début des années 1930, période durant laquelle le colonel Sharman étendit encore davantage son pouvoir face aux médecins, on rapporte qu’il existait une liste confidentielle sur laquelle figuraient tous les médecins que l’on soupçonnait de prescrire des drogues illégalement ou sans nécessité (Giffen et coll., 1991).
Later, in the early 1930s, at a time when Colonel Sharman was extending his power over doctors even further, it was reported that there was a secret list of all the doctors who were suspected of prescribing drugs illegally or unnecessarily (Giffen et el., 1991).