Traduction de «duquel un accord politique était déjà » (Français → Anglais) :

Pour en savoir plus, voir le communiqué de presse relatif au Conseil EPSCO d'octobre (doc. 14408/12, p. 10 et 11) au cours duquel un accord politique était déjà intervenu, dans l'attente de la mise au point des projets de textes par les juristes-linguistes.
For more details, see the press release on the October EPSCO Council (14408/12, pp. 10‑11) at which a political agreement had already been reached, pending legal and linguistic checks on the draft texts.

Conformément aux engagements qu'elle a pris dans le cadre de ses stratégies sur le marché unique numérique et le marché unique le 25 mai 2016, la Commission européenne a présenté un plan en trois volets afin de stimuler le commerce électronique en luttant contre le blocage géographique (au sujet duquel un accord politique est intervenu le 21 novembre), en rendant plus abordable et plus efficace la livraison transfrontière de colis et en améliorant la protection des consommateurs grâce à une meilleure application effective de la législation (pleinement adopté le 12 décembre).
Delivering on the Digital Single Market and Single Market strategies, on 25 May 2016 the Commission presented a three-pronged plan to boost e-commerce by tackling geoblocking (for which a political agreement was reached on 21 November), making cross-border parcel delivery more affordable and by improving consumer protection through better consumer law enforcement (fully adopted on 12 December).

Afin de soutenir la mise en œuvre des nouvelles initiatives phares relevant de cette stratégie, la Commission propose de compléter le financement déjà accordé aux Balkans occidentaux jusqu'en 2020 au titre de l'instrument d'aide de préadhésion par un montant qui viendra s'ajouter à l'enveloppe de 1,07 milliard d'euros qu'il était déjà prévu d'affecter à la région en 2018.
In order to support the implementation of the new flagship initiatives under this strategy, the Commission proposes to top up the existing funding for the Western Balkans until 2020 under the Instrument for Pre-Accession Assistance in addition to the €1.07 billion already foreseen for the region for 2018.

En outre, le principe d'intégration, en vertu duquel toutes les autres politiques doivent tenir pleinement compte des objectifs environnementaux de la Communauté pour l'élaboration des décisions politiques, est déjà inscrit dans le traité.
Also in the Treaty is the principle of integration which requires all other policy areas to take full and proper consideration of the European Community's environmental objectives when making policy decisions.

Leur réussite implique le renforcement du soutien politique à une économie de la connaissance tel qu'il était déjà évident en mars 2000 lors du lancement de la stratégie de Lisbonne.
Success requires the strengthening of the political commitment to a knowledge-based economy that was so evident in March 2000 when the Lisbon strategy was launched.

Les résultats du Conseil " Conseil "Emploi, politique sociale, santé et consommateurs" des 2 et 3 juin, au cours duquel un accord politique a été dégagé sur la proposition de règlement portant modification des procédures pour l'autorisation des médicaments et sur les règles relatives à l'agence européenne pour l'évaluation des médicaments.
The outcome of the Employment, Social Policy, Health and Consumer Affairs Council on 2 and 3 June, where political agreement was reached on a draft Regulation aimed at amending medicine authorisation procedures and the rules regarding the European Agency for the Evaluation of Medicinal Products.

Ce texte, à propos duquel un accord politique avait déjà été obtenu lors de la session du Conseil "Télécommunications" du 22 avril 1999, sera soumis au Parlement pour une deuxième lecture, conformément à la procédure de codécision.
The text, on which a political agreement had already been reached at the "Telecommunications" Council of 22 April 1999, will now be transmitted to the European Parliament for second reading, in accordance with the co-decision procedure.

A la suite de la session du Conseil "Emploi et politique sociale" du 17 octobre 2000, au cours duquel un accord politique est intervenu, le Conseil a adopté une position commune concernant la proposition de modification de la directive 89/655/CEE relative aux prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs d'équipements de travail, directive dite "Travail en hauteur" (deuxième directive particulière au sens de l'article 16 de la directive 89/391/CEE).
Following the meeting of the Employment and Social Policy Council on 17 October 2000, where political agreement was reached, the Council adopted a common position on the proposed amendment to Directive 89/655/EEC concerning the minimum safety and health requirements for the use of work equipment by workers at work, referred to as the work at a height Directive (second individual Directive within the meaning of Article 16 of Directive 89/391/EEC).

L'accord politique était déjà intervenu au Conseil Agriculture des 12-15 décembre dernier (Communication à la Presse 11865/94 Presse 268).
Political agreement had already been reached at the Agriculture Council meeting from 12 to 15 December 1994 (Press Release 11865/94 Presse 268).

Toutefois, la politique hongroise dans ce domaine était déjà largement alignée sur celle de l'Union européenne.
However, Hungarian policy in this area was already largely in keeping with that of the European Union.