Traduction de «duquel seront examinées » (Français → Anglais) :

À titre d’exemple, les membres du tribunal et de la cour d’appel auront l’interdiction d’intervenir comme avocats ou experts dans d’autres différends en matière d’investissements; un système permettant de faire appel, comparable à celui qui existe dans les systèmes juridiques nationaux, dans le cadre duquel les décisions seront examinées du point de vue de leur légalité et annulées en cas d’erreur; l’engagement de l’Union européenne et du Canada d’unir leurs efforts à ceux d’autres partenaires commerciaux pour mettre en place une juridiction multilatérale permanente en matière d’investissements ainsi qu’un mécanisme d’appel permanent.
Members of the tribunal and the appeal tribunal will, for instance, be barred from working as lawyers or experts in any other investment dispute. An appeal system comparable to that found in domestic legal systems, meaning that decisions will be checked for legal correctness and reversed where an error arises. The EU and Canada commit to join efforts with other trading partners to set up a permanent multilateral investment court with a standing appellate mechanism.

Durant sa visite, elle s’entretiendra également avec le ministre de la culture, M. Cai Wu, et le vice-ministre de l’éducation, M. Hao Ping, et présidera trois événements majeurs: la cérémonie de clôture du «camp futur» de l’Année UE-Chine de la jeunesse (24 octobre), l’inauguration du Festival du film de l’Union européenne (26 octobre) et le deuxième Forum culturel de haut niveau entre l’UE et la Chine (27 octobre), au cours duquel seront examinées les incidences culturelles de l’urbanisation.
During her visit, the Commissioner will also hold talks with Minister of Culture, Cai Wu, and the Vice Minister of Education, Hao Ping, as well as presiding at three major events - the closing ceremony of the EU-China Year of Youth 'Future Camp' (24 October), the opening of the EU Film Festival (26 October) and the second EU-China High-Level Culture Forum (27 October), where cultural implications of urbanisation will be discussed.

Pour préserver la solide situation financière du Canada, le gouvernement a aussi annoncé, dans le Budget de 2011, son plan d’action de réduction du déficit aux termes duquel les dépenses de programme directes seront examinées afin de réaliser des économies annuelles d’au moins quatre milliards de dollars d’ici 2014 2015.
To maintain Canada’s solid fiscal position, in budget 2011, the government also announced its deficit reduction action plan, which will review direct program spending in order to achieve at least $4 billion in ongoing annual savings by 2014-15.

Enfin, le projet de loi crée un système dans le cadre duquel la plupart des politiques et processus touchant la façon dont les réfugiés verront leurs demandes examinées et tranchées seront fixés par voie de règlements et de politiques administratives, situation qui nous inquiète sérieusement.
Finally, the bill creates a system in which most of the policies and processes that will affect how refugees are processed and how their applications will be ruled on will be determined by regulation and administrative policy, a situation about which we have grave concerns.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

Elle se propose également d'instituer un groupe permanent de représentants des consommateurs de toute l'Europe, au sein duquel seront examinées les questions relatives aux services financiers présentant un intérêt particulier pour les consommateurs.
Establishing a permanent group of consumer representatives from across Europe is also planned, within which financial services issues of particular relevance to consumers will be discussed.

Le groupe inter-services d'appui à la qualité (Inter-service Quality Support Group), au sein duquel tous les Documents de stratégie par pays seront examinées avant leur adoption, évaluera systématiquement la prise en compte de l'égalité entre les femmes et les hommes.
The Inter-service Quality Support Group, where all Country Strategy Papers will be discussed prior to approval, will be assessing the gender aspect systematically.