Traduction de «duquel les régulateurs nationaux pourraient » (Français → Anglais) :

La Commission envisagera d'adopter des orientations à l'intention des régulateurs nationaux, éventuellement sous la forme d'une série de critères à prendre en compte pour l'application de la directive, qui pourraient résulter de la consultation en cours.
The Commission will consider adopting guidance for national regulators, possibly in a set of criteria for applying the directive, that may emerge from the ongoing consultation.

5. insiste sur le fait que, tant que des mesures plus décisives en matière de convergence fiscale n'auront pas été adoptées conformément au traité, celui-ci, conformément au principe de subsidiarité, permet aux États membres de fixer leurs propres taux d'imposition des sociétés et leur base d'imposition; souligne, toutefois, que la complexité excessive des règles des systèmes fiscaux nationaux, associée aux divergences entre ces systèmes, crée des failles qui sont exploitées par les multinationales à des fins de planification fiscale agressive, engendrant une érosion de la base d'imposition, des transferts de bénéfices, un nivellement par le bas et, pour finir, des résultats économiques peu satisfaisants; insiste sur le fait que ce type d'évasion fiscale est un jeu à somme négative pour tous les budgets nationaux pris dans leur ensemble, car l'augmentation des recettes fiscales résultant de pratiques dommageables dans un État membre (dérogations, déductions spécifiques ou lacunes) ne permet pas de compenser la baisse des recettes fiscales dans d'autres États; souligne que seule une approche commune plus coordonnée de la part des États membres, qui aboutirait à la mise en place d'un cadre commun à l'intérieur duquel les États membres pourraient fixer leurs taux d'imposition, permettra d'endiguer l'érosion de la base d'imposition, la concurrence fiscale dommageable et le nivellement du taux d'imposition par le bas;
5. Stresses that the Treaty, in line with the subsidiarity principle, allows Member States to determine their own corporate tax rates and tax base until stronger tax convergence measures have been agreed in line with the Treaty; stresses also, however, that the over-complex rules of national tax systems, together with the differences between these systems, create loopholes that are used by MNCs for aggressive tax planning purposes, thus leading to base erosion, profit shifting, a race to the bottom and, ultimately, a suboptimal economic outcome; underlines the fact that this kind of tax avoidance is a negative-sum game for all national budgets taken together, as the increases in tax revenues resulting from harmful practices in one Member State (thanks to derogations, specific deductions or loopholes) do not compensate for the reductions in tax revenues in others; points out that only a more coordinated, joint approach by Member States, which should result in a common framework within which Member States set their tax rates, can prevent further base erosion, harmful tax competition and a tax rate race to the bottom;

Il constitue une plateforme pour des échanges de vues stratégiques sur la politique de l'électricité entre les États membres, les régulateurs nationaux, l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACRE), le Réseau européen des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité et la Commission, l'accent étant mis en particulier sur les décisions prises au niveau national sur le bouquet énergétique, qui pourraient avoir une incidence sur les autres États membres.
It provides a platform for strategic exchanges of views between member states, national regulators, the Agency for the Cooperation of Energy Regulators (ACER), the European Network of Transmission System Operators for Electricity (ENTSO-E) and the Commission on electricity policy, with a special emphasis on national decisions on the energy mix that might have an effect on other member states.

31. considère que, dans un ordre juridique communautaire décentralisé et arrivé à maturité, les juges nationaux ne devraient pas être marginalisés mais devraient au contraire se voir confier davantage de responsabilités et être encouragés davantage dans leur rôle de premier juge du droit communautaire; préconise vivement, par conséquent, que soit envisagé un système de "feu vert" en vertu duquel les juges nationaux pourraient inclure les réponses qu'ils proposent dans les questions qu'ils renvoient à la Cour de justice, qui déciderait ensuite dans un délai donné s'il convient d'accepter l'arrêt proposé ou de statuer elle-même à la manière d'une cour d'appel;
31. Considers that, in a decentralised and mature Community legal order, national judges should not be marginalised but rather given more responsibility and further encouraged in their role as first judges of Community law; therefore urges consideration of a "green light" system whereby national judges could include their proposed answers to the questions they refer to the Court of Justice, which could then decide within a given period whether to accept the proposed judgment or whether to rule itself in the manner of an appellate court;

Dans la pratique, il pourrait être utile de disposer d'un mécanisme de liaison (voir l'initiative précitée des autorités chargées de la protection des données) dans le cadre duquel les régulateurs nationaux pourraient coopérer à la mise en oeuvre transfrontalière.
In practical terms it could be useful to have a liaison mechanism (see the DPAs' initiative mentioned above) by which national regulators could cooperate in pursuit of cross-border enforcement.

La juridiction de renvoi demande, en outre, quelles obligations incombent aux États membres en vertu de la directive NEC pendant la période transitoire (du 27 novembre 2002, échéance du délai de transposition, au 31 décembre 2010, terme à l’issue duquel les États doivent respecter les plafonds d’émission) et si ces autorités pourraient être tenues de refuser ou de limiter la délivrance d’une autorisation environnementale ou bien d’adopter des mesures de compensations spécifiques en cas de dépassement ou de risque de dépassement des plafonds d’émission nationaux.
The national court also asked what obligations were owed by the Member States under the NEC Directive during the transitional period (from 27 November 2002, when the period for transposition expired, until 31 December 2010, the deadline after which the Member States had to comply with the emission ceilings) and whether the competent national authorities might be obliged to refuse or to attach restrictions to the grant of an environmental permit, or to adopt specific compensatory measures, where the national emission ceilings were exceeded or risked being exceeded.

62. estime qu'une affectation plus précise des fonctions est souhaitable entre le Conseil, la Commission et les comités de niveau 3; considère également qu'une supervision forte (notamment dans les cas où la relation avec les questions de concurrence est évidente) passe par un niveau élevé d'indépendance et de neutralité, qui ne saurait s'accommoder d'un profil excessivement politique; souligne que les États membres devraient être incités à faire converger les pouvoirs des superviseurs nationaux, en particulier en matière de sanctions; considère qu'une plus grande convergence entre superviseurs devrait faciliter l'activité de sociétés dépendant aujourd'hui de plusieurs régulateurs; souligne que les problèmes les plus importants en matière de coopération pratique résident dans les comités de niveau 3; propose à cet effet la création de programmes de formation au profit des superviseurs des marchés financiers et invite la Commission à vérifier dans quelle mesure des normes européennes de formation des superviseurs nationaux pourraient être définies pour promouvoir une culture européenne commune de supervision;
62. considers that a more precise allocation of roles is desirable between the Council, the Commission, and the Level 3 committees; considers also that, for strong supervision, (particularly where there is a clear link to competition issues) a high level of independence and neutrality is required, which cannot be well combined with an overly political profile; emphasises that Member States should be encouraged to converge the powers of national supervisors, especially where penalties are concerned; considers that greater convergence among supervisors should facilitate the business of companies now subject to more than one regulator; highlights that the biggest challenge in terms of practical cooperation reside in the Level 3 committees; suggests the creation of training programmes for financial market supervisors to this effect and calls on the Commission to consider to what extent EU-wide standards could be laid down for the training of national supervisors in keeping with, and to promote, a common European supervision culture;

61. estime qu'une affectation plus précise des fonctions est souhaitable entre le Conseil, la Commission et les comités de niveau 3; considère également qu'un contrôle fort (notamment dans les cas où la relation avec les questions de concurrence est évidente) passe par un niveau élevé d'indépendance et de neutralité, qui ne saurait s'accommoder d'un profil excessivement politique; souligne que les États membres devraient être incités à faire converger les pouvoirs des superviseurs nationaux, en particulier en matière de sanctions; considère qu'une plus grande convergence entre superviseurs devrait faciliter l'activité de sociétés dépendant aujourd'hui de plusieurs régulateurs; souligne que les problèmes les plus importants en matière de coopération pratique résident dans les comités de niveau 3; propose à cet effet la création de programmes de formation au profit des contrôleurs des marchés financiers et invite la Commission à vérifier dans quelle mesure des normes européennes de formation des contrôleurs nationaux pourraient être définies pour promouvoir une culture européenne commune de surveillance;
61. considers that a more precise allocation of roles is desirable between the Council, the Commission, and the Level 3 committees; considers also that for strong supervision (particularly where there is a clear link to competition issues) a high level of independence and neutrality is required, which cannot be well combined with an overly political profile; emphasises that Member States should be encouraged to converge the powers of national supervisors, especially where penalties are concerned; considers that greater convergence among supervisors should facilitate the business of companies now subject to more than one regulator; highlights that the biggest challenge in terms of practical cooperation reside in the Level 3 committees; suggests the creation of training programmes for financial market supervisors to this effect and calls on the Commission to consider to what extent EU-wide standards could be laid down for the training of national supervisors in keeping with, and to promote, a common European supervision culture;

Il est essentiel de mettre sur pied un spectacle national dans le cadre duquel on remettrait des prix nationaux d'excellence à de jeunes Autochtones qui pourraient voyager à travers le pays pour représenter la jeunesse autochtone et servir de modèles.
We need to start a national aboriginal youth achievement awards show where we can have these youths go around the country and represent Aboriginal youth, and role model for them properly.