Traduction de «contrôleurs nationaux pourraient » (Français → Anglais) :

61. estime qu'une affectation plus précise des fonctions est souhaitable entre le Conseil, la Commission et les comités de niveau 3; considère également qu'un contrôle fort (notamment dans les cas où la relation avec les questions de concurrence est évidente) passe par un niveau élevé d'indépendance et de neutralité, qui ne saurait s'accommoder d'un profil excessivement politique; souligne que les États membres devraient être incités à faire converger les pouvoirs des superviseurs nationaux, en particulier en matière de sanctions; considère qu'une plus grande convergence entre superviseurs devrait faciliter l'activité de sociétés dépendant aujourd'hui de plusieurs régulateurs; souligne que les problèmes les plus importants en matière de coopération pratique résident dans les comités de niveau 3; propose à cet effet la création de programmes de formation au profit des contrôleurs des marchés financiers et invite la Commission à vérifier dans quelle mesure des normes européennes de formation des contrôleurs nationaux pourraient être définies pour promouvoir une culture européenne commune de surveillance;
61. considers that a more precise allocation of roles is desirable between the Council, the Commission, and the Level 3 committees; considers also that for strong supervision (particularly where there is a clear link to competition issues) a high level of independence and neutrality is required, which cannot be well combined with an overly political profile; emphasises that Member States should be encouraged to converge the powers of national supervisors, especially where penalties are concerned; considers that greater convergence among supervisors should facilitate the business of companies now subject to more than one regulator; highlights that the biggest challenge in terms of practical cooperation reside in the Level 3 committees; suggests the creation of training programmes for financial market supervisors to this effect and calls on the Commission to consider to what extent EU-wide standards could be laid down for the training of national supervisors in keeping with, and to promote, a common European supervision culture;

19. tout en reconnaissant que les contrôleurs nationaux doivent être en mesure de s'organiser pour assumer l'exercice des compétences qui leur ont été conférées par des directives et des règlements communautaires ainsi que par leur législation nationale, attache la plus grande importance à ce que la responsabilité politique du système de surveillance soit garantie aux niveaux européen et national; relève des lacunes dans l'examen parlementaire et dans le contrôle démocratique en particulier en ce qui concerne les travaux entrepris au niveau 3, en raison d'un transfert de compétences au niveau européen ou d'initiatives des contrôleurs dans leurs structures de coordination qui pourraient avoir un impact significatif sur le marché unique; invite instamment tous les comités de niveau 3 à veiller avec la plus grande attention à faire reposer leurs actions sur une base juridique saine, à éviter tout traitement des questions politiques et à éviter de créer des obstacles pour la future législation communautaire; envisage d'organiser au niveau de son comité compétent, sur une base régulière et formelle, des auditions avec des experts et des débats avec la Commission, la Banque centrale européenne, le CERVM, le CECB ou le CECAPP;
19. Whilst acknowledging the need for national supervisors to be able to organise themselves in the discharge of the powers that have been conferred on them by Community Directives and Regulations as well as by their national laws, attaches the utmost importance to guaranteeing the political accountability of the supervisory system at European and national level; notes the gaps in parliamentary scrutiny and democratic control particularly with respect to work undertaken at Level 3, because of a transfer of competences to the European level or initiatives by supervisors in their European coordination structures that might have a significant impact on the single market; urges all Level-3 committees to pay the utmost attention to providing a sound legal basis for their actions, avoiding dealing with political questions and preventing any prejudice to upcoming Community law; intends to organise at the level of its competent committee on a regular and formalised basis hearings with experts and debates with the Commission, the European Central Bank, the CESR, CEBS and CEIOPS;