Traduction de «duquel seraient traitées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prêt à l'égard duquel des biens meubles seraient nantis
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi ne vise qu’à protéger les victimes de la prostitution, et c’est là un virage très important dans le droit au Canada, à la suite duquel les personnes prostituées seraient traitées comme des victimes, ce qu’elles sont pour la plupart; le projet de loi vise donc à protéger les personnes qui se prostituent contre toute responsabilité criminelle ou toute responsabilité à l’égard d’une infraction relative à l’achat de services, à l’avantage matériel tiré du proxénétisme ou à la publicité de services sexuels, tout en protégeant davantage les victimes de la prostitution de façon que les personnes qui tirent en toute légalité un avantage matériel de la prostitution d’autres personnes n’auraient pas à répondre d’accusations criminelles.
It is all about protecting the victims of prostitution, and this is where quite a significant shift would occur in Canadian law, where we would treat the prostitutes themselves as victims, which predominantly they are; so it is about the protecting of prostitutes from criminal liability or for any part they may be playing in the purchasing, material benefit of procuring or advertising of offences, and ensuring at the same time that victims of prostitution are further protected so that persons who legitimately receive material benefit from prostitution of others would not be criminalized.

Les fonctionnaires ont répondu à ces préoccupations le 15 décembre 1999 en expliquant le processus en vertu duquel seraient traitées les empreintes digitales prélevées dans le cas d'infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité.
The officials responded to these concerns on December 15, 1999, by explaining the process under which the fingerprints for summary conviction offences would be handled.