Vertaling van "duquel le président devrait intervenir lorsque " (Frans → Engels) :

Par conséquent, eu égard au critère décisif établi par le leader du gouvernement à la Chambre, en vertu duquel le Président devrait intervenir lorsque les comités enfreignent le Règlement relativement à la supériorité des règles — comme la convention relative aux affaires en instance et la séparation des pouvoirs énoncée dans la Constitution —, il semble que le leader et moi puissions tous deux convenir que lorsque le comité enfreint la Constitution et les conventions, le Président devrait intervenir.
Therefore, using the government House leader's litmus test that the Speaker should intervene when committees break Standing Orders in conjunction with the superiority of rules like the sub judice convention and the division of powers set out in the Constitution, it seems that he and I can agree that when the Constitution and conventions are contravened by the committee, that the Speaker should take action.

La présente directive devrait dès lors préciser le moment où les droits et obligations prennent effet, c’est-à-dire lorsque le prestataire de services de paiement reçoit l’ordre de paiement, y compris lorsqu’il a eu la possibilité de le recevoir via les moyens de communication convenus dans le contrat de services de paiement, nonobstant toute participation antérieure au processus ayant conduit à la formulation et à la transmission de l’ordre de paiement, par exemple les vérifications de la sécurité et de la disponibilité des fonds, les informations sur l’utilisation du numéro d’identification personnel (PIN) ou la délivrance d’une promesse de paiement. En outre, la réception d’un ordre de paiement devrait intervenir lorsque le prestataire de services de paiement du payeur reçoit l’ordre de paiement à débiter du compte du payeur.
This Directive should therefore establish when rights and obligations take effect, namely, when the payment service provider receives the payment order, including when the payment service provider has had the opportunity to receive it through the means of communication agreed in the payment service contract, notwithstanding any prior involvement in the process leading up to the creation and transmission of the payment order, e.g. security and availability of funds checks, information on the use of the personal identity number or issuance of a payment promise. Furthermore, receipt of a payment order should occur when the payer’s payment service provider receives the payment order to be debited from the payer’s account.

Nous avons convenu que le premier problème à régler et à propos duquel le gouvernement devrait intervenir est de donner à l'ACTA le droit de négocier des ententes d'indemnisation minimum avec les compagnies aériennes.
We've agreed that the number one issue that we need to have resolved, and that we would look for government intervention on, is giving ACTA the legal right to negotiate minimum compensation agreements with airlines.

Le critère décisif établi par le leader du gouvernement à la Chambre semble clair à cet égard: si le président du comité ou le comité lui-même enfreint le Règlement, le Président devrait intervenir, et c'est ce que je vous demande de faire, monsieur le Président.
The litmus test, as set by the Government House Leader, seems clear in this regard, that if the committee chair or the committee itself is in breach of the Standing Orders, the Speaker should intervene, which is what I am asking you to do, Mr. Speaker.

Lorsque les résultats fournis par les IPC indiquent que l’opérateur PSM pourrait ne pas respecter l’obligation de non-discrimination qui lui incombe, l’ARN devrait intervenir et procéder à un examen plus approfondi de la question et, le cas échéant, faire respecter la conformité.
Where the results of the KPIs indicate that the SMP operator may not comply with its non-discrimination obligation, the NRA should intervene by investigating the matter in more detail, and where necessary enforce compliance.

En outre, la réception d'un ordre de paiement devrait intervenir lorsque le prestataire de services de paiement du payeur reçoit l'ordre de paiement à débiter du compte du payeur.
Furthermore, the receipt of a payment order should occur when the payer's payment service provider receives the payment order to be debited from the payer's account.

Sur le plan communautaire, la libre circulation du matériel électrique devrait intervenir lorsque ce matériel répond à certaines exigences en matière de sécurité reconnues dans tous les États membres.
Within the Community, the free movement of electrical equipment should follow when this equipment complies with certain safety requirements recognised in all Member States.

Avant de permettre que de telles pratiques créent un précédent, le Président devrait intervenir et juger irrecevable l'avis de clôture.
Before we allow such excess to become a precedent, the Speaker should intervene and rule the notice of closure out of order.

Tout rejet de cette nature est soumis à l'approbation du gouvernement, quel qu'il soit, dans les limites de la juridiction duquel ce rejet devrait selon toute prévision intervenir.
Any such discharge shall be subject to the approval of any Government in whose jurisdiction it is contemplated the discharge will occur.

Comme on l'a déjà signalé, et je pense que le leader du gouvernement à la Chambre des communes souscrit à cette position, la présidence devrait intervenir, car le fait de tolérer cette situation nuit fondamentalement aux partis qui ne causent pas le problème et nous payons un prix disproportionné.
As has already been pointed out—and I think the government House leader would support this position—there should be an intervention on the part of the Chair because the acquiescence, in essence, hurts parties that are not causing the problem and we are paying a disproportionate price.