Vertaling van "duquel le point sera débattu " (Frans → Engels) :

a) donne des directives sur ce qui doit constituer le dossier à partir duquel le point sera débattu;
(a) give directions as to the case on which the question shall be argued;

dans le cas des vols IFR, le temps que l’on estime nécessaire à l’aéronef, à partir du moment du décollage, pour arriver à la verticale du point désigné, défini par référence à des aides de navigation, à partir duquel il est prévu qu’une procédure d’approche aux instruments sera amorcée, ou, si l’aérodrome de destination ne dispose pas d’aide de navigation, pour arriver à la verticale de l’aérodrome de destination,
for IFR flights, the estimated time required from take-off to arrive over that designated point, defined by reference to navigation aids, from which it is intended that an instrument approach procedure will be commenced, or, if no navigation aid is associated with the destination aerodrome, to arrive over the destination aerodrome.

«heure d’arrivée prévue», dans le cas des vols IFR, l’heure à laquelle il est estimé que l’aéronef arrivera à la verticale du point désigné, défini par référence à des aides de navigation, à partir duquel il est prévu qu’une procédure d’approche aux instruments sera amorcée, ou, si l’aérodrome ne dispose pas d’aide de navigation, l’heure à laquelle l’aéronef arrivera à la verticale de l’aérodrome.
‘estimated time of arrival’ means for IFR flights, the time at which it is estimated that the aircraft will arrive over that designated point, defined by reference to navigation aids, from which it is intended that an instrument approach procedure will be commenced, or, if no navigation aid is associated with the aerodrome, the time at which the aircraft will arrive over the aerodrome.

“heure d'arrivée prévue (ETA)”, dans le cas des vols IFR, l'heure à laquelle il est estimé que l'aéronef arrivera à la verticale du point désigné, défini par référence à des aides de navigation, à partir duquel il est prévu qu'une procédure d'approche aux instruments sera amorcée, ou, si l'aérodrome ne dispose pas d'aide de navigation, l'heure à laquelle l'aéronef arrivera à la verticale de l'aérodrome.
“estimated time of arrival (ETA)” means for IFR flights, the time at which it is estimated that the aircraft will arrive over that designated point, defined by reference to navigation aids, from which it is intended that an instrument approach procedure will be commenced, or, if no navigation aid is associated with the aerodrome, the time at which the aircraft will arrive over the aerodrome.

Le mardi 26 novembre, comme le leader du gouvernement à la Chambre l'a annoncé en début de semaine, sera le quatrième jour désigné, au cours duquel sera débattue une motion du Parti libéral.
Tuesday, November 26, as the government House leader announced earlier in the week, will be the fourth allotted day, which will see a Liberal motion debated.

d)comprend une déclaration écrite par laquelle le pays tiers sur le territoire duquel l’installation doit être exploitée reconnaît avoir pris connaissance des points b) et c) et la proportion ou la quantité d’électricité, produite par l’installation, qui sera utilisée dans et par ledit pays tiers.
(d)include a written acknowledgement of points (b) and (c) by the third country in whose territory the installation is to become operational and the proportion or amount of electricity produced by the installation which will be used domestically by that third country.

comprend une déclaration écrite par laquelle le pays tiers sur le territoire duquel l’installation doit être exploitée reconnaît avoir pris connaissance des points b) et c) et la proportion ou la quantité d’électricité, produite par l’installation, qui sera utilisée dans et par ledit pays tiers.
include a written acknowledgement of points (b) and (c) by the third country in whose territory the installation is to become operational and the proportion or amount of electricity produced by the installation which will be used domestically by that third country.

C'est une question au sujet de laquelle le gouvernement a décidé de mettre sa réputation en jeu en élaborant un document public, plus précisément un projet de loi, qui sera débattu au Parlement, et au sujet duquel les électeurs, en l'occurrence les citoyens, se prononceront pour dire s'il est acceptable.
It is an issue that the government has decided to stake its reputation on by producing a public document, a bill, which will be debated in Parliament, and then the electorate, the citizens, will make a pronouncement on whether that is acceptable or not.

i) les délégations sont invitées à temps, avant la tenue de la session du Conseil, à communiquer à la présidence et au Secrétariat leurs points de vues sur la proposition ou sur le point dont il sera débattu publiquement ;
(i) delegations shall be invited, in time before the Council, to communicate to the Presidency and the Secretariat their views on the proposal or the item to be publicly debated;

Par conséquent, honorables sénateurs, je déclare que l'ordre demandant la troisième lecture du projet de loi C-29 est recevable et qu'il sera acceptable de présenter une motion à cet effet lorsque ce point à l'ordre du jour sera débattu plus tard aujourd'hui.
Accordingly, honourable senators, I rule that the order for the third reading of Bill C-29 is properly before the Senate, and that it will be in order to move the appropriate motion when the order is called later this day.