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Vertaling van "droits étendus pour les importateurs puissent aussi " (Frans → Engels) :

Il est donc nécessaire de faire en sorte que les exemptions des droits étendus pour les importateurs puissent aussi être accordées aux exportateurs lorsque les droits sont appliqués pour faire face à un contournement intervenant en dehors de l'Union.

It is consequently necessary to provide that exemptions from the extended duties which may be granted to importers may also be granted to exporters when duties are being applied to address circumvention taking place outside the Union.


Il est donc nécessaire de faire en sorte que les exemptions des droits étendus pour les importateurs puissent aussi être accordées aux exportateurs lorsque les droits sont étendus pour faire face à un contournement intervenant en dehors de la Communauté.

It is consequently necessary to provide that exemptions from the extended duties which may already be granted to importers may also be granted to exporters when duties are being extended to address circumvention taking place outside the Community.


Il est donc nécessaire de faire en sorte que les exemptions des droits étendus pour les importateurs puissent aussi être accordées aux exportateurs lorsque les droits sont étendus pour faire face à un contournement intervenant en dehors de la Communauté.

It is consequently necessary to provide that exemptions from the extended duties which may be granted to importers may also be granted to exporters when duties are being extended to address circumvention taking place outside the Community.


Il est donc nécessaire de faire en sorte que les exemptions des droits étendus pour les importateurs puissent aussi être accordées aux exportateurs lorsque les droits sont étendus pour faire face à un contournement intervenant en dehors de la Communauté.

It is consequently necessary to provide that exemptions from the extended duties which may be granted to importers may also be granted to exporters when duties are being extended to address circumvention taking place outside the Community.


L'IEDDH contribuera notamment à répondre aux besoins urgents des défenseurs des droits de l'homme; il permettra aussi de fournir une aide à moyen et long terme pour que les défenseurs des droits de l'homme et la société civile puissent effectuer leur travail.

The EIDHR will inter alia contribute to meeting HRDs' urgent needs; it will also provide medium and long-term support that will enable HRDs and civil society to carry out their work.


L'IEDDH contribuera notamment à répondre aux besoins urgents des défenseurs des droits de l'homme; il permettra aussi de fournir une aide à moyen et long terme pour que les défenseurs des droits de l'homme et la société civile puissent effectuer leur travail.

The EIDHR will inter alia contribute to meeting HRDs' urgent needs; it will also provide medium and long-term support that will enable HRDs and civil society to carry out their work.


En raison de la nature spécifique de l'action dans le domaine de la protection civile, il convient de faire en sorte que les subventions puissent aussi être octroyées à des personnes morales de droit privé ou public.

Due to the specific nature of action in the field of civil protection, it is appropriate to provide that grants may be awarded to legal persons, whether governed by private or public law.


En raison de la nature spécifique de l'action dans le domaine de la protection civile, il convient de faire en sorte que les subventions puissent aussi être octroyées à des personnes morales de droit privé ou public.

Due to the specific nature of action in the field of civil protection, it is appropriate to provide that grants may be awarded to legal persons, whether governed by private or public law.


À titre exceptionnel, la personne concernée doit aussi avoir le droit d’exercer un recours et, lorsque cela se révèle approprié, d’obtenir réparation de l’importateur de données pour manquement par l’importateur de données ou par tout sous-traitant ultérieur qui en dépend à l’une ou à l’autre de ses obligations visées à la clause 3, paragraphe 2, dans les cas où l’exportateur de données a matériellement disparu, a cessé d’exister en droit ou est devenu insolvable.

Exceptionally, the data subject should also be entitled to take action, and, where appropriate, receive compensation from the data importer in those cases, arising out of a breach by the data importer or any sub-processor under it of any of its obligations referred to in the paragraph 2 of Clause 3, where the data exporter has factually disappeared or has ceased to exist in law or has become insolvent.


À titre exceptionnel, la personne concernée doit aussi avoir le droit d’exercer un recours et, lorsque cela se révèle approprié, d’obtenir réparation de l’importateur de données pour manquement par l’importateur de données ou par tout sous-traitant ultérieur qui en dépend à l’une ou à l’autre de ses obligations visées à la clause 3, paragraphe 2, dans les cas où l’exportateur de données a matériellement disparu, a cessé d’exister en droit ou est devenu insolvable.

Exceptionally, the data subject should also be entitled to take action, and, where appropriate, receive compensation from the data importer in those cases, arising out of a breach by the data importer or any sub-processor under it of any of its obligations referred to in the paragraph 2 of Clause 3, where the data exporter has factually disappeared or has ceased to exist in law or has become insolvent.




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droits étendus pour les importateurs puissent aussi ->

Date index: 2022-10-28
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