Traduction de «réparation de l’importateur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Droits de douane - l'entrepreneur est l'importateur
Customs Duties - Contractor Importer

déclaration de l'importateur ou de l'agent
import/agent declaration

Règlement sur les documents relatifs à l'importation de marchandises [ Règlement sur les documents de l'importateur ]
Imported Goods Records Regulations [ Importers' Records Regulations ]

réparation de l'ADN
DNA repair

entretenir | réparer | soigner l'entretien
service

réparations selon l'état
as-found repairs

comprendre des manuels la réparation | interpréter des manuels de réparation | utiliser des manuels de réparation | utiliser les manuels de réparation
interpret repair manuals | use repair manuals

technicien en réparation d’articles de sport | technicien en réparation d’articles de sport/technicienne en réparation d’articles de sport | technicienne en réparation d'articles de sport
archery bows repairer | camping equipment repair technician | sporting goods repair technician | sports equipment repair technician

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Avec le SERAC, nous avons créé un mécanisme et un système qui rassemblent les principaux intervenants de notre industrie—les fabricants et les importateurs, les concessionnaires, les distributeurs et les grossistes, les chaînes de magasins et les installations de réparation spécialisées, les ateliers de réparation et d'entretien indépendants, les employés du secteur ainsi que les collèges communautaires et les formateurs.
Through CARS, we've created a mechanism and a process that brings together our industry's key stakeholders—the manufacturers and importers, the franchise car dealers, the warehouse distributors and jobbers, the retail chain stores and specialty repair facilities, the independent repair and service shops, the employees working in the industry, and the community colleges and trainers.

Le CARS a instauré un mécanisme et un processus permettant de regrouper tous les principaux intervenants de l'industrie: les fabricants et les importateurs d'automobiles, les concessionnaires, les grossistes et les revendeurs, les chaînes de vente au détail et les ateliers de réparation spécialisés, les ateliers indépendants de réparation et d'entretien, les employés de l'industrie, nos partenaires du secteur des collèges communautaires et les établissements privés de formation.
CARS has created a mechanism and a process that brings together this industry's key stakeholders: the vehicle manufacturers and importers, the franchise car dealers, the warehouse distributors and jobbers, the retail chain stores and specialty repair facilities, the independent repair and service shops, the industry employees, and our partners in the community colleges and private trainers.

Les agences compétentes sont habilitées à ordonner au titulaire d'une marque de verser à l'importateur, au destinataire et au propriétaire des produits un dédommagement approprié en réparation de tout dommage qui leur aura été causé du fait de la rétention injustifiée de produits en raison des droits de limitation des importations conférés à l'article 10.
Appropriate agencies shall have the authority to order a proprietor of a trade mark to pay the importer, the consignee and owner of the goods appropriate compensation for any injury caused to them through a wrongful detention of goods due to import restriction rights granted in Article 10.

L'Agence est habilitée à ordonner au titulaire d'une marque européenne de verser à l'importateur, au destinataire et au propriétaire des produits un dédommagement approprié en réparation de tout dommage qui leur aura été causé du fait de la rétention injustifiée de produits en raison des droits de limitation des importations conférés à l'article 9.
The Agency shall have the authority to order a proprietor of a European trade mark to pay the importer, the consignee and owner of the goods appropriate compensation for any injury caused to them through a wrongful detention of goods due to import restriction rights granted in Article 9.

Ceci concerne l'or dit monétaire et les moyens de paiement ayant cours légal, certains biens en raison de la nature diplomatique ou similaire de leur destination, les mouvements de biens entre un État membre importateur ou exportateur et ses forces armées stationnées à l'extérieur, ainsi que certains biens acquis ou cédés par des forces armées étrangères, les biens particuliers pour autant qu'ils ne fassent pas l'objet d'une transaction commerciale, les mouvements des véhicules lanceurs de satellites avant le lancement, les biens avant et après réparation, les biens destinés à un usage temporaire, avant et après usage, les vecteurs d'information individualisée ou copiée, les biens déclarés en douane, qu'ils soient de nature commerciale, tant que leur valeur ne dépasse pas 1 000 EUR, ni leur masse 1 000 kg, ou de nature non commerciale.
This concerns monetary gold and means of payment which are legal tender, goods by virtue of the diplomatic or similar nature of their intended use, goods movements between the importing and exporting Member State and their national armed forces stationed abroad as well as certain goods acquired and disposed of by foreign armed forces, particular goods which are not the subject of a commercial transaction, movements of satellite launchers before their launching, goods for and after repair, goods for or following temporary use, goods used as carriers of customised information and downloaded information , goods declared orally to customs authorities which are either of a commercial nature, provided that their value does not exceed the statistical threshold of EUR 1 000 or 1 000 kilograms, or of a non-commercial nature.

Ceci concerne l'or dit monétaire et les moyens de paiement ayant cours légal, certains biens de par la nature diplomatique ou similaire de leur destination, les mouvements de biens entre un État membre importateur ou exportateur et ses forces armées stationnées à l'extérieur, ainsi que certains biens acquis ou cédés par des forces armées étrangères, les biens particuliers pour autant qu'ils ne fassent pas l'objet d'une transaction commerciale, les mouvements des véhicules lanceurs de satellites avant le lancement, les biens avant et après réparation, les biens destinés à un usage temporaire, avant et après usage, les vecteurs d'information individualisée ou copiée, les biens déclarés en douane qu'ils soient de nature commerciale, tant que leur valeur ne dépasse pas 1 000 EUR, ni leur masse 1 000 kg, ou de nature non commerciale.
This concerns monetary gold and means of payment which are legal tender, goods because of the diplomatic or similar nature of their intended use, goods movements between the importing and exporting Member State and their national armed forces stationed abroad as well as certain goods acquired and disposed of by foreign armed forces, particular goods which are not the subject of a commercial transaction, movements of satellite launchers before their launching, goods for and after repair, goods for or following temporary use, goods used as carriers of customised information and downloaded information, goods declared orally to customs authorities which are either of a commercial nature provided that their value does not exceed the statistical threshold of EUR 1 000 or 1 000 kilograms or goods of a non commercial nature.

iii bis) assure la réparation et l'entretien d'équipements électriques et électroniques dans le cadre d'un arrangement avec le producteur, l'importateur ou le vendeur, lorsque les équipements électriques et électroniques visés font l'objet d'une vente à distance et d'une vente électronique ne correspondant pas aux cas mentionnés sous les points (i) à (iii);
operates the servicing and maintenance of electrical and electronic equipment under arrangement with the producer, importer or seller, when the electrical and electronic equipment is sold by distance and electronic selling not falling within (i) to (iii);

Cela signifie que le producteur ou l'importateur d'un produit défectueux, autrement dit un produit qui ne présente pas la sécurité que le consommateur est en droit d'attendre, est tenu de réparer le dommage subi dès lors qu'il existe un lien de causalité entre ce dernier et le défaut.
This provides that the producer/importer of a defective product, namely a product not providing the safety a person is entitled to expect, is responsible for paying damages as long as there is a link between the damage suffered and the defect.

Le régime est organisé de telle manière que les importateurs sont d'abord pénalisés et doivent ensuite chercher à obtenir réparation; il n'y a pas toujours de correspondance avec les autres lois.
It is set up so that importers are penalized first and then must seek redress afterwards and it is not necessarily streamlined with other government acts.

Les recettes obtenues sont gérées par l'ARN (Auto Recycling Nederland), organisme institué pour le système d'élimination, qui rassemble les groupements professionnels de stations-service, d'ateliers de réparation, de constructeurs et d'importateurs d'automobiles, d'entreprises de démontage et de broyage.
The funds obtained from the charge are managed by the ARN (Auto Recycling Nederland), an organisation which has been set up for the disposal system and brings together the trade organisations for service stations, repairshops, car manufacturers and importers, car disassmbly firms and shredder companies.