S. considérant qu'en 2012, les autorités biélorusses ont apporté des modifications à la législa
tion qui donnent le droit au KGB de recourir à la force autant qu'il le souhaite; considérant que, conformément à la nouvelle législation, les s
ervices de sécurité peuvent sans r
estriction pénétrer dans les logements, arrêter et incarcérer
aussi bien les ressortissants biélorusses que les diplomates et les représent
...[+++]ants d'organisations internationales bénéficiant de l'immunité; considérant que l'une des dispositions de cette loi exempte les fonctionnaires du KGB de toute responsabilité pénale en cas de préjudice porté à la santé des personnes à l'encontre desquelles ils engagent une action; considérant que les services spéciaux biélorusses ont reçu des pouvoirs très étendus pour disperser les manifestations; S. whereas in 2012 the Belarusian authorities introduced legislative changes that grant the KGB wide‑ranging powers to use coercive measures freely; whereas under the new law, the security services may enter apartments and arrest and detain both Belarusian citizens and diplomats and representatives of international institutions protected by immunity without restriction; whereas this law also contains a provision freeing KGB agents of all legal responsibility for injuries suffered at their hands; whereas the Belarusian special forces have been given wide‑ranging powers to break up demonstrations;