Traduction de «droits soient clairement » (Français → Anglais) :

Tout d’abord, il convient de préserver la portée de la protection de la propriété intellectuelle et la qualité élevée des brevets octroyés en Europe, de manière à ce que les droits légaux soient clairement définis.
First, the scope of intellectual property protection and the high quality of patents granted in Europe should be maintained to ensure that legal rights are clearly defined.

La réception des notifications relatives à l'exercice du droit d'établissement d'une succursale ou du droit de recours à un agent lié devrait être attestée par un accusé de réception afin que la date de réception et la date exacte à laquelle l'entreprise d'investissement est autorisée à établir la succursale ou à recourir à un agent lié dans l'État membre d'accueil soient clairement identifiables.
Acknowledgement of receipt of a submitted branch passport notification or tied agent passport notification is necessary to ensure clarity regarding the date of receipt of the relevant notification and the exact date on which the investment firm may establish the branch or make use of a tied agent established in the host Member State.

Mme Paddy Torsney: Vous pensez donc qu'il faudrait légiférer pour que les gens puissent obtenir de l'information d'un ombudsman, à la fois l'ombudsman de leur banque et l'ombudsman national; que l'on devrait incorporer au contrat des avertissements qu'ils doivent accepter ou qu'ils aient à lire certaines choses; ou que leurs droits soient clairement identifiés ou qu'on leur dise qu'ils n'ont pas à transférer leur REER pour emprunter, etc.?
Ms. Paddy Torsney: So you think legislating some kind of package might help; that people have to get the ombudsman information, both their own bank's ombudsman as well as the national ombudsman; that there should be some other caveats within the agreement that they must agree to do, to read certain things; and that they have their rights clearly identified—for example, they don't have to transfer their RRSPs to get a loan at that bank, or whatever.

a.Réaffirmer la détermination de l’UE à mettre davantage l’accent sur les DESC dans le cadre de sa politique extérieure, y compris la programmation de l’aide extérieure, tout en soulignant que les droits de l’homme sont indivisibles et interdépendants et que le renforcement de la dimension des DESC ne reflète en aucun cas un affaiblissement des engagements existants en faveur des droits civils et politiques; souligner que la dimension des droits de l’homme est clairement reconnue dans des domaines tels que la politique sociale, la santé, l’éducation ou la qualité de vie; renforcer les capacités en veillant à ce que tous les membres concernés du personnel de l’UE et des États membres ainsi que les acteurs de la société civile, y compris les partenaires sociaux sur le terrain, soient informés des traités internationaux en matière de droits économiques, sociaux et culturels, en particulier ceux qui ont trait aux principes et aux droits fondamentaux au travail (conventions fondamentales de l’OIT).
a.Reaffirm the EU commitment to increase its focus on ESCR in EU’s external policy, including in its programming of external assistance, while also emphasizing that human rights are indivisible and interlinked, and that the strengthening of the ESCR dimension does not in any way reflect a weakening of existing commitments to Civil and Political Rights; emphasize the clear recognition of the human rights dimension in areas such as social policy, health, education, or standard of living; develop capacity building ensuring that all relevant EU and Member States staff as well as civil society actors, including social partners on the ground are informed of the international treaties related to economic, social and cultural rights, in particular those related to fundamental principles and rights at work (ILO fundamental conventions).

La GRC est en droit de s'attendre, dans la loi, à recevoir ce genre d'instructions claires et directes qui lui assurent une protection juridique, et les compatriotes ont le droit de s'attendre à ce que les pouvoirs extraordinaires conférés à la police soient clairement définis et limités dans la loi.
The RCMP have a right to expect the sort of clear and direct statutory guidance that provides them with legal protections, and citizens have a right to expect the extraordinary powers of police to be clearly defined and limited by statute.

La nouvelle définition de résident permanent, le droit des résidents permanents d'entrer au Canada, le droit à une procédure d'appel orale dans les cas de perte de résidence, l'obligation d'un mandat pour l'arrestation de réfugiés et de résidents permanents et les dispositions relatives aux documents établissant le statut de réfugié, ce sont tous là des changements que nous avons apportés au vu des réactions au projet de loi précédent, afin d'assurer que les intentions de notre politique et les principes généraux qui orientent ces décisions soient clairement énoncés.
The new definition of permanent resident, the right of permanent residents to enter Canada, the right to an oral appeal in loss of residency cases, the requirement to have a warrant before an arrest is made for refugees and permanent residents, and status document for refugees were all changes that we made after the previous bill to ensure that our policy intent and the principles that were guiding our policy intentions were clearly articulated.

5. Chaque État membre a le droit, exceptionnellement et sous réserve que la sécurité ne soit pas mise en péril, de délivrer des autorisations individuelles pour effectuer, sur son territoire, des opérations de transport de marchandises dangereuses qui sont interdites par la présente directive, ou pour effectuer ces opérations dans des conditions différentes de celles établies par la présente directive, pour autant que ces opérations de transport soient clairement définies et limitées dans le temps.
5. Every Member State may, exceptionally and provided that safety is not compromised, issue individual authorisations to carry out transport operations of dangerous goods within its territory which are prohibited by this Directive or to carry out such operations under conditions different from those laid down in this Directive, provided that those transport operations are clearly defined and limited in time.

3. Les États membres exigent que les droits et obligations respectifs de l'entreprise d'investissement et du prestataire de services soient clairement définis et consignés par écrit.
3. Member States shall require the respective rights and obligations of the investment firms and of the service provider to be clearly allocated and set out in a written agreement.

Les dirigeants de l'Église catholique romaine, dans le mémoire présenté par l'archevêque MacDonald au nom de ses trois confrères évêques de Terre-Neuve et du Labrador, de même que les pentecôtistes et les adventistes ont dit très clairement qu'ils n'acceptaient pas que leurs droits soient éteints par la modification proposée dont nous sommes saisis.
The Roman Catholic hierarchy made it quite clear, in the brief by Archbishop MacDonald on behalf of his three fellow bishops in Newfoundland and Labrador, as did the Pentecostal Assemblies and the Seventh-day Adventists, that they did not accept this extinguishing of their rights by the proposed amendment that is before this chamber.

7. Outre la législation générale dont il est saisi, le Sénat doit étudier des questions concernant les subsides aux provinces, les terres publiques des provinces de l'Ouest, les droits des provinces relatifs aux privilèges en voie d'être concédés aux compagnies de chemins de fer, la détermination des droits provinciaux à cet égard, et il est important que les pouvoirs du Sénat à cette fin soient clairement définis.
7. That besides general legislation, there are questions such as provincial subsidies, public lands in the western provinces and the rights of the provinces in connection with pending railway legislation and the adjustment of the rights of the provinces thereunder likely to arise at any time and it is important that the powers of the Senate relating thereto be thoroughly understood.