Traduction de «légaux soient clairement » (Français → Anglais) :

Tout d’abord, il convient de préserver la portée de la protection de la propriété intellectuelle et la qualité élevée des brevets octroyés en Europe, de manière à ce que les droits légaux soient clairement définis.
First, the scope of intellectual property protection and the high quality of patents granted in Europe should be maintained to ensure that legal rights are clearly defined.

(7 bis) Dans le cas d'états financiers consolidés, il importe que les responsabilités soient clairement réparties entre les contrôleurs légaux des comptes chargés des différentes entités du groupe.
(7a) In the case of consolidated financial statements, it is important that there is a clear definition of responsibilities of the statutory auditors who audit different entities of the group.

En supprimant le mot «licite», nous pensons indiquer clairement que la définition d'activité terroriste exclut les revendications, les protestations, les manifestations de désaccord et les arrêts de travail, que ceux-ci soient légaux ou non.
By taking out the term lawful, we believe we are clarifying that this specific exclusion from the definition of terrorist activity applies whether or not the advocacy, protest, dissent, or stoppage of work is lawful.

47. déplore les nettes différences d'approche qui se sont fait jour jusqu'à présent entre le modèle juridique américain et le modèle juridique européen, concernant les questions faisant l'objet des travaux de la commission temporaire; reconnaît toutefois que le terrorisme international représente une des principales menaces pesant sur la sécurité et la stabilité de l'Union et de l'ensemble de la communauté internationale et que cette menace ne peut être combattue que par des moyens légaux, en coopération étroite avec les États-Unis; souligne le besoin urgent que les restitutions extraordinaires soient clairement interdites en droit international et que les institutions européennes adoptent une position commune en la matière et abordent la question avec les pays tiers concernés;
47. Regrets the clear differences of approach that have emerged to date between the American and European legal models regarding the matters falling within the temporary committee's remit; recognises, however, that international terrorism represents one of the key threats to the security and stability of the EU and the international community as a whole and that this threat can only be fought by legal means in close cooperation with the USA; points to the urgent need for extraordinary renditions to be clearly prohibited in international law and for the European institutions to adopt a common position on this matter and address this issue with the third countries concerned;

Dans le cas des comptes consolidés, il importe que soient clairement réparties les responsabilités entre les contrôleurs légaux des comptes qui procèdent à l'audit des éléments du groupe.
In the case of consolidated accounts, it is important that there be a clear definition of responsibilities as between the statutory auditors who audit components of the group.

(15) Dans le cas des comptes consolidés, il importe que soient clairement réparties les responsabilités entre les contrôleurs légaux qui procèdent à l'audit des éléments du groupe.
(15) In the case of consolidated accounts, it is important that there is a clear definition of responsibilities between the statutory auditors who audit components of the group.

(13) Dans le cas des comptes consolidés, il importe que soient clairement réparties les responsabilités entre les contrôleurs légaux qui procèdent à l'audit des éléments du groupe.
(13) In the case of consolidated accounts, it is important that there is a clear definition of responsibilities between the statutory auditors who audit components of the group.