Traduction de «police soient clairement » (Français → Anglais) :

La GRC est en droit de s'attendre, dans la loi, à recevoir ce genre d'instructions claires et directes qui lui assurent une protection juridique, et les compatriotes ont le droit de s'attendre à ce que les pouvoirs extraordinaires conférés à la police soient clairement définis et limités dans la loi.
The RCMP have a right to expect the sort of clear and direct statutory guidance that provides them with legal protections, and citizens have a right to expect the extraordinary powers of police to be clearly defined and limited by statute.

Le cadre de reddition de comptes a été mis en place à la suite des recommandations découlant de l'enquête sur l'incident en Somalie afin que le rôle de la police militaire et les rapports qu'entretiennent ses officiers supérieurs soient clairement définis.
The accountability framework was put in place as a result of recommendations from the Somali inquiry to ensure that the relationship between the military police and the understanding of its role was in fact spelled out.

La plus haute cour de notre pays a clairement signifié que les agents de police ne sont pas des agents de la Couronne et ne bénéficient donc pas de l'immunité de la Couronne à moins qu'ils ne soient spécifiquement exonérés par la loi.
The highest court in our country made it clear that police officers are not agents of the Crown and thus do not benefit from Crown immunity unless specifically exempted by statute.

10. fait observer qu'il est essentiel que la législation existante soit appliquée et mise en œuvre correctement; propose que les consommateurs soient avertis dès que possible des produits et fabricants contrevenant à la législation européenne sur les denrées alimentaires et invite la Commission à élaborer des règles dans ce domaine; recommande en outre d'augmenter le partage des informations et la mise en commun des ressources entre les autorités compétentes, qui doivent être clairement identifiées, et les forces de police aux niveaux national et européen, pour enquêter sur les pratiques frauduleuses et les mettre au jour afin de renforcer la confiance des consommateurs;
10. Notes that it is crucial that existing legislation is properly applied and enforced; proposes that information about products and manufacturers found in breach of European food law should be made available to consumers at the earliest possible opportunity, and invites the Commission to draw up rules in this area; recommends, furthermore, greater sharing of information and pooling of resources between competent authorities, which have to be clearly identified, and police forces at national and EU level, in order to investigate and uncover fraudulent practices and enhance consumer confidence;

3. déplore, dans le même temps, que la direction des Frères musulmans n'ait pas réussi à intimer clairement l'ordre à sa base politique de s'abstenir de tout acte de violence contre l'armée et la police, ainsi que contre ceux qu'ils perçoivent comme des opposants politiques, notamment la communauté copte d'Égypte; déplore que les dirigeants des Frères musulmans n'aient pas empêché ces attaques et se soient contentés de les condamner tardivement;
3. Deplores at the same time the fact that the leadership of the Muslim Brotherhood failed to clearly instruct its political base to refrain from any form of violence against the army and the police and those perceived as political opponents, in particular the Coptic community of Egypt; deplores the fact that the leadership of the Muslim Brotherhood did not prevent those attacks and only belatedly condemned them;

Sous réserve du chapitre IX de la présente décision, l’Office européen de police (Europol) a le droit, dans les limites de son mandat, de demander de manière dûment justifiée que soient communiquées à un membre de son personnel clairement identifié des données introduites dans le système d’information des douanes conformément aux articles 2, 3, 4, 5 et 6.
Subject to Chapter IX of this Decision, the European Police Office (Europol) shall, within its mandate, have the right to make a duly substantiated request for data entered in the Customs Information System in accordance with Articles 2, 3, 4, 5 and 6 to be communicated to a clearly identified member of its staff.

58. relève donc avec inquiétude que la Commission, dès ce stade précoce de la procédure budgétaire, a déclaré que les crédits destinés au Kosovo, au Moyen-Orient, à l'aide alimentaire et à l'assistance macrofinancière seront clairement insuffisants pour respecter les engagements d'ores et déjà contractés par l'Union dans le monde, sans parler des besoins supplémentaires attendus: l'APB propose, par exemple, de prévoir 161 000 000 EUR de crédits d'engagement et 100 000 000 EUR de crédits de paiement pour soutenir la Palestine et le processus de paix, alors que les montants correspondants votés au budget 2008 étaient respectivement de 300 000 000 et de 200 000 000 EUR, et qu'après plusieurs virements, les crédits de paiement ont, à ce jour, atteint la somme de 350 000 000 EUR; fait observer que, s'agissant du Kosovo, les crédits alloués à la mission EULEX sont en recul de 15,7 % au titre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC); estime que cette évolution est inacceptable et demande que soient revues les dépenses pour la Palestine et le Kosovo; estime que, eu égard à la décision d'augmenter sensiblement le nombre initial d'experts affectés à la mission de police de l'Union européenne (EUPOL) en Afghanistan, il est d'ores et déjà possible de prévoir à ce stade des dotations financières insuffisantes;
58. Notes, therefore, with concern that the Commission has already stated, at this early stage of the budgetary procedure, that appropriations for Kosovo, the Middle East, food aid and macro-financial assistance will clearly not be sufficient to fulfil existing EU commitments in the world, let alone expected supplementary needs: the PDB proposes, for example, EUR 161 million in commitments and EUR 100 million in payments for assistance to Palestine and the Peace process, although amounts voted for the 2008 Budget were EUR 300 million and EUR 200 million respectively, and after several transfers, payment appropriations have, to date, shot up to EUR 350 million; regarding Kosovo, appropriations for the EULEX mission drop by 15,7% under the Common Foreign and Security Policy (CFSP); considers this unacceptable and calls for a new approach to expenditure for Palestine and Kosovo; believes that, in view of the decision to vastly increase the original number of experts working in the European Union Police Mission (EUPOL) to Afghanistan, financial shortfalls can already be foreseen at this stage;

La police a fait clairement connaître son opposition à une amnistie d’une durée d’un an en faisant valoir que cela nuit au respect de la loi et pénalise les propriétaires d’armes à feu qui se sont conformés à la loi dans les délais voulus, quelles que soient leurs opinions personnelles.
Police have made clear their opposition to a year long amnesty arguing that it undermines respect for the law and that the amnesty penalizes the law abiding gun owners who regardless of their personal views complied with the legislation in a timely fashion.

au Conseil de définir clairement le rôle d'Europol et d'Eurojust dans la lutte contre la cybercriminalité en évitant que les bases de données internes fassent double emploi, en assurant une coordination mutuelle et en veillant à ce que dans l'exercice de leur mission, ces organes soient soumis au contrôle démocratique et respectent l'acquis communautaire sur la protection des données à caractère personnel; invite par conséquent les États membres à apporter leur soutien aux unités de police spécialisées dans la lutte contre la criminalité informatique au niveau national;
the Council clearly define the role of Europol and Eurojust in the fight against cybercrime, avoiding duplication of internal databases and ensuring mutual coordination and ensure that the activities of these bodies are subject to democratic control and comply with the acquis communutaire on the protection of personal data; encourages therefore Member States to provide support for police units at national level specialised in computer crime;