Vertaling van "droits légaux soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

imposition ou recouvrement légaux d'un droit ou d'une taxe à titre définitif ou final
definitive or final legal assessment or collection of a duty or tax

exercer ses droits exclusifs légaux
to exercise one's statutory exclusive rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tout d’abord, il convient de préserver la portée de la protection de la propriété intellectuelle et la qualité élevée des brevets octroyés en Europe, de manière à ce que les droits légaux soient clairement définis.
First, the scope of intellectual property protection and the high quality of patents granted in Europe should be maintained to ensure that legal rights are clearly defined.

Afin d'assurer que les consommateurs ne soient pas induits en erreur, les garanties commerciales doivent contenir certaines informations concernant notamment leur durée, leur étendue territoriale ainsi qu'une déclaration selon laquelle la garantie ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur.
In order to ensure that consumers are not misled, the commercial guarantees should include certain information, including their duration, territorial scope and a statement that the commercial guarantee does not affect the consumer's legal rights.

Afin d'assurer que les consommateurs ne soient pas induits en erreur, les garanties commerciales devraient contenir certaines informations concernant notamment leur durée, leur étendue territoriale ainsi qu'une déclaration selon laquelle la garantie ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur dans le cadre de la législation nationale en vigueur ni à ceux établis dans la présente directive .
In order to ensure that consumers are not misled, the commercial guarantees should include certain information, including their duration, territorial scope and a statement that the commercial guarantee does not affect the consumer's legal rights under the national provisions in force and those laid down in this Directive .

résulte de droits contractuels ou d’autres droits légaux, que ces droits soient ou non cessibles ou séparables de l’entité ou d’autres droits et obligations.
arises from contractual or other legal rights, regardless of whether those rights are transferable or separable from the entity or from other rights and obligations.

Au niveau communautaire, la coordination des régimes légaux de sécurité sociale assurée par le règlement 1408/71, en dépit de sa complexité, a été importante pour faire en sorte que les travailleurs soient en mesure d'exercer leur droit à se déplacer librement à l'intérieur d'un marché du travail à l'échelle de l'Union, bien que seule une petite fraction de la main-d'oeuvre européenne fasse usage de ce droit.
At the EU level, the co-ordination of statutory social security schemes through Regulation 1408/71, notwithstanding its complexity, has been important in ensuring that workers are able to exercise their right to move freely in an EU-level labour market, although only a small proportion of Europe's total labour force make use of this right.

(21) considérant que, en ce qui concerne certaines catégories de biens, il est de pratique courante que les vendeurs ou les producteurs offrent des garanties sur les biens contre tout défaut qui viendrait à apparaître dans un délai donné; que cette pratique peut stimuler la concurrence; que, bien que ces garanties soient des outils de commercialisation légitimes, elles ne doivent pas induire le consommateur en erreur; que, afin de veiller à ce que le consommateur ne soit pas induit en erreur, les garanties doivent contenir certaines informations, notamment une déclaration selon laquelle la garantie ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur;
(21) Whereas, for certain categories of goods, it is current practice for sellers and producers to offer guarantees on goods against any defect which becomes apparent within a certain period; whereas this practice can stimulate competition; whereas, while such guarantees are legitimate marketing tools, they should not mislead the consumer; whereas, to ensure that consumers are not misled, guarantees should contain certain information, including a statement that the guarantee does not affect the consumer's legal rights;