Vertaling van "droits sociaux minimaux établis " (Frans → Engels) :

Il inclut donc les « droits sociaux fondamentaux » qui sont le socle minimal de droits sociaux que la communauté internationale a établi et dont l'Union soutient déjà la mise en œuvre.
It therefore encompasses the “core labour standards” which form the minimum basis of social rights established by the international community and whose implementation the Union already supports.

Le droit d’accise global doit être au moins équivalent aux taux ou montants minimaux établis pour:
The overall excise duty must be at least equivalent to the rates or minimum amounts established for:

9. estime que l'approche actuelle de la Commission est ouvertement antisociale, qu'elle est en contradiction flagrante avec les principales avancées sociales du traité de Lisbonne, qu'elle pénalise les salariés, qu'elle encourage le travail précaire, qu'elle engendre des inégalités entre les citoyens et les pays et qu'elle ignore la pauvreté et les droits sociaux; demande par conséquent à la Commission d'effectuer un virage complet dans sa politique en consacrant tous ses efforts à la définition d'une nouvelle stratégie sociale visant à garantir au minimum des droits sociaux bien établis et des pratiques nationales de négociations salariales collectives et de répartition des revenus, mais aussi à promouvoir les droits sociaux et le progrès social de tous les citoyens européens; demande un engagement ferme, notamment à l'égard de la clause sociale horizontale, qui doit être formalisée par un texte législatif, ainsi qu'une stratégie horizontale de lutte contre les discriminations et la révision des conditions imposées par les mesures de sauvetage du point de vue des acquis sociaux et de cette clause sociale horizontale;
9. Considers that the current trend of the Commission's approach is clearly anti-social, in obvious contradiction with the main social advances of the Lisbon Treaty, penalising wage-earners, encouraging precarious work, generating more inequalities between people and countries and ignoring poverty and social rights; asks therefore the Commission to operate a dramatic shift in policy and pull all its strengths into shaping a new social strategy to guarantee as a minimum well established social rights, national practices of collective wage bargaining and income distribution, but also to promote social rights and social progress for all European citizens; requests a strong commitment especially on the horizontal social clause to be formalised in a legislative text as well as an horizontal anti-discrimination strategy and a review of the conditionalities imposed through ‘bail-outs’ from the perspective of social acquis and this horizontal social clause;

Seul un nouveau concept de socialité au sein de l’Union européenne, qui soit en mesure de garantir des droits sociaux minimaux à chaque citoyen européen, permettra une libre circulation des travailleurs sans susciter de problèmes sociaux et notamment sans dumping social.
Only a new concept of sociality in the European Union, that is able to guarantee each European minimum social rights, will enable the free movement of workers without social problems, not least social dumping.

Je suis donc favorable à un nouveau concept social dans l’Union européenne, qui peut garantir les droits sociaux minimaux à chaque citoyen européen.
I am therefore in favour of a new concept of solidarity in the European Union, which can guarantee the minimum social rights for every European citizen.

Dès lors, les exigences concernant les conditions de travail de base réglementées par la directive 96/71/CE, telles que les taux minimaux de rémunération, devraient demeurer au niveau établi par le droit national ou par des conventions collectives appliqués conformément au droit de l’Union dans le cadre de ladite directive.
Thus, requirements concerning the basic working conditions regulated in Directive 96/71/EC, such as minimum rates of pay, should remain at the level set by national legislation or by collective agreements applied in accordance with Union law in the context of that Directive.

Lorsque vous regardez de près les programmes de réformes nationales qui ont été introduits par les différents États membres, vous verrez que les réponses structurelles sont nombreuses, qu’elles sont en règle générale cohérentes entre elles et que ce train de réformes doit être poursuivi, sans verser pour autant dans un néolibéralisme de mauvais aloi, sans verser pour autant dans une dérégulation frénétique sans borne et sans gêne contre laquelle je m’inscris en faux, parce que je persiste à croire que l’euro et la zone euro et la cohérence des politiques que nous mettrons en œuvre gagneraient en crédibilité si nous complétions l’action qui est la nôtre en matière de réformes structurelles par la mise en place d’un socle de droits sociaux minimaux, lequel garantirait à tous les travailleurs, sur l’ensemble de la zone euro, un certains nombre de droits minimaux que les États membres, en essayant de renforcer la dimension de leur combativité nationale, ne pourraient pas revoir à la baisse.
When you look closely at the national reform programmes that the various Member States have introduced, you will see that there are many structural solutions, that they are generally in line with each other and that we must proceed further with this raft of reforms, without for all that lapsing into unsavoury neoliberalism and into a boundless, shameless form of frenetic deregulation, to which I am opposed because I still believe that the euro and the euro zone and the consistency of the policies that we will be implementing would gain in credibility if we supplemented our work on structural reforms with the implementation of a set of minimum social rights. This would guarantee all workers, throughout the euro zone, a number of minimum rights, which the Member States, in trying to enhance their national fighting spirits, could not undermine.

La Pologne déclare que, compte tenu de la tradition liée au mouvement social "Solidarité" et de sa contribution importante à la lutte en faveur des droits sociaux et du travail, elle respecte intégralement les droits sociaux et du travail établis par le droit de l'Union, et en particulier ceux qui sont réaffirmés au titre IV de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Poland declares that, having regard to the tradition of social movement of "Solidarity" and its significant contribution to the struggle for social and labour rights, it fully respects social and labour rights, as established by European Union law, and in particular those reaffirmed in Title IV of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

La politique nationale est évidemment soumise à un certain nombre de cadres communs, que ce soient les droits sociaux minimaux établis par le Traité, la garantie de libre circulation des travailleurs sans qu'ils risquent de perdre leurs droits sociaux, la coordination des économies ainsi que la coopération économique.
National policy is, of course, subject to a number of common parameters. That is the case with minimum social entitlements, which are established by treaty. It is true in regard to guaranteeing the free movement of labour without loss of social entitlements. It applies to the fact of our having to coordinate our economies; and it applies in the case of economic cooperation.

1. L'Union reconnaît et respecte le droit d'accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux assurant une protection dans des cas tels que la maternité, la maladie, les accidents du travail, la dépendance ou la vieillesse, ainsi qu'en cas de perte d'emploi, selon les règles établies par le droit de l'Union et les législations et pratiques nationales.
1. The Union recognises and respects the entitlement to social security benefits and social services providing protection in cases such as maternity, illness, industrial accidents, dependency or old age, and in the case of loss of employment, in accordance with the rules laid down by Union law and national laws and practices.