Traduction de «droits sociaux minimaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs [ charte communautaire des droits sociaux fondamentaux | charte sociale ]
Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers [ Charter of fundamental social rights ]

pilier européen des droits sociaux | socle européen des droits sociaux
European Pillar of Social Rights

droits d'associé | droits sociaux
rights in the company | rights of ownership

Programme d'action relativement à la mise en oeuvre de la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs
Action Programme relating to the implementation of the Community Charter of basic social rights for workers

droits économiques et sociaux | droits sociaux et économiques
economic and social rights | social and economic rights

droits de seconde génération [ droits sociaux fondamentaux | droits socio-économiques ]
second generation human rights

Social Rights Advocay Centre [ Centre pour la défense de droits sociaux ]
Social Rights Advocacy Centre

droits sociaux
welfare rights

droits sociaux
social rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le dialogue social étant primordial, les partenaires sociaux auraient la possibilité de moduler les droits minimaux proposés par la directive pour autant que le niveau global de protection qu'elle vise à instaurer soit respecté.
Fully recognising the importance of social dialogue, social partners would be able to modulate the minimum rights proposed by the Directive as long as its overall level of protection is respected.

Seul un nouveau concept de socialité au sein de l’Union européenne, qui soit en mesure de garantir des droits sociaux minimaux à chaque citoyen européen, permettra une libre circulation des travailleurs sans susciter de problèmes sociaux et notamment sans dumping social.
Only a new concept of sociality in the European Union, that is able to guarantee each European minimum social rights, will enable the free movement of workers without social problems, not least social dumping.

Je suis donc favorable à un nouveau concept social dans l’Union européenne, qui peut garantir les droits sociaux minimaux à chaque citoyen européen.
I am therefore in favour of a new concept of solidarity in the European Union, which can guarantee the minimum social rights for every European citizen.

Lorsque vous regardez de près les programmes de réformes nationales qui ont été introduits par les différents États membres, vous verrez que les réponses structurelles sont nombreuses, qu’elles sont en règle générale cohérentes entre elles et que ce train de réformes doit être poursuivi, sans verser pour autant dans un néolibéralisme de mauvais aloi, sans verser pour autant dans une dérégulation frénétique sans borne et sans gêne contre laquelle je m’inscris en faux, parce que je persiste à croire que l’euro et la zone euro et la cohérence des politiques que nous mettrons en œuvre gagneraient en crédibilité si nous complétions l’action qui est la nôtre en matière de réformes structurelles par la mise en place d’un socle de droits sociaux minimaux, lequel garantirait à tous les travailleurs, sur l’ensemble de la zone euro, un certains nombre de droits minimaux que les États membres, en essayant de renforcer la dimension de leur combativité nationale, ne pourraient pas revoir à la baisse.
When you look closely at the national reform programmes that the various Member States have introduced, you will see that there are many structural solutions, that they are generally in line with each other and that we must proceed further with this raft of reforms, without for all that lapsing into unsavoury neoliberalism and into a boundless, shameless form of frenetic deregulation, to which I am opposed because I still believe that the euro and the euro zone and the consistency of the policies that we will be implementing would gain in credibility if we supplemented our work on structural reforms with the implementation of a set of minimum social rights. This would guarantee all workers, throughout the euro zone, a number of minimum rights, which the Member States, in trying to enhance their national fighting spirits, could not undermine.

La nouvelle directive remplacera la directive 96/34/CE, qui conférait des effets juridiques à l’accord conclu par les partenaires sociaux en 1995 et instaurait des droits minimaux en matière de congé parental au niveau de l’Union européenne.
The new Directive will replace Directive 96/34/EC, which put into effect the 1995 social partner agreement and established for the first time minimum standards on parental leave at EU level.

Tout ce qui peut arriver dans ce pays en particulier est une légère augmentation des coûts de la main-d'œuvre due aux droits sociaux minimaux octroyés aux travailleurs sur le marché britannique de l'emploi.
All that will happen in that particular country is that there may be a small increase in labour costs due to the minimum social rights granted to workers on the British job market.

Existe-t-il des normes et droits minimaux communs ou des valeurs et principes communs sur lesquels les citoyens peuvent compter dans le domaine des services de santé dans l'ensemble de l’UE ? Quels sont les points à clarifier pour les citoyens souhaitant obtenir des soins de santé dans un autre État membre que le leur ? De quelle marge de manœuvre les États membres disposent-ils pour réglementer et organiser leurs propres systèmes sans créer d’entraves injustifiées à la libre circulation ? Comment concilier l'accroissement du choix sur le plan de l'exercice des droits individuels et la viabilité financière globale des systèmes de santé ? Comment garantir un remboursement correct des soins de santé transfrontaliers dispensés dans les pays "d'accueil" ? Comment les patients ou professionnels peuvent-ils trouver, comparer ou choisir des prestataires de soins dans d’autres pays ? Quels liens établir entre les services de santé et des services connexes, tels que les services sociaux et les soins de longue durée ? Que se passe-t-il lorsque des patients doivent être indemnisés parce que les soins de santé qu’ils ont reçus leur ont été préjudiciables, ce qui, d’après les données disponibles, semble arriver dans 10% des cas environ ?
whether there are common minimum rights or standards shared values and principles for health services on which citizens can rely throughout the EU; what practical issues need to be clarified for citizens who wish to seek healthcare in other Member States; what flexibility Member States have to regulate and plan their own systems without creating unjustified barriers to free movement; how to reconcile greater choice in exercising individual entitlements with financial sustainability of health systems overall; how to ensure proper compensation for cross-border healthcare provided ‘receiving’ countries; how patients or professionals can identify, compare or choose between providers in other countries; the link between health services and related services such as social services and long-term care; and what happens when patients need compensation where the healthcare provided has been harmful, which evidence suggests happens in around 10% of cases.

La politique nationale est évidemment soumise à un certain nombre de cadres communs, que ce soient les droits sociaux minimaux établis par le Traité, la garantie de libre circulation des travailleurs sans qu'ils risquent de perdre leurs droits sociaux, la coordination des économies ainsi que la coopération économique.
National policy is, of course, subject to a number of common parameters. That is the case with minimum social entitlements, which are established by treaty. It is true in regard to guaranteeing the free movement of labour without loss of social entitlements. It applies to the fact of our having to coordinate our economies; and it applies in the case of economic cooperation.

8. Commerce et droits sociaux minimaux
8. Trade and minimum labour standards

Ces droits sociaux représentent un socle de principes minimaux, communs à l'ensemble des États membres de l’Union européenne (UE).
These social rights represent a foundation of minimum provisions common to all the European Union (EU) Member States.