Vertaling van "droits si cette mesure législative assez limitée était adoptée " (Frans → Engels) :

Mme Carolyn Bennett: Pour donner suite à l'argument de M. Strahl—peut-être les juristes devront-ils répondre à cette question. Si l'on faisait cela pour le policier dans cette situation, quels seraient les droits de l'infirmier qui a immobilisé cette personne, ou des professionnels de la santé, lesquels ne bénéficieraient pas de ces droits si cette mesure législative assez limitée était adoptée.Ou le simple citoyen qui a également donné la chasse à un suspect et qui s'est retrouvé dans la même situation?
Ms. Carolyn Bennett: Just following Mr. Strahl's point—maybe the legal side will have to answer this—if in that situation we did that for the policeman, what would be the rights of the orderly who restrained this person, or the medical personnel, who actually wouldn't end up with those rights if this rather narrow piece of legislation were passed.or the concerned citizen, who also chased a suspect and ended up in the same situation?

Nous essayons plutôt de protéger les gens qui pourraient être victimes de cette mesure législative, si elle était adoptée.
We are trying to protect the very people who could be harmed by the legislation should it pass.

Appliquons la logique qu'utilise actuellement le gouvernement dans ce dossier, mais à une mesure législative qui viserait une promotion ou qui créerait un poste dont le titulaire changerait de catégorie d'imposition puisqu'il toucherait un revenu plus élevé. Dans ce cas, la motion de voies et moyens serait nécessaire, car cette mesure législative, si elle était adoptée, aurait pour conséquence de soumettre les nouveaux revenus de la personne nommée à une imposition additionnelle.
If I were to use the same logic the government is using in this matter now, but to legislate in the House a promotion or to create an office whereby a person took that office and thus entered a higher tax bracket by virtue of earning more money, then a ways and means motion would be needed because the legislation, if passed, would ultimately result in that appointed person being subject to additional taxation on his or her income.

De plus, aucune ressource financière n'est prévue pour aider les gouvernements des Premières Nations à mettre en oeuvre cette mesure législative si elle était adoptée.
As well, no financial resources will be allotted to support First Nations Governments to actually implement the legislation, if it were to get passed.

Bien des gens ont déclaré que la Commission n'exerçait pas assez d'influence sur le gouvernement, si l'on mesure cette influence par le nombre de mesures législatives qui ont été adoptées, mais ce n'est là qu'une façon de mesurer son travail et sa valeur.
Many people said that the commission did not have sufficient influence on the government when measured by the number of pieces of legislation that were enacted, but that is only one measure of its work and value.

[30] Approche à quatre niveaux pour le processus européen de régulation et de surveillance : (1) législation-cadre adoptée en codécision (entre le Conseil et le Parlement européen) au «niveau 1», définissant les principes politiques de base ; (2) mesures d'exécution de «niveau 2» fixant les modalités détaillées de la législation de «niveau 1» dans les limites précises prévues dans cette législation ; (3) coopération quotidienne entre les autorités de surveillance et les régulateurs nationaux visant à garantir une mise en œuvre cohérente et un contrôle de celle-ci ; et (4) mise en œuvre plus rigoureuse du droit communautaire.
[30] European regulatory and supervisory process via a four-level approach: (1) framework legislation adopted in co-decision (between Council and European Parliament) at “level-1”, concentrating on the core political principles; (2) “level-2” implementing measures to fill in the details of “level-1” legislation subject to precise constraints fixed in that legislation; (3) day-to-day cooperation by national supervisors and regulators to ensure consistent implementation and enforcement; and (4) more effective enforcement of Community law.

[20] Article 1er de la 21e loi portant modification de la loi électorale fédérale du 27 avril 2013 (Journal officiel fédéral I, p. 962). Cette loi a été adoptée à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle allemande qui, après examen de la législation nationale applicable, avait estimé que le seul critère d’un précédent séjour de trois mois en Allemagne, sans autre précision temporelle, comme condition du maintien du droit de vote pour les ressortissants non-résidents n’était pas propre, en soi, à démontrer que les intéressés étaient au courant de la situation politique nationale et concernés par cette situation.
[20] Article 1, 21st Act amending the Federal Elections Act of 27 April 2013, Federal Law Gazette I p. 962. This law was adopted following a judgment of the German Constitutional Court which, assessing previously applicable national law, had ruled that the sole criterion of an earlier three-month stay at any time in Germany as a condition for non-resident citizens to maintain the right to vote was unsuitable, in itself, for demonstrating that the persons concerned are familiar with and affected by the national political situation.

3. estime qu'au niveau international, cela requiert en premier lieu l'adoption par les Nations Unies de la Convention mondiale contre le terrorisme () ainsi que de la Convention contre toute forme de terrorisme (); que cette adoption est essentielle pour consolider les principes dispersés tant dans la dizaine de conventions internationales spécifiques que dans les résolutions de l'assemblée générale () et du Conseil de Sécurité, en particulier la résolution 1269/99 et, surtout, la résolution 1373/2001; que lors de ces négociations, l'UE devra défendre d'une voix unique le modèle européen fondé sur la protection des droits fondamentaux en essayant d'obtenir un renforcement de ces droits au niveau des mesures à prendre par le Conseil de sécurité () ainsi que les principes des droits fondamentaux tels qu'ils résultent des mesures législatives et opérationnelles adoptées dans cette matière ();
3. At international level, this calls, first of all, for the adoption by the United Nations of the World Anti-terrorism Convention and the Convention on the Elimination of all Forms of Terrorism. That adoption is vital if the principles laid down in the dozen or so specific international agreements and in the resolutions of the General Assembly and the Security Council, in particular Resolution 1269/99 and, above all, Resolution 1373/2001, are to be consolidated; in these negotiations, the EU will have to defend with a single voice the European model based on the protection of fundamental rights, by seeking to secure a strengthening of those rights in the context of the measures to be taken by the Security Council, and the principles of fundamental rights as reflected in the relevant legislative and operational measures;

5. estime qu'au niveau international, cela requiert en premier lieu l'adoption par les Nations Unies de la Convention mondiale contre le terrorisme ainsi que de la Convention contre toute forme de terrorisme ; que cette adoption est essentielle pour consolider les principes dispersés tant dans la dizaine de conventions internationales spécifiques que dans les résolutions de l'assemblée générale et du Conseil de Sécurité, en particulier la résolution 1269/99 et, surtout, la résolution 1373/2001; que lors de ces négociations, l'UE devra défendre d'une voix unique le modèle européen fondé sur la protection des droits fondamentaux en essayant d'obtenir un renforcement de ces droits au niveau des mesures à prendre par le Conseil de sécurité et les principes des droits fondamentaux tel qu'il résulte des mesures législatives et opérationnelles adoptées dans cette matière ;
5. Considers that at international level, this calls, first of all, for the adoption by the United Nations of the World Anti-terrorism Convention and the Convention on the Elimination of all Forms of Terrorism ; that adoption is vital if the principles laid down in the dozen or so specific international agreements and in the resolutions of the General Assembly and the Security Council, in particular Resolution 1269/99 and, above all, Resolution 1373/2001, are to be consolidated; in these negotiations the EU will have to defend with a single voice the European model based on the protection of fundamental rights, by seeking to secure a strengthening of those rights in the context of the measures to be taken by the Security Council and the principles of fundamental rights as reflected in the relevant legislative and operational measures ;

3. estime qu'au niveau international, cela requiert en premier lieu l'adoption par les Nations unies de la Convention mondiale contre le terrorisme () ainsi que de la Convention contre toute forme de terrorisme (); cette adoption est essentielle pour consolider les principes dispersés tant dans la dizaine de conventions internationales spécifiques que dans les résolutions de l'assemblée générale () et du Conseil de Sécurité, en particulier la résolution 1269/99 et, surtout, la résolution 1373/2001; lors de ces négociations, l'UE devra défendre d'une voix unique le modèle européen fondé sur la protection des droits fondamentaux en essayant d'obtenir un renforcement de ces droits au niveau des mesures à prendre par le Conseil de sécurité () et les principes des droits fondamentaux tel qu'ils résultent des mesures législatives et opérationnelles adoptées dans cette matière ().
3. At international level, this calls, first of all, for the adoption by the United Nations of the World Anti-terrorism Convention and the Convention on the Elimination of all Forms of Terrorism. That adoption is vital if the principles laid down in the dozen or so specific international agreements and in the resolutions of the General Assembly and the Security Council, in particular Resolution 1269/99 and, above all, Resolution 1373/2001, are to be consolidated; in these negotiations, the EU will have to defend with a single voice the European model based on the protection of fundamental rights, by seeking to secure a strengthening of those rights in the context of the measures to be taken by the Security Council, and the principles of fundamental rights as reflected in the relevant legislative and operational measures;