Vertaling van "rigoureuse du droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prêt à des conditions rigoureuses | prêt assorti de conditions rigoureuses
hard loan

prêts à conditions rigoureuses | prêts assortis de conditions rigoureuses
hard loans

production en série rigoureuse [ production rigoureuse en série | production en série rigide ]
rigid mass production

s'en tient rigoureusement à la lettre du droit
deals at arm's length

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

échantillon rigoureusement probabiliste
unrestricted random sample

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

Projet de loi 3 - Le Manitoba dispose maintenant de la loi la plus rigoureuse au Canada en matière de conduite en état d'ébriété
Bill 3 - Manitoba now has the toughest drinking and driving legislation in Canada

contrainte budgétaire rigoureuse
hard budget constraint | HBC

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En simplifiant le droit à la légitime défense, on a décidé d'éviter d'exiger rigoureusement la proportionnalité de la réaction, en partie parce que ce n'est pas une exigence rigoureuse du droit d'aujourd'hui.
In simplifying the law of self-defence, the decision was made to avoid proportionality as a strict requirement, in part because it's not really a strict requirement under the law today.

Depuis l’amorce des négociations, le gouvernement a constamment réitéré son soutien à une défense rigoureuse des droits de propriété intellectuelle, comme en témoigne le discours du Trône de 2010, dans lequel le gouvernement s’est engagé à renforcer les lois régissant la propriété intellectuelle et le droit d’auteur.
Since the beginning of the negotiations the government has consistently demonstrated support for strong intellectual property rights, reflected most recently in the 2010 Speech from the Throne, where the government committed to strengthening laws relating to intellectual property and copyright.

8. demande à la Commission et aux États membres de veiller à l'application rigoureuse du droit du travail afin d'assurer l'égalité de traitement de tous les travailleurs de l'UE, de garantir une concurrence équitable entre entreprises et de prévenir le dumping social; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les travailleurs migrants soient sensibilisés à leurs droits et à leurs obligations essentiels, relevant en particulier de la législation interdisant la discrimination conformément à l'article 13 du traité CE;
8. Calls on the Commission and the Member States to ensure that labour law is strictly enforced so as to guarantee that all EU workers are treated equally, that there is fair competition among businesses, and that social dumping is prevented; calls on the Commission and Member States to ensure that migrant workers are aware of their fundamental rights and obligations, in particular with regard to legislation prohibiting discrimination in line with Article 13 of the EC Treaty;

7. demande à la Commission et aux États membres de veiller à l'application rigoureuse du droit du travail afin d'assurer l'égalité de traitement de tous les travailleurs de l'UE, de garantir une compétitivité équitable entre entreprises et de prévenir le dumping social; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les travailleurs migrants soient sensibilisés à leurs droits et à leurs obligations essentiels, relevant en particulier de la législation anti-discrimination instaurée au titre de l'article 13 du traité;
7. Calls on the Commission and the Member States to ensure that labour law is strictly enforced so as to guarantee that all EU workers are treated equally, that there is fair competition among businesses, and that social dumping is prevented; calls on the Commission and Member States to ensure that migrant workers are aware of their fundamental rights and obligations, in particular with regard to anti-discrimination legislation in line with Article 13 of the Treaty;

Si les pratiques homosexuelles sont protégées par les tribunaux sans être mises en cause, mais que les pratiques religieuses tendent à faire l'objet de normes plus rigoureuses, les droits des homosexuels l'emporteront invariablement sur les droits de religion.
If homosexual practices have been protected by the courts without question but religious practices tend to be subject to some more rigorous standards, gay rights will always trump religious rights.

respecter rigoureusement les droits des demandeurs d'asile et être fondée sur une interprétation non restrictive de la Convention de Genève et de son protocole de 1967, englober les persécutions exercées par des agents non gouvernementaux, les persécutions en fonction du sexe et les persécutions en cas de conflits armés généralisés,
respect to the letter the rights of asylum-seekers, be based on a non-restrictive interpretation of the Geneva Convention and its 1967 protocol, and cover persecution by non-government agents, persecution on grounds of sex and persecution in the context of generalised armed conflict,

À l'origine, il s'agissait d'affirmer notre volonté de faire respecter rigoureusement les droits des femmes sur les territoires de l'ensemble des pays membres, au moment où des flux d'immigration dense et inassimilée tendent à y implanter des conceptions qui avilissent la femme, ou qui équivalent à une torture cruelle, comme l'excision.
It was originally a matter of reaffirming our desire to ensure that women’s rights are rigorously respected throughout the territory of all the Member States at a time when huge influxes of unassimilated immigrants are prone to import practices that are degrading to women or are tantamount to cruel torture, such as female circumcision.

Ce sera là le résultat des propositions sur le dialogue, la décentralisation, le renforcement de la coopération interadministrative et l'application plus rigoureuse du droit communautaire.
This will result from the proposals on dialogue, decentralisation, stronger co-operation between administrations, and more effective enforcement of Community law.

Elle fait appel a toutes les parties en conflit de respecter les droits de l'homme et les lois humanitaires de ne pas persécuter des populations civiles en raison de leur nationalité ou de leur appartenance ethnique et d'observer rigoureusement le droit de protection des réfugiés et des personnes déplacées.
It calls upon all the parties in conflict to respect human rights and humanitarian laws and not to persecute the civilian population on grounds of nationality or ethnic origin but to strictly observe the right to protection for refugees and displaced persons.