Traduction de «droits respectifs des parties seront rétablis » (Français → Anglais) :

138. demande également aux États membres de mettre en place un système de renseignements par pays plus complet destiné aux autorités fiscales conformément à la norme de l’OCDE en la matière et incluant des informations plus détaillées concernant notamment les déclarations fiscales et les transactions intragroupes; souligne que la communication d'informations fiscales par les entreprises à d'autres administrations fiscales doit être accompagnée d'une amélioration du cadre de règlement des litiges afin de clarifier les droits respectifs de chaque partie et d'éviter tout effet secondaire néfaste; souligne que, vis-à-vis des administrations fiscales des pays tiers, les informations devraient être transmises uniquement aux autorités des pays qui ont des dispositions équivalentes à celles prévues par la convention d'arbitrage de l'Union européenne; demande également l'élaboration de normes comptables harmonisées, permettant, en particulier, une publication plus détaillée concernant les redevances;
138. Calls also on the Member States to implement a more extensive country-by-country reporting system available to tax authorities, building on the OECD standard and including more detailed information, such as tax returns and intra-group transactions; highlights that the provision of tax information by firms to other tax administrations needs to be accompanied by an improvement in the framework for resolving disputes in order to clarify the respective rights of each party and avoid any negative side effects; stresses that, vis-à-vis tax administrations of third countries, information should be transmitted only to the authorities of those countries that have in place arrangements equivalent to those provided by the EU Arbitration Convention; calls also for harmonised accounting standards to be developed, permitting, in particular, more granular disclosure regarding royalties;

136. demande également aux États membres de mettre en place un système de renseignements par pays plus complet destiné aux autorités fiscales conformément à la norme de l’OCDE en la matière et incluant des informations plus détaillées concernant notamment les déclarations fiscales et les transactions intragroupes; souligne que la communication d'informations fiscales par les entreprises à d'autres administrations fiscales doit être accompagnée d'une amélioration du cadre de règlement des litiges afin de clarifier les droits respectifs de chaque partie et d'éviter tout effet secondaire néfaste; souligne que, vis-à-vis des administrations fiscales des pays tiers, les informations devraient être transmises uniquement aux autorités des pays qui ont des dispositions équivalentes à celles prévues par la convention d'arbitrage de l'Union européenne; demande également l'élaboration de normes comptables harmonisées, permettant, en particulier, une publication plus détaillée concernant les redevances;
136. Calls also on the Member States to implement a more extensive country-by-country reporting system available to tax authorities, building on the OECD standard and including more detailed information, such as tax returns and intra-group transactions; highlights that the provision of tax information by firms to other tax administrations needs to be accompanied by an improvement in the framework for resolving disputes in order to clarify the respective rights of each party and avoid any negative side effects; stresses that, vis-à-vis tax administrations of third countries, information should be transmitted only to the authorities of those countries that have in place arrangements equivalent to those provided by the EU Arbitration Convention; calls also for harmonised accounting standards to be developed, permitting, in particular, more granular disclosure regarding royalties;

c) À moins que les parties n'en décident autrement, la suppression de ce droit n'empêche pas que des coproductions puissent bénéficier des régimes respectifs de promotion du contenu culturel régional ou local visés aux paragraphes 4 et 5 conformément aux conditions énoncées au paragraphe 6 si la date de première diffusion ou projection de telles coproductions sur les territoires respectifs des parties est antérieure à la date d'expiration de la période d'application concernée.
(c) Unless the Parties decide otherwise, termination of such entitlement shall not prevent the co-productions from benefiting from the respective schemes for the promotion of local/regional cultural content referred to in paragraphs 4 and 5 under the conditions of paragraph 6, if the date of the first broadcasting or projection of such co-productions in the respective territories is prior to expiry of any relevant period.

Cela devrait faire partie d’une société fondée sur l’état de droit, où les droits de l’homme de tous les citoyens sont respectés, et l’Union européenne est prête à aider le gouvernement iraquien à prendre cette direction et à garantir que les auteurs de violations des droits de l’homme seront punis à la hauteur de leur responsabilité.
It should be part of a society based on the rule of law, in which the human rights of all citizens are respected, and the EU is ready to help the Iraqi Government develop in that direction and ensure the just accountability of human rights perpetrators.

1) "obligation alimentaire" le devoir établi par la loi, y compris s'il est déterminé dans sa portée et ses modalités par une décision de justice ou par un contrat, d'assurer sous une forme quelconque l'entretien ou, du moins, les moyens de subsistance d'une personne qui est ou a été liée au débiteur par une relation de famille; de telles obligations sont interprétées dans le sens le plus large possible comme comprenant, en particulier, l'ensemble des jugements, décisions ou arrêts rendus par une juridiction compétente, relatifs aux paiements périodiques, au paiement de sommes forfaitaires ainsi qu'au transfert de propriété et à l'aménagement du droit de propriété, fixées sur la base des besoins et des ressources respectifs des parties et étant propres aux prestations alimentaires;
(-1) the term 'maintenance obligation' shall mean a duty laid down by law – including in cases where the extent of the obligation and means of complying with it are established by a judicial decision or contract – to provide any form of maintenance or at least means of subsistence in respect of a person currently or previously linked to the debtor by a family relationship. Such obligations shall be construed in the widest possible sense as covering, in particular, all orders, decisions or judgments of a competent court relating to periodic payments, payments of lump sums, transfer of ownership in property and property adjustment, fixed on the basis of the parties" respective needs and resources and being in the nature of maintenance.

De telles obligations devraient être interprétées dans le sens le plus large possible comme comprenant, en particulier, l'ensemble des injonctions relatives aux paiements périodiques, au paiement de sommes forfaitaires ainsi qu'au transfert de propriété et à l'aménagement du droit de propriété, fixées sur la base des besoins et des ressources respectifs des parties et comme étant propres aux prestations alimentaires;
Such obligations should be construed in the widest possible sense as covering, in particular, all orders relating to periodic payments, payments of lump sums, transfer of ownership in property and property adjustment, fixed on the basis of the parties" respective needs and resources and being in the nature of maintenance.

Les projets conjoints présentés par les scientifiques d'une partie en vue de la participation aux programmes de l'autre partie seront sélectionnés conformément au processus de sélection respectif de chaque partie, avec la possibilité d'une participation des experts des deux parties;
The joint projects, which have been submitted by the scientists of one side for participation in the programmes of the other side, will be selected by each Party according to the respective selection process of each Party with possible participation of the experts from both sides;

En ce qui concerne les entreprises publiques ou les entreprises auxquelles les États membres ou la Russie accordent des droits exclusifs, les parties se déclarent disposées, à partir de la troisième année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, à faire en sorte qu'aucune mesure perturbant les échanges entre la Communauté et la Russie dans une mesure contraire aux intérêts respectifs des parties ne soit adoptée ou maintenue.
In the case of public undertakings or undertakings to which Member States or Russia grant exclusive rights, the Parties declare their readiness, as from the third year from the date of entry into force of this Agreement, to ensure that there is neither enacted nor maintained any measure distorting trade between the Community and Russia to an extent contrary to the Parties' respective interests.

1. Pour atteindre le but du présent accord tel qu'énoncé à l'article 1, les autorités de concurrence des parties peuvent partager leurs avis et échanger des informations sur l'application de leurs droits respectifs de la concurrence conformément au présent article et aux articles 8, 9 et 10.
1. In order to achieve the purpose of this Agreement as set out in Article 1, the competition authorities of the Parties may share views and exchange information related to the application of their respective competition laws as provided for in this Article and in Articles 8, 9 and 10.

9. Les présents engagements seront contraignants pour les Parties ainsi que pour leurs filiales, successeurs et ayants droit, et les Parties s'engagent à faire en sorte que leurs filiales, successeurs et ayant droits les respectent.
9. These Commitments shall be binding on the Parties, their subsidiaries, successors and assigns and the Parties commit to cause their subsidiaries, successors and assigns to comply with these Commitments.