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Engagement d'aide présenté par le garant
Engagement de la présentation en dorso-antérieure
Engagement de la présentation en dorso-postérieure
Engagement en dorso-antérieure
Engagement en dorso-postérieure
Engagement en position dorso-antérieure
Engagement en position dorso-postérieure
Engager
Entamer
Instituer
Intenter
Introduire
Présenter
Traitement d'un engagement d'aide présenté au Canada

Traduction de «présents engagements seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...


engagement de la présentation en dorso-postérieure | engagement de la présentation en position dorso-postérieure | engagement en dorso-postérieure | engagement en position dorso-postérieure

dorsoposterior position


engagement de la présentation en dorso-antérieure | engagement de la présentation en position dorso-antérieure | engagement en dorso-antérieure | engagement en position dorso-antérieure

dorso-anterior position


engagement d'aide présenté par le garant

undertaking of assistance submitted by guarantor


traitement d'un engagement d'aide présenté au Canada

processing of an undertaking of assistance given in Canada [ processing of an undertaking of assistance in Canada ]


présenter [ instituer | commencer | intenter | introduire | engager | entamer ]

bring [ initiate | commence | institute | originate ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les «invitations à s’engager» seront lancées après adoption de la présente communication et resteront valables pendant au moins deux mois; elles seront renouvelées périodiquement.

The "invitations for commitment" will be launched upon the adoption of this Communication and will remain open for at least two months, re-opening on a periodic basis.


Elle suit étroitement l'approche adoptée dans la déclaration de novembre 2001: un nouveau plan d'action visant à examiner les engagements potentiellement anormaux au début de l'exercice 2003 sera présenté avec l'APB 2004 et les rapports seront basés sur les examens des 31 mars, 31 juillet et 31 décembre 2003.

This follows closely the approach adopted under the November 2001 Declaration: a new action plan to examine the potentially abnormal commitments at the start of the 2003 financial year will be submitted with the PDB 2004, and reports will be based on examinations at 31 March, 31 July and 31 December 2003


5. Les engagements au titre de la présente mesure seront exécutés sur une période de cinq à sept ans.

5. Commitments under this measure shall be undertaken for a period of five to seven years.


5. Les engagements au titre de la présente mesure seront exécutés sur une période de cinq à sept ans.

5. Commitments under this measure shall be undertaken for a period of five to seven years.


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3. Les engagements au titre de la présente mesure seront exécutés sur une période de cinq à sept ans.

4. Commitments under this measure shall be undertaken for a period of five to seven years.


5. Les engagements au titre de la présente mesure seront exécutés sur une période de cinq à sept ans.

6. Commitments under this measure shall be undertaken for a period of five to seven years.


3. Les engagements au titre de la présente mesure seront exécutés sur une période de cinq à sept ans.

3. Commitments under this measure shall be undertaken for a period of five to seven years.


5. Les engagements au titre de la présente mesure seront exécutés sur une période de cinq à sept ans.

5. Commitments under this measure shall be undertaken for a period of five to seven years.


23. rappelle à la Commission qu'elle est tenue de présenter un rapport, en vertu du plan énergétique européen pour la relance et qu'elle s'est engagée à faire des propositions supplémentaires qui permettraient le financement de projets dans les domaines de l'efficacité énergétique et des sources d'énergie renouvelables au cas où des fonds restent disponibles après l'appel à propositions; escompte qu'un montant de 116,19 millions d'euros de crédits non engagés seront disponibl ...[+++]

23. Reminds the Commission of its reporting obligations under the Energy Recovery Plan Regulation and its undertaking to make additional proposals that would allow funding for projects in the areas of energy efficiency and renewable energy sources if money remains after the call for proposals; notes that EUR 50 million are uncommitted; expects EUR 116.19 million of uncommitted money to be available for such projects;


Les fonds qui seront engagés après le 31 décembre 2007 jusqu’à l’entrée en vigueur du présent accord, comme prévu ci-dessus, seront exclusivement utilisés pour permettre à l’Union européenne d’assurer une bonne gestion et pour couvrir les frais des projets en cours jusqu’à l’entrée en vigueur du 10e FED.

The funds possibly committed after 31 December 2007 until the entry into force of this Agreement, as referred to above, will be used exclusively to ensure the working ability of the EU administration and to cover the ongoing costs to sustain running projects until the 10th EDF comes into force.




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présents engagements seront ->

Date index: 2025-07-31
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