Vertaling van "droits qu'il avait convenus jusqu " (Frans → Engels) :

Ensuite, le NBB a souligné qu'un texte récent, le Biodiesel Tax Incentive Reform and Extension Act of 2014 (connu également sous la dénomination Draft Bill 2021), proposant de proroger les crédits d'impôt sur les recettes et les droits d'accise du biodiesel jusqu'au 31 décembre 2017, avait été rejeté par le Congrès.
Second, NBB pointed out that a recent Biodiesel Tax Incentive Reform and Extension Act of 2014 (also known as Draft Bill 2021), proposing to extend the biodiesel income and excise tax credits through 31 December 2017, failed to pass the Congress.

b) à toute autre prestation ou toute option qui tiennent compte de sa période d’emploi et de sa rémunération jusqu’au moment où sa participation prend fin, dont le mode de calcul et les modalités de paiement sont les mêmes que ceux de la prestation ou de l’option auxquelles il aurait eu droit s’il avait maintenu sa participation jusqu’à l’âge admissible au titre des dispositions du régime exigées ou autorisées par les paragraphes 16(2), (4) et (6) et par les articles 22 à 25 et 27.
(b) to any other benefit or option, based on the member’s period of employment and salary up to the time of cessation of membership, and calculated in a similar manner and payable on the same terms and conditions as the benefit or option to which, if the member had remained a member of the plan until pensionable age, the member would have been entitled under the terms of the plan that are required or permitted by subsections 16(2), (4) and (6) and sections 22 to 25 and 27.

Pour la première fois, elle est intervenue au nom des droits de la personne et pour protéger la dignité des gens, contrairement à ce qu'elle avait fait jusqu'à maintenant.
We have moved for the first time on a question of human rights and protection of the dignity of individuals and so on, contrary to what has been done so far.

(5)Dans ce contexte économique et financier difficile, les autorités tunisiennes et le Fonds monétaire international (FMI) sont convenus en avril 2013 d’un accord de confirmation triennal, non conclu à titre de précaution, de 1,15 million de droits de tirage spéciaux (DTS) en faveur du programme d'ajustement et de réforme économiques de la Tunisie. Cet accord a été prorogé jusque fin 2015.
(5)In this difficult economic and financial context, in April 2013, the Tunisian authorities and the International Monetary Fund (IMF) agreed on a non-precautionary three-year Stand-By-Arrangement of SDR 1,150 million (Special Drawing Rights) in support of Tunisia's economic adjustment and reform programme, which was extended until the end of 2015.

Selon la requérante, le juge de première instance a commis une erreur de droit lorsqu’il a déclaré que la partie défenderesse avait satisfait à l’obligation de motivation qui lui incombe étant donné que, jusqu’à la procédure en première instance, la requérante ne savait pas quels critères avaient été utilisés pour l’évaluation de sa candidature, n’avait pas été informée des qualifications qu’elle ne possédait pas et n’a reçu la répartition des notes globales qui lui avaient été attribuées qu’à l’audience.
The appellant considers that the judges at first instance erred in law when deciding the defendant had satisfied its obligation to state reasons since the appellant did not know, until the procedure at first instance, which criteria had been used for the assessment of her candidature, was not informed of which qualifications she did not fulfil and did not receive a breakdown of the global marks received until the hearing.

Il peut arriver que le gouvernement juge nécessaire d'empiéter sur des droits qu'il avait convenus jusqu'alors de respecter mais, dans ce cas—et je ne sais pas exactement s'il s'agit de l'arrêt Sparrow ou Vanderpeet—mais je crois que c'est dans l'arrêt Sparrow que l'on a statué que si le gouvernement a l'intention d'empiéter sur des droits, il lui faut fournir une justification, ce qui donne lieu à des consultations et à une négociation.
There may be times when the government deems it necessary to step on something they agreed to previously in terms of rights, but in that case and I'm unsure whether it's Sparrow or Vanderpeet I believe it's under Sparrow where they make reference to if the government intends to infringe they have to provide justification, which includes consultation and negotiation.

Le régime prévoyait que tout producteur versant un droit de 3,2 cents par gallon de biodiesel produit sur un site déclaré avait droit à 20 cents par gallon de biodiesel produit sur chaque site déclaré jusqu’au dixième anniversaire de la date de lancement de la production sur le site.
The scheme established that producer that paid a fee of USD 0,032 per gallon of biodiesel produced in a registered plant was entitled to receive USD 0,20 for each gallon of biodiesel produced in each registered plant until the 10th anniversary of the date production from the plant begins.

Si une personne a montré qu'elle avait tendance à agresser sexuellement des enfants, et si elle a été condamnée par les tribunaux, selon le cours normal de la loi, le député a raison de dire que les droits des autres citoyens sont jusqu'à un certain point sacrifiés, ou bien l'État a le droit de limiter la liberté de mouvement de cette personne, son droit de communiquer avec des enfants.
By virtue of an individual having displayed tendencies of sexual aggression toward children and having been convicted through due process in a court of law, the hon. member is right to suggest that those rights that attach to other citizens are to some degree forfeited or the state then has a right to curtail that person's rights of movement, rights of access and rights of interaction.

Hélas, cette question a été tranchée il y a quelques années alors que le Québec s'est fait priver du droit qu'il avait jusque alors assumé en matière de télécommunications.
Unfortunately, this question was decided some years ago, when Quebec had the rights it had hitherto assumed in the area of communications taken away from it.