Traduction de «priver du droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

priver du droit de vote [ priver du droit de voter ]
disfranchise [ disenfranchise | disqualify from voting ]

priver du droit de recouvrer
disentitle to recover

priver du droit à remboursement
bar recovery

priver un député de l'exercice de ses droits
disqualify a member/to

obligation de ne pas priver
obligation not to defeat

priver de possession
oust

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

priver
deprive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c) Les infractions consistant dans la non-transposition ou la non-conformité de la transposition des directives car elles peuvent priver, de fait, un grand nombre de citoyens de l'accès au droit communautaire et constituent une source potentielle de nombreux manquements.Les critères ci-dessus aideront la Commission à optimiser le recours aux divers instruments propres à obtenir le rétablissement aussi rapide que possible d'une situation conforme aux Traités. L'enjeu du contrôle de l'application du droit et de la poursuite des infractions assumés par la Commission n'est pas en effet de « sanctionner » un Etat membre, mais de rétablir l'application correcte du droit communautaire.
The above criteria will help the Commission to make the best use of the various mechanisms designed to restore a situation in line with the Treaties as rapidly as possible, bearing in mind that the Commission's purpose in monitoring the application of Community law and bringing proceedings against infringements is not to "punish" a Member State, but to ensure that Community law is applied correctly.

Les droits qui ont une incidence financière considérable pour les ressortissants de pays tiers remplissant les conditions prévues par la directive pourraient priver ces ressortissants de la possibilité d’exercer les droits conférés par cette directive et seraient dès lors, en soi, excessifs et disproportionnés[33].
Fees which have a significant financial impact on third-country nationals who satisfy the conditions laid down by the Directive could prevent them from exercising the rights conferred by the Directive and would therefore be per se excessive and disproportionate[33].

les réseaux sociaux ne peuvent pas priver les consommateurs de leur droit de saisir la justice dans leur État membre de résidence; les réseaux sociaux ne peuvent pas contraindre les consommateurs à renoncer à leurs droits impératifs, tels que le droit de se rétracter d'un achat effectué en ligne; les conditions d'utilisation ne peuvent limiter ni exclure totalement la responsabilité des réseaux sociaux en ce qui concerne l'exécution du service; le contenu sponsorisé ne peut être caché, mais doit toujours pouvoir être identifié comme tel; les réseaux sociaux ne peuvent pas modifier unilatéralement les conditions d'utilisation sans informer clairement les consommateurs au sujet du motif et sans leur donner la possibilité d'annuler le contrat, en temps utile; les conditions d'utilisation ne peuvent pas octroyer de pouvoir discrétionnaire illimité aux opérateurs de médias sociaux en ce qui concerne la suppression de contenu.
Social media networks cannot deprive consumers of their right to go to court in their Member State of residence; Social media networks cannot require consumers to waive mandatory rights, such as their right to withdraw from an on-line purchase; Terms of services cannot limit or totally exclude the liability of Social media networks in connection with the performance of the service; Sponsored content cannot be hidden, but should be identifiable as such; Social media networks cannot unilaterally change terms and conditions without clearly informing consumers about the justification and without given them the possibility to cancel the contract, with adequate notice; Terms of services cannot confer unlimited and discretionary power to social media operators on the removal of content.

Honorables sénateurs, nous devons adopter une approche qui nous donne, ainsi qu'au public, la certitude que nous faisons ce qu'il faut, que nous agissons de façon honorable, et que nous donnons aux sénateurs que nous envisageons d'expulser de cette Chambre, de priver du droit de représenter les gens de leur région, de priver de leurs salaires.Leur avons-nous donné l'occasion de répondre aux allégations qui pèsent sur eux?
Honourable senators, this matter must be dealt with in a manner that gives confidence to all of us and gives confidence to the public that we are doing the right thing, that we're doing the honourable thing and that we're giving senators whom we are proposing should no longer be able to sit in this chamber, should no longer be able to represent the people of their region, should no longer receive salaries — Have we given them an opportunity to meet the case against them?

Décidé de s'attaquer au problème, le gouvernement adopte une loi pour priver du droit d'appel les futurs condamnés du quartier. Ils auront un procès, ils pourront témoigner, mais, s'ils sont déclarés coupables, ils n'ont pas droit à un appel.
They'll have their trial, they'll have their day in court, but if they lose, there's no appeal.

Il est absolument certain que les modifications proposées auraient pour résultat de priver du droit de vote un grand nombre de personnes qui ont le droit de vote en vertu de la Constitution.
It is an absolute certainty that these amendments would result in a substantial number of people who are constitutionally entitled to vote being denied a ballot.

Chose certaine, si l'on annonçait qu'on allait priver du droit au mariage civil n'importe quelle autre minorité, ou retirer ce droit aux couples interraciaux ou à certaines autres minorités religieuses, cela susciterait tout un tollé dans la population.
Certainly, if you were to say that we should take away the right to civil marriage from any other minority, or if we were to take that right away from interracial couples or from certain other religious minorities, the public outcry would be tremendous.

Les États membres prennent les mesures appropriées, dans le respect du droit communautaire, pour éviter l'utilisation abusive d'une SCE aux fins de priver les travailleurs de droits en matière d'implication des travailleurs ou refuser ces droits.
Member States shall take appropriate measures in conformity with Community law with a view to preventing the misuse of an SCE for the purpose of depriving employees of rights to employee involvement or withholding such rights.

Les États membres prennent les mesures appropriées, dans le respect du droit communautaire, pour éviter l'utilisation abusive d'une SE aux fins de priver les travailleurs de droits en matière d'implication des travailleurs ou refuser ces droits.
Member States shall take appropriate measures in conformity with Community law with a view to preventing the misuse of an SE for the purpose of depriving employees of rights to employee involvement or withholding such rights.

Elle a déclaré inconstitutionnelle la Loi sur l'immigration parce qu'elle niait aux demandeurs d'asile le droit à une audience impartiale et, par conséquent, risquait de les priver du droit à la sécurité, ce qui est contraire aux principes de la justice fondamentale et constitue une violation de l'article 7 de la Charte, qui prévoit que « chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne ».
The Supreme Court of Canada ruled that the Immigration Act was unconstitutional because it effectively denied refugee claimants the right to a fair hearing and, as a result, they could be deprived of the security of the person in a manner that is not in keeping with principles of fundamental justice, a violation of section 7 of the Charter which states that " Everyone has the right to life, liberty, and security of the person" .