Vertaling van "droits qu'aux membres du fonds réélus qui relèveront " (Frans → Engels) :

24. rappelle que la plénière a décidé qu'à partir de l'entrée en vigueur du statut des députés, il ne devrait plus être possible d'acquérir de nouveaux droits dans le cadre du régime de pension volontaire; souligne que les dispositions d'application, telles qu'arrêtées par le Bureau, n'autorisent l'acquisition de nouveaux droits qu'aux membres du Fonds réélus qui relèveront d'un régime transitoire et qui n'ont pas droit à une pension nationale ou européenne en liaison avec leur mandat; estime en conséquence que pratiquement aucun député ne pourra plus acquérir de nouveaux droits; attend une estimation à jour de l'administration concernant les crédits nécessaires à partir de l'entrée en vigueur du statut des députés;
24. Reiterates that Parliament has decided that as from the entry into force of the Members' Statute, it should no longer be possible to acquire new rights under the Voluntary Pension Scheme; points out that the implementing decisions, as decided by the Bureau, permit the acquiring of new rights only for members of the Fund that are re-elected, who will fall under a transitional arrangement and who are not entitled to a national or European pension linked to their mandate; believes, as a consequence, that hardly any Members will remain eligible to acquire new rights; awaits an updated estimate from the administration as regards the appropriations needed from the entry into force of the Members' Statute;

Les États membres de la zone euro resteraient membres du Fonds à titre individuel et conserveraient leurs droits et privilèges existants ainsi que leurs quotes-parts individuelles.
Euro area Member States would remain individual Fund members, retaining their existing rights and privileges and their individual quota shares.

La Commission européenne a décidé d’assigner l’Autriche devant la Cour de justice de l’Union européenne pour faire en sorte que la législation autrichienne en matière d’établissement et de résidence respecte intégralement les droits des travailleurs de nationalité turque et des membres de leur famille, conformément au droit d’association UE-Turquie fondé sur l’accord d’Ankara.
The European Commission has decided to refer Austria to the Court of Justice to ensure that the Austrian establishment and residence legislation fully reflects the rights of workers of Turkish nationality and their families, in line with the EU-Turkey association law based on the Ankara agreement.

Aucune disposition des présents Statuts n’affectera le droit de tout membre d’imposer des restrictions aux transactions de change avec des États non membres ou avec des personnes résidant sur leurs territoires, à moins que le Fonds n’estime que de telles restrictions portent préjudice aux intérêts des membres et sont contraires à ses buts.
Nothing in this Agreement shall affect the right of any member to impose restrictions on exchange transactions with non-members or with persons in their territories unless the Fund finds that such restrictions prejudice the interests of members and are contrary to the purposes of the Fund.

Des représentants du Comité d'action du premier ministre sur la prévention de la violence conjugale, de notre centre provincial d'aide aux victimes de viol et d'agression sexuelle et de notre association des foyers de transition ainsi que de notre association provinciale d'éducation juridique du public, des avocats de la famille, des membres du conseil consultatif, des membres du Fonds d'action et d'éducation juridique pour les femmes de l'Île-du-Prince-Édouard, des membres de la section provinciale de l'Association nationale de la femme et du droit et d'autres femmes intéressées ont assisté à cette assemblée et nous ont aidés à mettre en lumière les problèmes que nous soulignons dans ce mémoire.
Representatives from the Premier's Action Committee on Family Violence Prevention, our provincial rape and sexual assault centre and transition house association, our provincial public legal education association, family lawyers, advisory council members, LEAF-P.E.I. and NAWL-P.E.I. members, and interested women attended the meeting and helped us identify the areas we have included in this brief.

La Cour souligne que l’acte d’adhésion d’un nouvel État membre est fondé essentiellement sur le principe général de l’application immédiate et intégrale des dispositions du droit de l’Union à cet État, sauf dérogations expressément prévues par des dispositions transitoires.
The Court states that the Act of Accession of a new Member State is based essentially on the general principle that the provisions of EU law apply immediately and in their entirety to that State, in the absence of express derogations in the transitional provisions.

U. considérant que la mauvaise transposition par les États membres de la directive 2004/38/CE mettant en œuvre l'article 18 du traité CE devrait être condamnée, et que cette situation entraîne, sinon une remise en cause de l'efficacité et de la nécessité de la directive elle-même, du moins la non-application de l'un des droits essentiels sur lesquels se fonde l'Union et qui sont conférés aux citoyens de l'Union par les traités,
U. whereas the poor transposition of Directive 2004/38/EC implementing Article 18 of the EC Treaty by Member States should be condemned, and whereas such a situation results, if not in the effectiveness and necessity of the Directive itself being undermined, in the non-application of one of the key rights on which the EU is based and which are conferred on Union citizens by the Treaties,

74. a été surpris que la Conférences des présidents recommande, le 13 mars 2008, après avoir été consultée par le groupe de travail du Bureau sur le statut, les assistants et le fonds de pension des députés, que les membres du fonds de pension volontaire puissent encore acquérir de nouveaux droits à pension après l'entrée en vigueur du statut des députés; rappelle au Bureau, en tant qu'organe de décision en la matière, la volonté politique du Parlement, exprimée dans sa résolution sur la décharge relative à l'exécution du budget du Parlement pour les exercices 2004 et 2005, que les activités du fonds de pension volontaire soient progressivement arrêtées et qu'elles se limitent, après l'entrée en vigueur du statut des députés, à honorer les droits acquis; demande avec insistance que le groupe de travail du Bureau prépare les mesures nécessaires conformément aux décisions du Parlement;
74. Was surprised by the recent recommendation of the Conference of Presidents of 13 March 2008, after having been consulted by the Bureau's working group on the Members' Statute, assistants and Pension Fund, that members of the Voluntary Pension Fund may still acquire new pension entitlements once the Members' Statute has entered into force; reminds the Bureau as the decision-making body in this matter of Parliament's political will, as expressed in its resolutions on discharge in respect of the implementation of the Parliament budget for the financial years 2004 and 2005, that the activities of the Voluntary Pension Fund should effectively be phased out and limited to honouring acquired rights once the Members' Statute has entered into force; insists that the Bureau working group prepare the necessary measures in line with Parliament's decisions;

73. a été surpris que la Conférences des présidents recommande, le 13 mars 2008, après avoir été consultée par le groupe de travail du Bureau sur le statut, les assistants et le fonds de pension des députés, que les membres du fonds de pension volontaire puissent encore acquérir de nouveaux droits à pension après l'entrée en vigueur du statut des députés; rappelle au Bureau, en tant qu'organe de décision en la matière, la volonté politique du Parlement, exprimée dans sa résolution sur la décharge relative à l'exécution du budget du Parlement pour les exercices 2004 et 2005, que les activités du fonds de pension volontaire soient progressivement arrêtées et qu'elles se limitent, après l'entrée en vigueur du statut des députés, à honorer les droits acquis; demande avec insistance que le groupe de travail du Bureau prépare les mesures nécessaires conformément aux décisions du Parlement;
73. Was surprised by the recent recommendation of the Conference of Presidents of 13 March 2008, after having been consulted by the Bureau's working group on the Members' Statute, assistants and Pension Fund, that members of the Voluntary Pension Fund may still acquire new pension entitlements once the Members' Statute has entered into force; reminds the Bureau as the decision-making body in this matter of Parliament's political will, as expressed in its resolutions on discharge in respect of the implementation of the Parliament budget for the financial years 2004 and 2005, that the activities of the Voluntary Pension Fund should effectively be phased out and limited to honouring acquired rights once the Members' Statute has entered into force; insists that the Bureau working group prepare the necessary measures in line with Parliament's decisions;