Vertaling van "conserveraient leurs droits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter
voting share

droits de la femme | droits des femmes | droits des femmes inhérents aux droits humains | droits fondamentaux des femmes
human rights of women | women's human rights

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

conseiller en brevets | courtière en informations | conseiller en droit de la propriété intellectuelle/conseillère en droit de la propriété intellectuelle | juriste des droits immatériels
intellectual property expert | patent consultant | intellectual property consultant | patent specialist

droit des sociétés | droit commercial | droit des affaires
business laws | business norms | business law | the law of business

Groupe spécial d'experts chargé d'étudier les principes et normes du droit international relatifs au nouvel ordre économique international et leur mise en pratique
Ad Hoc Group of Experts to Study the Principles and Norms of International Law Relating to the New International Economic Order and their Implementation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres de la zone euro resteraient membres du Fonds à titre individuel et conserveraient leurs droits et privilèges existants ainsi que leurs quotes-parts individuelles.
Euro area Member States would remain individual Fund members, retaining their existing rights and privileges and their individual quota shares.

La décision de la Commission européenne 2013/448/UE, du 5 septembre 2013, est-elle invalide, à la lumière de l’article 6 TUE, en ce qu’elle est contraire à l’article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) ainsi qu’à l’article 17 de la même convention, du fait qu’elle a indûment porté atteinte à la confiance légitime des sociétés requérantes qu’elles conserveraient le bien que représente le nombre de quotas alloués à titre provisoire et leur revenant sur la base des dispositions de la directive, entraînant ainsi une privation de l’utilité économique liée audit bien?
Is European Commission Decision 2013/448/EU of 5 September 2013 invalid, in the light of Article 6 TEU, on grounds of its inconsistency with Article 1 of the Additional Protocol to the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (‘the ECHR’) and Article 17 of the ECHR, owing to undue failure to respect the applicant companies’ legitimate expectation of remaining in possession of a good consisting of the number of the allowances allocated to them on a preliminary basis and to which they are entitled on the basis of Directive 2003/87, thereby depriving those companies of the economic benefit associated with that good?

Les personnes qui ont actuellement le droit à l'inscription au titre d'une disposition du paragraphe 6(1) conserveraient leur droit à l'inscription et pourraient éventuellement acquérir un droit à l'inscription additionnel.
I believe individuals who are currently entitled to registration under one provision of subsection 6(1) would maintain their entitlement and would potentially gain an additional entitlement.

Conformément à la proposition, les fabricants d'automobiles conserveraient des droits exclusifs couvrant l'utilisation de modèles pour la production et la vente de véhicules neufs.
Under the proposal, car manufacturers would retain exclusive rights covering the use of designs for the production and sale of new vehicles.

C. considérant, en particulier, que les accidents transnationaux soulèvent les problèmes suivants: dans certains pays, les mineurs et les personnes handicapées ne bénéficient d'aucune protection spéciale quant à la date d'ouverture du délai de prescription et peuvent donc perdre le droit de demander une réparation alors qu'ils le conserveraient s'ils avaient été blessés dans un État membre autre que le leur; ailleurs, le seul moyen d'arrêter l'écoulement de la période de prescription est d'engager une procédure ou de signifier une assignation: une telle approche peut être problématique dans un litige transfrontalier, car les négociations seront nécessairement plus longues et l'impossibilité d'empêcher l'écoulement de la prescription risque de placer la victime dans la situation défavorable de devoir supporter des frais considérables à un stade précoce, en engageant une procédure ou en signifiant une assignation avant qu'il soit possible de conclure les négociations,
C. whereas, in particular, the following issues arise in relation to trans-national accidents: in some countries minors and persons under a disability are not afforded any special protection in respect of the running of time for limitation purposes, and may thus lose rights to claim compensation which they would otherwise retain when injured in a Member State other than their own; in some countries the only way to stop the running of time for limitation purposes is to issue or serve proceedings: in cross-border litigation such an approach may give rise to problems since negotiations will necessarily take longer and an inability to prevent the limitation clock from continuing to tick may place the victim in the disadvantageous position of having to incur considerable costs at an early stage by issuing and serving proceedings before it becomes possible to conclude negotiations,

C. considérant, en particulier, que les accidents transnationaux soulèvent les problèmes suivants: dans certains pays, les mineurs et les personnes handicapées ne bénéficient d'aucune protection spéciale quant à la date d'ouverture du délai de prescription et peuvent donc perdre le droit de demander une réparation alors qu'ils le conserveraient s'ils avaient été blessés dans un État membre autre que celui dont ils sont des nationaux; ailleurs, le seul moyen de suspendre l'écoulement de la période de prescription est d'engager des poursuites ou de signifier une assignation: une telle option peut être problématique dans un litige transfrontalier, car les négociations seront nécessairement plus longues et l'impossibilité d'empêcher l'écoulement de la prescription risque de placer la victime dans la situation défavorable de devoir assumer à un stade précoce, en engageant des poursuites ou en signifiant une assignation, des frais considérables avant qu'il soit possible de conclure les négociations,
C. whereas, in particular, the following issues arise in relation to trans-national accidents: in some countries minors and persons under a disability are not afforded any special protection in respect of the running of time for limitation purposes, and may thus lose rights to claim compensation which they would otherwise retain, when injured in a Member State other than their own; in some countries the only way to stop the running of time for limitation purposes is to issue or serve proceedings: in cross-border litigation such an approach may give rise to problems since negotiations will necessarily take longer and an inability to prevent the limitation clock from continuing to tick may place the victim in the disadvantageous position of having to incur considerable costs at an early stage by issuing and serving proceedings before it becomes possible to conclude negotiations,

L'hôpital Montfort ne fermerait pas ses portes: les Franco-Ontariens conserveraient leur droit aux services de santé dans la langue officielle de leur choix (1735) Elle fut difficile et longue cette bataille pour l'Hôpital Montfort.
The Montfort hospital would not close its doors. Franco-Ontarians would maintain their right to health services in the official language of their choice (1735) The fight to keep Montfort has been long and hard.

Au lieu de cela, le rapporteur en conclut que c'est aux États de prendre ces dépenses à leur charge. En clair, pour lui, les intérêts privés peuvent bien se montrer irresponsables, incapables d'assurer une sécurité digne de ce nom, ils n'en conserveraient pas moins le droit de faire des profits.et, en prime, d'être subventionnés par les États, donc par la collectivité !
Instead, the rapporteur concludes that it is up to the States to bear these costs and that even if private interests prove to be irresponsible, incapable of providing security worthy of its name, they nonetheless have the right to make profit and as a bonus, to be subsidised by States, in other words, by the general public.

Donc, si je suis votre raisonnement, il pourrait y avoir contestation des droits confessionnels dont l'Église pentecôtiste ne jouissait pas au moment de la Confédération alors que les catholiques conserveraient leurs droits parce qu'ils datent de la Confédération.
Therefore, if I read your logic correctly, you would argue that it's quite challengeable, the fact that the Pentecostals now have denominational rights they did not have at the time of Confederation, that Catholics would retain specific rights because it was Confederation-based.