Vertaling van "n’affectera le droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]
Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]

n'avoir aucun droit de propriété par faveur
not to be entitled to courtesy by

invalidité qui ne donne pas droit à pension [ invalidité qui n'ouvre pas droit à pension ]
non-pensionable disability

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter
voting share

droits de la femme | droits des femmes | droits des femmes inhérents aux droits humains | droits fondamentaux des femmes
human rights of women | women's human rights

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aucune disposition des présents Statuts n’affectera le droit de tout membre d’imposer des restrictions aux transactions de change avec des États non membres ou avec des personnes résidant sur leurs territoires, à moins que le Fonds n’estime que de telles restrictions portent préjudice aux intérêts des membres et sont contraires à ses buts.
Nothing in this Agreement shall affect the right of any member to impose restrictions on exchange transactions with non-members or with persons in their territories unless the Fund finds that such restrictions prejudice the interests of members and are contrary to the purposes of the Fund.

Mme Margaret Buist: Bien sûr, si quelqu'un se présente devant le tribunal et ment, toutes sortes de pénalités sont prévues, y compris des accusations au criminel, et s'il s'agit d'un cas de garde ou de droit de visite, on verra que dans un grand nombre des cas la partie qui ment subit les conséquences soit en perdant la garde ou le droit de visite, soit en se voyant condamnée à payer des dommages-intérêts et en voyant sa crédibilité entachée, ce qui l'affectera dans un nouveau litige.
Ms. Margaret Buist: Sure, if someone comes to court and lies, then there are all kinds of penalties, including criminal court charges, and if it's in a custody and access case, many of the cases will show that the party who lies suffers by either losing custody or access or getting costs awarded against them and having findings of credibility against them, which will affect them in future litigation.

Si l'administration de l'Union prend une décision qui affectera directement les droits ou les intérêts des individus, elle donne aux personnes concernées la possibilité d'exprimer leur point de vue par écrit ou oralement avant que ladite décision soit prise, si nécessaire ou, si elles le souhaitent, avec l'aide d'une personne de leur choix.
If the Union's administration takes a decision that will directly affect the rights or interests of persons, the persons concerned shall be given the opportunity to express their views in writing or orally before that decision is taken, if necessary, or if they so choose, with the assistance of a person of their choice.

K. considérant que l'adhésion de l'Union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, prévue par le traité de Lisbonne, n'affectera pas la protection des droits fondamentaux dans l'Union fondée sur la Charte des droits fondamentaux et la jurisprudence de la Cour de justice, et constituera un élément précieux de protection supplémentaire, tout en gardant à l'esprit qu'une distinction claire des compétences entre la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour de justice devra être établie,
K. whereas the accession of the Union to the European Convention on the protection of human rights and fundamental freedoms, provided for by the Treaty of Lisbon, will not affect the protection of fundamental rights in the Union based on the Charter and the case-law of the Court of Justice, and will constitute a precious element of supplementary protection, while bearing in mind that a clear distinction between the jurisdictions of the ECHR and the Court of Justice will have to be established,

K. considérant que l'adhésion de l'Union à la CEDH, prévue par le traité de Lisbonne, n'affectera pas la protection des droits fondamentaux dans l'Union, fondée sur la charte des droits fondamentaux et la jurisprudence de la Cour de justice, et constituera un élément précieux de protection supplémentaire, tout en gardant à l'esprit qu'une distinction claire des compétences entre la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour de justice devra être établie,
K. whereas the accession of the Union to the ECHR, provided for by the Treaty of Lisbon, will not affect the protection of fundamental rights in the Union based on the Charter and the case-law of the Court of Justice, and will constitute a precious element of supplementary protection, while bearing in mind that a clear distinction between the jurisdictions of the European Court of Human Rights and the Court of Justice will have to be established,

AA considérant que la Turquie a signé mais n'a ni ratifié ni mis en œuvre le protocole additionnel élargissant l'accord d'Ankara aux nouveaux Etats membres et considérant que cela a pour résultat, notamment, la poursuite de l'embargo à l'encontre des navires battant pavillon chypriote ainsi qu'à l'encontre des navires en provenance des ports de la République de Chypre, leur refusant l'accès aux ports turcs, ainsi que l'embargo à l'encontre des avions chypriotes, leur refusant le droit de survol de la Turquie et le droit d'atterrissage dans les aéroports turcs, AB considérant, comme indiqué dans la déclaration précitée du 21 septembre 2005 de la Communauté européenne et de ses États membres et dans les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 juin 2006, que l'UE procèdera à un contrôle étroit et à une évaluation de la mise en œuvre pleine et entière et sans discrimination de l'accord d'Ankara et de son protocole additionnel par la Turquie en 2006, et considérant que la Communauté européenne et ses États membres ont déclaré que tout manquement de la Turquie en ce qui concerne la pleine mise en œuvre de ses obligations contractuelles, affectera le progrès global des négociations, AC considérant que la Turquie continue d'exercer un embargo injustifiable contre l'Arménie; considérant que cet embargo menace la stabilité de la région, entrave le développement régional de rapports de bon voisinage et contrevient aux priorités du partenariat d'adhésion révisé ainsi qu'aux exigences du cadre de négociation, Démocratie et État de droit
AA. whereas Turkey has signed, but not ratified or implemented, the Additional Protocol extending the Ankara Agreement to the new Member States and whereas this results, inter alia, in a continued embargo against vessels flying the Cypriot flag as well as vessels approaching from harbours in the Republic of Cyprus, denying them access to Turkish ports, and an embargo against Cypriot aircraft, denying them flying rights over Turkey and landing rights at Turkish airports, AB. whereas, as stated in the above-mentioned declaration of the European Community and its Member States of 21 September 2005 and in the Presidency conclusions of the Brussels European Council of 15 and 16 June 2006, the EU will closely monitor and evaluate full, non-discriminatory implementation of the Ankara Agreement and its Additional Protocol by Turkey in 2006, and whereas the European Community and its Member States have declared that failure on the part of Turkey to implement its contractual obligations in full will affect overall progress in the negotiations, AC. whereas Turkey continues to exert an unjustifiable blockade against Armenia; whereas this blockade threatens the stability of the region, hampers good-neighbourly regional development and breaches the priorities of the revised Accession Partnership and the requirements of the Negotiation Framework, Democracy and the rule of law

Tous les pays signataires de la Convention des Nations unies de 1951 sont bien conscients des critères permettant de déterminer si une personne devrait bénéficier du statut précieux et significatif de réfugié et j'espère que rien de ce que nous ferons ici n'affectera le droit à introduire une demande dans le cadre de ces critères.
All the countries that are signatories to the United Nations Convention of 1951 are well aware of the criteria for determining whether someone should be granted the extremely valuable and significant status of a refugee and I hope that nothing we ever do here would affect the right to make an application within those criteria.

Toutefois, au niveau où la société opérera en tant que contractant principal, l'opération n'affectera pas la concurrence, dans la mesure où BAe Systems, la société qui détient les 20 % restants d'Airbus, conserve ses droits de veto sur toutes les décisions stratégiques du consortium européen et où l'opération n'aura aucune répercussion sur la répartition des travaux entre les partenaires d'Airbus.
However, at the prime contractor level the operation will not affect the conditions of competition, since BAe Systems, which owns the remaining 20 percent in Airbus, maintains its veto rights vis-à-vis all strategic decisions at the European consortium, and since the proposed transaction has no impact on the work share distribution between the Airbus Partners.

En vertu des dispositions relatives à l'accès au marché, contenues dans le troisième paquet législatif de l'Union européenne (UE) relatif à la libéralisation de l'aviation civile, un Etat membre de l'UE a le droit de distribuer comme il l'entend le trafic à travers son réseau d'aéroports. L'article 8 al. 1 du Règlement (CEE) 2408/92 du 23 juillet 1992 sur l'accès des compagnies aériennes de la Communauté sur les voies aériennes intra-communautaires précise tuotefois que "cette réglementation n'affectera pas le droit d'un Etat membre de réglementer, sans discrimination en fonction de la nationalité ou de l'identité de la compagnie aérienne, la distribution du trafic entre les aéroports faisant partie d'un système aéroportuaire".
Under the market access provision of the EU's third legislative package relating to civil aviation liberalisation, an EU Member State has the right to distribute traffic across its airport system as it sees fit but Article 8:1 of Regulation (EEC) No. 2408/92 of 23 July 1992 on access for Community air carriers to intra-Community air routes states:"This regulation shall not affect a Member State's right to regulate without discrimination on grounds of nationality or identity of the air carrier, the distribution of traffic between the airports within an airport system".

Suite à des consultations approfondies, il est constaté que cette interruption porte sur les programmes communautaires d'aide au développement et n'affectera pas l'aide humanitaire, l'aide d'urgence, l'assistance aux secteurs de la santé et de l'éducation non plus que les mesures en faveur des Droits de l'Homme et de l'Etat de droit.
Following detailed consultations, it has been established that the suspension will affect the Community's development aid programmes and will not affect humanitarian and emergency aid, aid to the health and education sectors or measures in support of human rights and the rule of law.