Vertaling van "droits puisqu’ils avaient " (Frans → Engels) :

Comme les députés s’en souviennent, le gouvernement de Terre-Neuve a pris des mesures pour se réapproprier ces droits puisqu’ils avaient été conférés à des fins de production.
As the House will recall, the Newfoundland government moved to re-appropriate these rights as they were originally contingent on production.

J'imagine donc que les tueurs en série, par exemple, n'avaient pas de droit d'appel, puisqu'ils avaient reçu des peines de plus de deux ans.
So I imagine that serial killers, for example, had no right to an appeal, because they had already been sentenced to more than two years.

18. rappelle, conformément aux conclusions de la mission d'observation électorale de l'Union lors du scrutin présidentiel de 2014, que ces élections n'avaient pas satisfait aux normes internationales applicables et n'avaient pas respecté les droits fondamentaux exposés dans la Constitution, récemment adoptée, en raison, notamment, des restrictions imposées à la liberté d'expression et de réunion, et d'une réglementation insuffisante en ce qui concerne le financement de la campagne électorale ainsi que le droit de se présenter et de voter; demande au gouvernement égyptien de remédier aux failles décelées lors des élections présidentielles dans la préparation des élections législatives annoncées pour le 21 mars et le 25 avril 2015; relève que dans les circonstances actuelles, il ne serait pas opportun d'envoyer une mission d'observation des élections, puisque cela risquerait de nuire gravement à la crédibilité de l'instrument d'observation électorale;
18. Reiterates, in line with the findings of the EU Election Observation Mission to the presidential elections of 2014, that the elections fell short of applicable international standards and did not fully respect the fundamental rights set out in the newly adopted Constitution, as there were, notably, limits to freedom of expression and assembly and insufficient regulation of campaign financing, the right to stand and the right to vote; calls on the Egyptian Government to address the shortcomings in the presidential elections in the preparations for the parliamentary elections announced for 21 March and 25 April 2015; notes that in the current circumstances it would not be opportune to send an Election Observation Mission, as this could seriously undermine the credibility of the election observation instrument;

Ils ont également déclaré que, parce qu'ils ont élu un gouvernement conservateur, cela ne lui donne pas le droit d'abolir la Commission canadienne du blé puisqu'ils avaient compris que la loi leur garantissait qu'ils auraient le droit de se prononcer sur la question dans le cadre d'un vote.
They also said that just because they elected that government it did not give the Conservatives the right to abolish the Wheat Board.

Ces amendements avaient trait au Kosovo, à l’égalité hommes-femmes, aux droits des minorités, à la société civile, aux transports publics, à l’environnement, ainsi qu’aux relations avec la Bosnie. Le seul amendement qui a été rejeté sera représenté puisque son rejet est dû à une égalité des voix (27 contre 27).
Those amendments dealt with Kosovo, gender equality, minority rights, civil society, public transport, environment and relations with Bosnia The one rejected will be re-tabled as it was lost on a tied vote (27 to 27).

Maintenant que l’Europe est la destination des ressortissants de tous les autres pays du monde – ils ont bien sûr raison, puisqu’ils ont faim, tout comme les barbares avaient faim et voulaient se nourrir aux fontaines de Rome –, elle est en droit de se défendre et de décider que ceux qui veulent envahir nos territoires doivent être raccompagnés à la frontière.
Now that Europe is the destination of inhabitants of all the other countries in the world – they are quite right, of course, because they are hungry, just as the Barbarians were hungry and wanted to nourish themselves at the fountains of Rome – Europe is entitled to defend itself and to establish that those wishing to invade our territories must be escorted back to the border.

Pire encore, au cours des débats qui ont porté sur le quatrième protocole, les Canadiens âgés se sont fait dire qu'ils ne devraient pas se plaindre de l'augmentation de 70 p. 100 puisqu'ils avaient droit à un système de santé public pour lequel ils n'avaient jamais payé.
Worst of all, during the debates of the fourth protocol, seniors in Canada were told to be grateful for their 70% tax increase because they had a public health system they never paid for.

Deux des sociétés concernées, Lafarge et BPB, récidivent dans la violation du droit européen sur les ententes, puisqu'elles avaient déjà été sanctionnées une première fois en 1994.
Two of the companies involved, Lafarge and BPB, were committing their second infringement of EU law on restrictive agreements, having already been fined once in 1994".

Malheureusement, voici quelques semaines, les tribunaux philippins ont confirmé la peine de mort infligée à ce citoyen, et le compte à rebours a commencé. Nous savons que le procès a été entaché d’irrégularités et il est clair que Paco Larrañaga n’a pas eu droit à une véritable défense, puisque plusieurs témoins l’ont soutenu, affirmant qu’ils l’avaient vu autre part le jour et au moment où le crime dont il est accusé a été commis.
Regrettably, a few weeks ago the Philippine courts once again confirmed the death sentence on this citizen, and the clock is now ticking; we know that the trial was plagued with irregularities and that it is clear that Paco Larrañaga was not allowed a proper defence, since several witnesses have supported him, having seen him somewhere else on the same day and at the same time that the crime he is accused of was committed.