Vertaling van "droits nationaux des contrats posent effectivement " (Frans → Engels) :

La suppression des obstacles liés au droit des contrats qui entravent les échanges transfrontières en ligne permettra de réduire les coûts supportés par les entreprises du fait des disparités entre les droits nationaux des contrats ainsi que l’incertitude à laquelle elles sont confrontées en raison de la complexité du cadre juridique. L’initiative renforcera la confiance des consommateurs en établissant des règles uniformes assorties de droits précis pour les consommateurs.
By eliminating contract law related barriers hindering online cross-border trade, it will reduce business costs resulting from differences in contract law and the uncertainty faced by businesses due to the complexity of the legal framework. The initiative will increase consumer trust by providing uniform rules with clear consumer rights.

19. estime qu'un droit européen commun facultatif des contrats pourrait améliorer le fonctionnement du marché intérieur, sans porter atteinte aux droits nationaux des contrats en vigueur dans les États membres;
19. Takes the view that an optional common European Contract Law could make the internal market more efficient without affecting Member States' national systems of contract law;

8. estime qu'un droit européen commun des contrats pourrait améliorer le fonctionnement du marché intérieur, sans porter atteinte aux droits nationaux des contrats en vigueur dans les États membres;
8. Takes the view that a common European Contract Law could make the internal market more efficient without affecting Member States’ national systems of contract law;

19. estime qu'un droit européen commun facultatif des contrats pourrait améliorer le fonctionnement du marché intérieur, sans porter atteinte aux droits nationaux des contrats en vigueur dans les États membres;
19. Takes the view that an optional common European Contract Law could make the internal market more efficient without affecting Member States’ national systems of contract law;

G. considérant que les divergences entre les droits nationaux des contrats ne constituent pas le seul obstacle rencontré par les PME et les consommateurs dans le cadre d'activités transfrontalières puisqu'ils sont confrontés à d'autres problèmes comme la barrière de la langue, les différents régimes d'imposition, la fiabilité des vendeurs en ligne, l'accès limité à la large bande, la culture numérique, les problèmes de sécurité, la composition démographique des États membres, des problèmes de protection de la vie privée, le traitement des plaintes, les droits de propriété intellectuelle, etc.,
G. whereas the divergence of contract law at national level does not constitute the only obstacle for SMEs and consumers in respect of cross border activities since they face other problems including language barriers, different taxation systems, the question of the reliability of online traders, limited access to broadband, digital literacy, security problems, demographic composition of the population of individual Member States; privacy concerns; complaint handling, and intellectual property rights etc.,

D'autres font remarquer, de manière plus générale, que les divergences entre les droits nationaux des contrats posent effectivement des problèmes tant pour l'application uniforme du droit communautaire que pour le bon fonctionnement du marché intérieur.
Others observe, in a more general manner, that divergences between national contract laws do indeed create problems both for the uniform application of EC law and for the smooth functioning of the internal market.

De même, la Commission souhaitait savoir si la diversité des droits nationaux des contrats avait un effet dissuasif sur la conclusion de transactions transfrontalières ou si elle en accroissait les coûts. Elle cherchait également à savoirsi l'approche d'harmonisation sectorielle du droit des contrats actuellement menée risquait d'entraîner des incohérences au niveau communautaire, ou des problèmes de mise en oeuvre non-uniforme du droit communautaire ou d'application des mesures nationales de transposition.
It was also interested in whether different national contract laws discouraged or increased the costs of cross-border transactions and sought views on whether the existing approach of sectoral harmonisation of contract law could lead to possible inconsistencies at EC level, or to problems of non-uniform implementation of EC law and application of national transposition measures.

La Communication de la Commission, sur le droit européen des contrats, de juillet 2001, a lancé un processus de consultation et de discussion sur la manière dont les problèmes résultant des divergences entre les droits nationaux des contrats dans l'Union européenne devraient être traités à l'échelon européen.
The Commission Communication on European contract law of July 2001 launched a process of consultation and discussion about the way in which problems resulting from divergences between national contract laws in the EU should be dealt with at the European level.

En 2001, la Commission a adopté une communication concernant le droit européen des contrats [18], qui a lancé un processus de consultation sur les problèmes que la diversité des droits nationaux des contrats risque de poser pour le marché intérieur et l'application uniforme du droit communautaire.
In 2001, the Commission adopted a Communication on European Contract Law [18], which launched a consultation process on potential problems for the internal market and the uniform application of Community law resulting from the divergence of national contract laws.