Traduction de «entre les droits nationaux des contrats posent effectivement » (Français → Anglais) :

4. Lorsqu'un nouveau producteur-exportateur de la République populaire de Chine fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants pour établir: a) qu'il n'a pas exporté vers l'Union le produit décrit au paragraphe 1 au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2010 (période d'enquête initiale), b) qu'il n'est lié à aucun exportateur ou producteur de la République populaire de Chine soumis aux mesures antidumping instituées par le présent règlement, c) qu'il a effectivement exporté vers l'Union le produit concerné ou qu'il s'est engagé d'une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante vers l'Union après la fin de la période d'enquête initiale, la Commission peut modifier l'annexe I en ajoutant le nouveau producteur-exportateur aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l'échantillon de l'enquête initiale et donc soumises au droit moyen pondéré n'excédant pas 56,9 %.
4. Where any new exporting producer in the People's Republic of China provides sufficient evidence to the Commission that: (a) it did not export to the Union the product described in paragraph 1 in the period between 1 July 2009 and 30 June 2010 (original investigation period), (b) it is not related to any exporter or producer in the People's Republic of China which is subject to the anti-dumping measures imposed by this Regulation, (c) it has actually exported to the Union the product concerned or it has entered into an irrevocable contractual obligation to export a significant quantity to the Union after the end of the original investigation period, the Commission may amend the Annex I by adding the new exporting producer to the cooperating companies not included in the sample of the original investigation and thus subject to the weighted average duty of not exceeding 56.9 %.

G. considérant que les divergences entre les droits nationaux des contrats ne constituent pas le seul obstacle rencontré par les PME et les consommateurs dans le cadre d'activités transfrontalières puisqu'ils sont confrontés à d'autres problèmes comme la barrière de la langue, les différents régimes d'imposition, la fiabilité des vendeurs en ligne, l'accès limité à la large bande, la culture numérique, les problèmes de sécurité, la composition démographique des États membres, des problèmes de protection de la vie privée, le traitement des plaintes, les droits de propriété intellectuelle, etc.,
G. whereas the divergence of contract law at national level does not constitute the only obstacle for SMEs and consumers in respect of cross border activities since they face other problems including language barriers, different taxation systems, the question of the reliability of online traders, limited access to broadband, digital literacy, security problems, demographic composition of the population of individual Member States; privacy concerns; complaint handling, and intellectual property rights etc.,

P. considérant qu'une harmonisation progressive ne supprime pas efficacement les obstacles rencontrés dans le cadre du marché intérieur et résultant de divergences entre les droits nationaux des contrats, et que toute mesure prise dans ce domaine doit donc se fonder sur la certitude qu'une telle initiative aboutirait à une réelle différence que des moyens moins intrusifs ne permettraient pas d'obtenir,
P. whereas gradual harmonisation does not effectively overcome obstacles in the internal market resulting from diverging national contract laws, any measures in this field must be based on clear evidence that such an initiative would make a real difference which cannot be achieved through other less intrusive means,

Nous avons vu que les défaillances du marché intérieur sont en partie dues aux différences entre les droits nationaux des contrats.
We have seen that Internal Market failures are due, in part, to the differences in national contract law.

Lors de sa session plénière du mois de janvier, le Comité économique et social européen (CESE) a adopté un avis sur le droit européen des contrats, dont l'objectif est de réduire les coûts et l'incertitude engendrés par les divergences entre les droits nationaux des contrats qui existent dans l'UE et qui empêchent les entreprises d'engager des transactions transfrontalières.
At its January plenary session, the European Economic and Social Committee (EESC) adopted an opinion on European contract law that aims to reduce costs and uncertainty resulting from differences in national contract law across the EU which hamper businesses engaging in cross-border transactions.

Toutefois, la prise de décision fondée sur un tel traitement, y compris le profilage, devrait être permise lorsqu'elle est expressément autorisée par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre auquel le responsable du traitement est soumis, y compris aux fins de contrôler et de prévenir les fraudes et l'évasion fiscale conformément aux règles, normes et recommandations des institutions de l'Union ou des organes de contrôle nationaux, et d'assurer la sécurité et la fiabilité d'un service fourni par le responsable du traitement, ou nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement, ou si la personne concernée a donné son consentement explicite.
However, decision-making based on such processing, including profiling, should be allowed where expressly authorised by Union or Member State law to which the controller is subject, including for fraud and tax-evasion monitoring and prevention purposes conducted in accordance with the regulations, standards and recommendations of Union institutions or national oversight bodies and to ensure the security and reliability of a service provided by the controller, or necessary for the entering or performance of a contract between the data subject and a controller, or when the data subject has given his or her explicit consent.

La Commission aimerait savoir si les divergences entre les droits nationaux des contrats entravent le fonctionnement du marché intérieur, et si oui dans quelle mesure.
The Commission would like to find out if the divergences of national contract laws obstruct the functioning of the Internal Market and if so, to what extent.

La Commission européenne a adopté une communication lançant un vaste débat sur les problèmes potentiels pour le marché intérieur qui résultent des divergences entre les droits nationaux des contrats et sur la nécessité d'une action communautaire plus étendue en cette matière.
The European Commission has adopted a Communication launching a broad debate on problems for the functioning of the Internal Market resulting from the divergence of national contract laws and on the need for further-reaching Community action in this area.