Vertaling van "nationaux des contrats " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrat pour l'adhésion au traitement
Contracting for adherence

ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels
contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer

contrat de travail du personnel
CE1B - employment contract

contrat numérique [ contrat en ligne | contrat par voie électronique | e-contrat ]
digital contract [ eContract | e-contract | electronic contract | electronic contracting | online contract ]

contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]
contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]

négocier des contrats avec les fournisseurs | négocier les modalités des contrats de fourniture | négocier des contrats d'approvisionnement | négocier des contrats de fourniture
negotiate arrangements with suppliers | negotiate suppliers' arrangements | negotiate supplier arrangements | negotiate with suppliers and distributors

contrat à terme standardisé | contrat à terme boursier | contrat boursier | contrat à terme sur marché | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme normalisé | contrat normalisé | contrat standardisé | future | futur | contrat futur | contrat de future | contrat de futur
futures | future | futures contract

marché à terme [ contrat à terme d'instruments financiers | contrat à terme de gré à gré | contrat à terme normalisé | contrat à terme standardisé | future ]
futures market [ contrat forward | financial future | forward contract | forward market | futures | futures contract ]

législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats
contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws

contrat à terme standardisé | future | futur | contrat de future | contrat de futur | contrat boursier | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme sur marché | contrat à terme normalisé | contrat à terme boursier
futures | future | futures contract

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive établit que, dans le domaine des transports tant internationaux que nationaux, les contrats sont librement conclus entre les parties concernées et les prix librement négociés.
The Directive establishes that contracts both in international and in national transport shall be freely concluded between the parties concerned and prices freely negotiated.

19. estime qu'un droit européen commun facultatif des contrats pourrait améliorer le fonctionnement du marché intérieur, sans porter atteinte aux droits nationaux des contrats en vigueur dans les États membres;
19. Takes the view that an optional common European Contract Law could make the internal market more efficient without affecting Member States' national systems of contract law;

8. estime qu'un droit européen commun des contrats pourrait améliorer le fonctionnement du marché intérieur, sans porter atteinte aux droits nationaux des contrats en vigueur dans les États membres;
8. Takes the view that a common European Contract Law could make the internal market more efficient without affecting Member States’ national systems of contract law;

19. estime qu'un droit européen commun facultatif des contrats pourrait améliorer le fonctionnement du marché intérieur, sans porter atteinte aux droits nationaux des contrats en vigueur dans les États membres;
19. Takes the view that an optional common European Contract Law could make the internal market more efficient without affecting Member States’ national systems of contract law;

P. considérant qu'une harmonisation progressive ne supprime pas efficacement les obstacles rencontrés dans le cadre du marché intérieur et résultant de divergences entre les droits nationaux des contrats, et que toute mesure prise dans ce domaine doit donc se fonder sur la certitude qu'une telle initiative aboutirait à une réelle différence que des moyens moins intrusifs ne permettraient pas d'obtenir,
P. whereas gradual harmonisation does not effectively overcome obstacles in the internal market resulting from diverging national contract laws, any measures in this field must be based on clear evidence that such an initiative would make a real difference which cannot be achieved through other less intrusive means,

G. considérant que les divergences entre les droits nationaux des contrats ne constituent pas le seul obstacle rencontré par les PME et les consommateurs dans le cadre d'activités transfrontalières puisqu'ils sont confrontés à d'autres problèmes comme la barrière de la langue, les différents régimes d'imposition, la fiabilité des vendeurs en ligne, l'accès limité à la large bande, la culture numérique, les problèmes de sécurité, la composition démographique des États membres, des problèmes de protection de la vie privée, le traitement des plaintes, les droits de propriété intellectuelle, etc.,
G. whereas the divergence of contract law at national level does not constitute the only obstacle for SMEs and consumers in respect of cross border activities since they face other problems including language barriers, different taxation systems, the question of the reliability of online traders, limited access to broadband, digital literacy, security problems, demographic composition of the population of individual Member States; privacy concerns; complaint handling, and intellectual property rights etc.,

Des interprétations divergentes de cette notion, sur la base des droits nationaux des contrats, risqueraient non seulement d’entraîner des périodes de transition différentes, retardant ainsi l’application globale de la règle des primes et prestations unisexes, mais aussi des conditions de concurrence inégales pour les compagnies d’assurances.
Diverging interpretations of this concept based on national contract laws would create a risk of different transitional periods delaying the comprehensive application of the unisex rule and also of an uneven playing field for insurance companies.

[3] Eurostat, l'Office statistique des Communautés européennes, a pris le 11 février 2004 (cf. communiqué de presse STAT/04/18) une décision relative au traitement comptable dans les comptes nationaux des contrats souscrits par les unités publiques dans le cadre de partenariats avec des unités privées.
[3] Eurostat, the Statistical Office of the European Communities, has on the 11th of February 2004 (cf. press release STAT/04/18) taken a decision on the accounting treatment in national accounts of contracts undertaken by government units in the framework of partnerships with non-government units.

Ainsi, les règles relatives au traitement comptable dans les comptes nationaux des contrats souscrits par les unités publiques dans le cadre de partenariats avec des unités privées ont récemment été clarifiées.
Thus, there has already been clarification of the rules on the treatment in the national accounts of contracts entered into by public entities under partnerships with private entities.

En 2001, la Commission a adopté une communication concernant le droit européen des contrats [18], qui a lancé un processus de consultation sur les problèmes que la diversité des droits nationaux des contrats risque de poser pour le marché intérieur et l'application uniforme du droit communautaire.
In 2001, the Commission adopted a Communication on European Contract Law [18], which launched a consultation process on potential problems for the internal market and the uniform application of Community law resulting from the divergence of national contract laws.