Traduction de «droits futurs seront entièrement protégés » (Français → Anglais) :

Ces produits européens seront désormais protégés contre les imitations à un niveau comparable à celui prévu dans le droit de l'UE et ne risqueront pas d'être considérés comme génériques au Canada.
From now on, these European products will be protected from imitations at a level comparable to EU law and will avoid the risk of being considered generic in Canada.

Lorsqu'il y a lieu, les juridictions nationales doivent être associées pour que soient préservés les intérêts des parties prenantes; le débiteur bénéficiera d'un «répit», limité à quatre mois, dans l'application de la mesure d'exécution, de manière à faciliter les négociations et à permettre la réussite de la restructuration; des créanciers et des actionnaires minoritaires dissidents ne seront pas en mesure de bloquer un plan de restructuration, mais leurs intérêts légitimes seront sauvegardés; les nouveaux financements seront spécifiquement protégés, ce qui accroîtra les chances de réussite de la restructuration; grâce aux procédures de restructuration préventive, les travailleurs bénéficieront de la pleine jouissance de la protection offerte par le droit du travail conformément à la réglementation existante de l'UE; la formation, la spécialisation des praticiens et des juridictions et le recours à la technologie (dépôt de plainte et notification aux créditeurs en ligne) amélioreront l'efficience des procédures d'insolvabilité, de restructuration et de seconde chance et en réduiront la longueur.
Where necessary, national courts must be involved to safeguard the interests of stakeholders. The debtor will benefit from a time-limited ''breathing space'' of a maximum of four months from enforcement action in order to facilitate negotiations and successful restructuring. Dissenting minority creditors and shareholders will not be able to block restructuring plans but their legitimate interests will be safeguarded. New financing will be specifically protected increasing the chances of a successful restructuring. Throughout the preventive restructuring procedures, workers will enjoy full labour law protection in accordance with the existing EU legislation. Training, specialisation of practitioners and courts, and the use of technology (e.g. online filing of claims, notifications to creditors) will improve the efficiency and length of insolvency, restructuring and second chance procedures.

Les Dénés et les droits issus de traités des Dehcho et de tous les groupes autochtones seront entièrement protégés à l’intérieur des limites du parc agrandi.
The Dene and treaty rights of the Dehcho members and all aboriginal groups will be fully protected within the boundaries of the expanded park.

Toutefois il se peut que certains choisissent de ne pas régler leurs revendications d'ici là. Si cela arrive, leurs droits futurs seront entièrement protégés.
Where that happens, their future rights are fully protected.

Dans un véritable espace de justice fondé sur la confiance mutuelle, les citoyens peuvent légitimement s'attendre à vivre en toute sécurité et à être protégés contre la criminalité dans l'ensemble de l'Union européenne, tout en étant certains que leurs droits fondamentaux seront respectés s'ils se retrouvent impliqués dans une procédure pénale en tant que défendeur.
In a genuine area of justice based on mutual trust, citizens can legitimately expect safety and security and to be protected against crime across the European Union, while at the same time having confidence that their fundamental rights are respected when they find themselves involved in criminal proceedings as defendants.

3. Au besoin, des mesures peuvent être adoptées afin de garantir que les équipements terminaux seront construits de manière compatible avec le droit des utilisateurs de protéger et de contrôler l'utilisation de leurs données à caractère personnel, conformément à la directive 1999/5/CE et à la décision 87/95/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 relative à la normalisation dans le domaine des technologies de l'information et des télécommunications(10).
3. Where required, measures may be adopted to ensure that terminal equipment is constructed in a way that is compatible with the right of users to protect and control the use of their personal data, in accordance with Directive 1999/5/EC and Council Decision 87/95/EEC of 22 December 1986 on standardisation in the field of information technology and communications(10).

3. Au besoin, des mesures peuvent être adoptées afin de garantir que les équipements terminaux seront construits de manière compatible avec le droit des utilisateurs de protéger et de contrôler l'utilisation de leurs données à caractère personnel, conformément à la directive 1999/5/CE et à la décision 87/95/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 relative à la normalisation dans le domaine des technologies de l'information et des télécommunications .
3. Where required, measures may be adopted to ensure that terminal equipment is constructed in a way that is compatible with the right of users to protect and control the use of their personal data, in accordance with Directive 1999/5/EC and Council Decision 87/95/EEC of 22 December 1986 on standardisation in the field of information technology and communications .

Les droits découlant des traités et des droits ancestraux de tous les groupes autochtones seront entièrement protégés à l'intérieur des limites de la réserve de parc agrandie.
The treaty and the Aboriginal right of all Aboriginal groups will be fully protected within the boundaries of the expanded park reserve.

Je ne dis pas que je suis sur le point de rejeter le traité; je dis simplement que j'aimerais bien être convaincu, avant que nous approuvions ce traité, que les droits des minorités seront entièrement protégés, là-bas comme partout ailleurs au Canada.
I am not suggesting that I am about to reject the treaty; I am suggesting that I should like to have satisfaction before we approve the treaty that minority rights will be fully protected, as they are in every other place in Canada.

Quand nos droits et nos obligations seront entièrement protégés, alors nous pourrons vraiment penser à l'avenir des prochaines générations.
With our rights and obligations fully protected, we can truly prepare for the future of the next generations.