Traduction de «droits fondamentaux existait déjà » (Français → Anglais) :

Le Forum des droits fondamentaux a été créé et a déjà commencé ses travaux. Un officier aux droits fondamentaux a été désigné.
The Fundamental Rights Forum has been established and has stated its work, and a Fundamental Rights Officer has been appointed.

La Commission a déjà pris des mesures d’organisation interne - "la méthodologie"[13] - afin de s'assurer que ses services effectuent une vérification systématique et rigoureuse du respect de tous les droits fondamentaux concernés lors de l’élaboration de toute proposition législative.
The Commission has already taken some internal organisational measures - "the methodology"[13] - in order to ensure that Commission departments are systematic and thorough in checking that all the fundamental rights concerned have been respected in all draft proposals.

Toutefois, ces instruments entrent en jeu lorsque l’infraction a déjà été commise et que les victimes ont déjà souffert d’une grave violation de leurs droits fondamentaux.
However, these tools come into play once the crime has already been committed and victims have already suffered a serious violation of their fundamental rights.

C'est la raison pour laquelle j'ai l'intention d'examiner la possibilité de lier plus strictement l'octroi des fonds de l'UE au respect des droits fondamentaux et de nos valeurs, en complément des obligations juridiques qui sont déjà imposées aux États membres concernant le respect de la charte dans le cadre de la mise en œuvre des fonds de l'UE.
That is why I intend to explore the possibility to strengthen the "fundamental rights and values conditionality" of EU funding to complement the existing legal obligations of Member States to ensure the respect of the Charter when implementing EU funds.

Au sens de l’article 4 [du Protocole no 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales] et de l’article 50 [de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne], la disposition de [l’article 10 bis du décret législatif du 10 mars 2000, no 74], en ce qu’elle permet de procéder à l’examen de la responsabilité pénale d’une personne qui, pour le même fait (omission [du] versement des retenues), a déjà fait l’objet de la sanction administrative irrévocable prévue à [l’article 13, paragraphe 1, du décret législatif du 18 décembre 1997, no 471] (avec application d’une majoration), est-elle conforme au droit communautaire?
On a proper construction of Article 4 of [Protocol No 7 to the European Convention on the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms] and Article 50 [of the Charter of Fundamental Rights of the European Union], is the provision made under Article 10a of Legislative Decree No 74 [of 10 March 2000] consistent with Community law, in so far as it permits the criminal liability of a person on whom an irreversible administrative penalty under Article 13(1) of Legislative Decree No 471 [of 18 December 1997] has already been imposed (through the application of a surtax) to be assessed in respect of the same act or omission (non-payment of withholding tax)?

attend des actions plus concrètes du commissaire compétent, conformément aux intentions déjà déclarées: en particulier, et avant toute chose, se félicite de l'engagement à mettre en place une étude d’impact sur les droits fondamentaux de toute nouvelle proposition législative; à surveiller le processus législatif pour faire en sorte que le texte final soit conforme à la Charte; à appliquer une politique de «tolérance zéro» en ce qui concerne les manquements à la Charte, à mener des enquêtes approfondies et à lancer des procédures d’infraction lorsque les États membres ne satisfont pas aux obligations qui leur incombent en matière de droits de l'homme dans le cadre de la mise en œuvre de la législation européenne, et garantir que les citoyens de l'Union européenne sont correctement informés de la nouvelle architecture des droits fondamentaux; demande qu'il soit donné suite à la communication de 2003 sur l'article 7 du traité sur l'Union européenne (COM(2003)0606) qui demandait de définir un moyen transparent et cohérent de réagir aux éventuelles violations des droits de l'homme et d'utiliser de façon pertinente cet article 7 au vu de la nouvelle architecture de l'Union dans le domaine des droits fondamentaux;
Expects concrete actions by the new Commissioner responsible, in line with already declared intentions: particularly and most importantly, welcomes the commitment to introduce a fundamental-rights impact assessment of all new legislative proposals; to oversee the legislative process to ensure that emerging final texts comply with the Charter; to apply a ‘zero tolerance’ policy on violations of the Charter, conducting in-depth investigations and initiating infringement procedures when Member States are in breach of their human rights obligations in implementing EU law; and to make sure EU citizens are properly informed on the new fundamental-rights architecture; calls for follow-up to the 2003 Communication on Article 7 of the Treaty on European Union (COM(2003)0606) to define a transparent and coherent way to address possible violations of human rights and make relevant use of Article 7 TEU on the basis of the new fundamental-rights architecture;

Au lieu de créer une quatrième catégorie distincte pour les droits fondamentaux, ou une sous-partie dans la section consacrée aux impacts sociaux, les questions additionnelles relatives aux droits fondamentaux ont été incorporées aux trois catégories existantes, en fonction de leur liens avec les éléments qui y figurent déjà.
Rather than creating a fourth, separate category for fundamental rights, or a sub-heading within the section on social impacts, the additional questions on fundamental rights have been incorporated within the existing three headings according to their links to the items already listed there.

Des projets éducatifs et de promotion des droits fondamentaux soutenus par les programmes communautaires Socrates, jeunesse et Leonardo da Vinci ou par d'autres actions dans le domaine de l'éducation et de la culture, ainsi que développés dans le cadre de la politique d'information sur la Charte des droits fondamentaux menée par la Commission [15], existent déjà.
Education projects and projects promoting fundamental rights are already in place, supported by the Community programmes Socrates, Youth and Leonardo da Vinci or by other education and culture programmes, as well as devised as part of the Commission's information policy on the Charter of Fundamental Rights. [15]