Traduction de «commission 15 existent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'agent de la Commission s'est trouvé dans l'incapacité de citer aucune source qui témoigne de l'existence d'un tel principe
the Counsel who appeared for the Commission was unable to cite any authority to support the existence of any such principle

commission dont l'existence est maintenue
continued commission

Déclaration (n° 15) relative au nombre des membres de la Commission et du Parlement européen
Declaration (No 15) on the number of Members of the Commission and of the European Parliament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. attire l'attention sur le fait que, selon la Commission, il existe d'importantes lacunes dans l'acquisition de compétences; souligne que l'inadéquation entre l'offre et la demande de compétences est un problème pour le développement de l'économie numérique, la création d'emplois et la compétitivité de l'Union; demande à la Commission d'élaborer d'urgence une stratégie en matière de qualifications, qui puisse remédier à cette pénurie de compétences;
15. Draws attention to the fact that, according to the Commission, there are significant shortages in skills acquisition; points out that the mismatch between supply and demand with regard to skills is a problem for the development of the digital economy, the creation of jobs and the competitiveness of the Union; calls on the Commission, as a matter of urgency, to develop a skills strategy which can tackle this skills shortage;

15. soutient la Commission dans son appel en faveur d'une approche intersectorielle et inter agences plus unifiée, et les mesures proposées pour améliorer l'échange d'informations et des bonnes pratiques, et renforcer la coopération opérationnelle entre les États membres et avec les agences de l'Union; réitère son appel en faveur d'un recours accru aux instruments existants et aux bases de données telles que SIS et l'ECRIS, et à des groupes communs d'enquête; demande à la Commission de prendre toutes les mesures nécessaires pour accélérer la conclusion des formules de travail, lesquelles se font toujours attendre, entre les agences; constate avec regret que peu de mesures concrètes sont prévues dans le programme pour le renforcement de la dimension "justice"; appelle à l'intégration et au développement de tous les aspects de la coopération judiciaire en matière pénale, y compris en renforçant les droits des suspects et des personnes poursuivies, des victimes et des témoins et en améliorant la mise en œuvre des instruments de reconnaissance mutuelle existants de l'Union;
15. Supports the Commission’s call for a more joined-up inter-agency and cross-sectoral approach and the proposed measures for improving the exchange of information and good practices and for increasing operational cooperation between the Member States and with the EU agencies; reiterates its call for greater use of the existing instruments and databases such as SIS and ECRIS, and of joint investigation teams; calls on the Commission to take all necessary measures to speed up the conclusion of pending working arrangements between agencies; notes with regret that not enough concrete measures are provided for in the Agenda with a view to strengthening its justice dimension; calls for the integration and further development of all aspects of judicial cooperation in criminal matters, including by strengthening the rights of suspected and accused persons, victims and witnesses and by improving the implementation of existing EU mutual recognition instruments;

À condition qu'un examen préliminaire positif ait établi l'existence d'un dumping et d'un préjudice, la Commission peut, conformément à la procédure consultative visée à l'article 15, paragraphe 2, accepter des offres par lesquelles les exportateurs s'engagent volontairement et de manière satisfaisante à réviser leurs prix ou à ne plus exporter à des prix de dumping, si elle est convaincue que l'effet préjudiciable du dumping est éliminé.
On the condition that a provisional affirmative determination of dumping and injury has been made, the Commission may, in accordance with the advisory procedure referred to in Article 15(2), accept satisfactory voluntary undertaking offers submitted by any exporter to revise its prices or to cease exports at dumped prices, if it is satisfied that the injurious effect of the dumping is thereby eliminated.

Sans préjudice de l'article 15, paragraphe 2, lorsqu'il lui apparaît qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure, la Commission doit ouvrir cette procédure dans un délai de quarante-cinq jours à compter du dépôt de la plainte ou, en cas d'ouverture d'une enquête conformément au paragraphe 8, au plus tard dans les six mois après que la vente du navire a été connue ou aurait dû être connue et annoncer l'ouverture dans le Journal officiel de l'Union européenne.
Without prejudice to Article 15(2), where it is apparent to the Commission that there is sufficient evidence to justify initiating a proceeding, it shall do so within 45 days of the date on which the complaint was lodged, or, in the case of initiation pursuant to paragraph 8, no later than six months from the time the sale of the vessel was known or should have been known, and shall publish a notice in the Official Journal of the European Union.

À la suite de l’analyse préliminaire exposée aux considérants 180 à 190, la Commission a conclu que pour évaluer l’existence de l’avantage il faut examiner si, dans les circonstances existant au moment de l’adhésion de la Hongrie à l’Union européenne, un opérateur de marché aurait ou non accordé aux producteurs une garantie similaire à celle prévue par les AAE, à savoir une obligation, pour MVM, d’acheter les capacités réservées dans les AAE (qui correspond à la totalité ou à la majeure partie de la capacité dont dispose la centrale électrique) ainsi qu’une quantité minimum garantie d’électricité produite, au prix couvrant les coûts fixes et variables (y compris les coûts des combustibles) pendant une période de 15 à 27 ans, correspondant à la période d’exploitation ou d’amortissement normalement prévisible des équipements concernés (53).
As a result of the preliminary analysis, outlined in recitals 180 to 190, the Commission concluded that in order to establish whether an advantage existed, it should be ascertained whether under the conditions prevailing when Hungary joined the European Union, a market operator would have granted the generators a similar guarantee as that enshrined in the PPAs, namely a purchase obligation on the part of MVM of the capacities reserved in the PPAs (corresponding to a substantial proportion and, in many cases, to all the power plant's available capacities), a guaranteed minimum quantity of generated power over a period of 15 to 27 years corresponding to the typical expected lifetime of the assets concerned or their depreciation, at a price covering the plant's fixed and variable costs (including fuel costs) (53).

63. prend note, avec inquiétude, que la première évaluation des dommages et des besoins, qui a été préparée par la Banque asiatique de développement et la Banque mondiale et à laquelle la Commission a contribué, estime à 29 % la perte totale en emplois ou en moyens d'existence sous l'effet du tremblement de terre, ce qui frappe environ 1,64 million de personnes, dont plus de la moitié sont estimées d'un âge inférieur à 15 ans; salue la décision de la Commission de consacrer 50 000 000 EUR au premier projet pour la réhabilitation et la reconstruction au Pakistan; souligne que ce projet devrait, à court terme, se concentrer sur la protection des plus faibles en restaurant l'activité économique dans les régions sinistrées, y compris par la réanimation de petites entreprises ou par le remplacement des équipements perdus en agriculture, et en emploi par des programmes de formation et de renforcement des compétences; recommande, pour le moyen ou le long terme, que les mesures visant à reconstruire et à assurer les moyens d'existence englobent le microcrédit et le renforcement des compétences; exhorte la Commission à soutenir à long terme de telles stratégies;
63. Notes, with concern, that the preliminary damage and needs assessment prepared by the Asian Development Bank and the World Bank, to which the Commission contributed, estimates the total loss of employment or livelihood as a consequence of the earthquake at 29%, impacting on approximately 1.64 million people, over half of whom were estimated to be under the age of 15; welcomes the Commission's EUR 50 million project, Earthquake Early Recovery and Reconstruction Support to Pakistan; emphasises that this project should focus on protecting the most vulnerable in the short term, restoring economic activity in the affected areas, including reviving small businesses and replacing lost assets in agriculture, and creating employment opportunities through training and skills enhancement programmes; recommends that, in the medium and long term, measures to rebuild and secure livelihoods should include microfinance and skills enhancement, and urges the Commission to support such strategies in the long term;

52. prend note, avec inquiétude, que la première évaluation des dommages et des besoins, qui a été préparée par la Banque asiatique de développement et la Banque mondiale et à laquelle la Commission a contribué, estime à 29 % la perte totale en emplois ou en moyens d'existence sous l'effet du tremblement de terre, ce qui frappe environ 1,64 million de personnes, dont plus de la moitié sont estimées d'un âge inférieur à 15 ans; salue la décision de la Commission de consacrer 50 millions d'euros au premier projet pour la réhabilitation et la reconstruction au Pakistan; souligne que le projet devrait, à court terme, se concentrer sur la protection des plus faibles en restaurant l'activité économique dans les régions sinistrées, y compris par la réanimation de petites entreprises ou le remplacement des équipements perdus en agriculture, et en favorisant les chances d'emploi par des programmes de formation et de renforcement des compétences; recommande, pour le moyen ou le long terme, que les mesures visant à reconstruire et à assurer les moyens d'existence englobent le microcrédit et le renforcement des compétences; exhorte la Commission à soutenir à long terme de telles stratégies;
52. Notes, with concern, that the preliminary damage and needs assessment prepared by the Asian Development Bank and the World Bank, to which the Commission contributed, estimates the total loss of employment or livelihood as a consequence of the earthquake at 29%, impacting on approximately 1.64 million people, over half of whom were estimated to be under the age of 15; welcomes the Commission's EUR 50 million project, Earthquake Early Recovery and Reconstruction Support to Pakistan; emphasises that this project should focus on protecting the most vulnerable in the short term, restoring economic activity in the affected areas, including reviving small businesses and replacing lost assets in agriculture, and creating employment opportunities through training and skills enhancement programmes; recommends that in the medium and long term, measures to rebuild and secure livelihoods should include microfinance and skills enhancement, and urges the Commission to support such strategies in the long term;

Des projets éducatifs et de promotion des droits fondamentaux soutenus par les programmes communautaires Socrates, jeunesse et Leonardo da Vinci ou par d'autres actions dans le domaine de l'éducation et de la culture, ainsi que développés dans le cadre de la politique d'information sur la Charte des droits fondamentaux menée par la Commission [15], existent déjà.
Education projects and projects promoting fundamental rights are already in place, supported by the Community programmes Socrates, Youth and Leonardo da Vinci or by other education and culture programmes, as well as devised as part of the Commission's information policy on the Charter of Fundamental Rights. [15]

La Commission a explicité dans sa communication du 15 octobre 2001 sur les considérations sociales dans les marchés publics [12], dans quelle mesure ces hypothèses étaient couvertes par le droit existant.
In its Communication of 15 October 2001 concerning the integration of social considerations into public procurement [12], the Commission explained the extent to which these cases were already covered by existing legislation.