Traduction de «l’infraction a déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engagement certifié enfreint [ engagement dont l'infraction a été certifiée ]
estreated recognizance

participant à l'infraction | participante à l'infraction | participant | participante
participant

peine de départ | peine de l'infraction la plus grave | peine afférente à l'infraction la plus grave
starting sentence | sentence for the lead offence

infraction à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers | infraction à la LSEE
contravention of the Federal Act on the Residence and Permanent Settlement of Foreign Nationals | offence against the Federal Act on the Residence and Permanent Settlement of Foreign Nationals

infraction à l'origine de l'incarcération
admitting offence

marché qui a déjà fait l'objet d'un appel d'offres préliminaire
pre-tendered contract

central déjà opérationnel | central téléphonique déjà opérationnel | centre téléphonique déjà opérationnel
central exchange already in service | central office already in service

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale
fiscal offence | tax offence

commission de l'infraction | commission de l'infraction pénale
commission of the offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, ces instruments entrent en jeu lorsque l’infraction a déjà été commise et que les victimes ont déjà souffert d’une grave violation de leurs droits fondamentaux.
However, these tools come into play once the crime has already been committed and victims have already suffered a serious violation of their fundamental rights.

Car en définitive, l'une des manières les plus efficaces de lutter contre la répétition ou la persistance d'une infraction ayant déjà fait l'objet d'un arrêt de la Cour de Justice, consiste à informer les citoyens des droits à réparation que leur ouvre la jurisprudence de la Cour [38]. Celle-ci offre en effet la possibilité de faire sanctionner par des dommages et intérêts octroyés par le juge national la violation du droit communautaire ou la non-transposition de directives.
At the end of the day, one of the best ways of combating recidivism in cases where the Court of Justice has already given judgment against the offender is to inform the public of their rights to compensation under the law as stated by the Court of Justice. [38] The Court gives individuals the possibilities of applying to the national courts for damages to compensate for infringements of Community law or failure to transpose directives.

Le projet de loi ajoutera les deux nouvelles infractions créées par le projet de loi (voir la rubrique 3.2.3 « Nouvelles infractions » ci-dessus) et, dans certains cas, certaines infractions figurant déjà au Code à des dispositions du Code de la façon suivante :
Bill C-10 will add the two new offences created by the bill (see section 3.2.3, “New Offences,” in this legislative summary) and, in some cases, existing Criminal Code offences to certain Code provisions in the following manner:

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les infractions terroristes visées à l’article 3 et les infractions visées à l’article 14, dans la mesures où elles sont liées à des infractions terroristes, soient passibles de peines privatives de liberté plus sévères que celles prévues par le droit national pour de telles infractions en l’absence de l’intention spéciale requise en vertu de l’article 3, sauf dans les cas où les peines prévues sont déjà les peines maximales possibles en vertu du droit national.
2. Member States shall take the necessary measures to ensure that the terrorist offences referred to in Article 3 and offences referred to in Article 14, insofar as they relate to terrorist offences, are punishable by custodial sentences heavier than those imposable under national law for such offences in the absence of the special intent required pursuant to Article 3, except where the sentences imposable are already the maximum possible sentences under national law.

En conséquence, l'auteur d'une infraction partie à un règlement consensuel ne devrait, en principe, pas payer de contribution aux coauteurs de l'infraction ne participant pas à ladite procédure lorsque ces derniers ont versé des dommages et intérêts à la partie lésée avec laquelle l'auteur de l'infraction premier cité avait déjà trouvé un accord au moyen d'un règlement consensuel.
A settling infringer should in principle therefore not contribute to its non-settling co-infringers when the latter have paid damages to an injured party with whom the first infringer had previously settled.

Il n'introduit pas une nouvelle infraction, parce que cette infraction existe déjà.
That's all it does. It does not introduce a new offence, because that offence already exists now.

— Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui un projet de loi qui modifierait le paragraphe 494(2) du Code criminel. En vertu de cette disposition, un propriétaire peut arrêter une personne seulement si elle est en train de commettre une infraction, ce qui limite beaucoup l'action du propriétaire et, souvent, la rend impossible, et ce, même s'il connaît l'individu en question et qu'il l'a vu faire, et que l'infraction a déjà été commise.
He said: Mr. Speaker, I am pleased to rise today to introduce a bill that would amend subsection 494(2) of the Criminal Code where a citizen's arrest is only permissible if a perpetrator is in the process of committing a crime, a very short and often impractical window, even if the proprietor knows the individual, saw the individual, and the perpetrator has already committed the act.

Par exemple, proférer des menaces, faire partie d'une organisation criminelle, utiliser une arme à feu, et cetera. Certaines de ces infractions impliquent déjà des peines d'emprisonnement consécutives obligatoires, comme l'infraction relative à l'organisation criminelle, et impliquent déjà des peines minimales obligatoires, comme la possession d'une arme prohibée ou d'une arme à autorisation restreinte.
Some of these offences already carry with them mandatory consecutive prison sentences—for example, in the case of the criminal organization offence—and already carry mandatory minimum sentences, as for example for possession of a prohibited or restricted firearm with ammunition.

Le député reconnaît-il que l'infraction de leurre inscrite au Code criminel est simplement une infraction de communication en ce sens que — je ne dis pas qu'il y a des infractions qui sont simples — elle n'implique aucune autre infraction criminelle déjà prévue dans le Code, comme l'enlèvement, le contact sexuel, l'agression sexuelle sous toutes ses formes, l'agression simple et tout autre acte criminel qui pourraient ainsi suivre une infraction de communication?
Would the member concede that the luring offence in the code is simply a communicating offence in the sense that—not that any offence is simple—it doesn't involve any of the other criminal actions that the code already criminalizes, such as kidnapping, abduction, sexual touching, sexual assault in all its forms, and all other assaults and any other number of criminal actions that might follow a communicating offence?

Dans les cas où des manquements graves ont pu être observés, la Commission a estimé utile de mentionner les dossiers en cause, les mesures nécessaires visant à redresser la situation, moyennant le cas échéant un recours à la procédure d'infraction, ayant déjà été prises.
Where serious shortcomings have been found, the Commission has considered it appropriate to cite the cases in question, the measures needed to correct the situation, via infringement proceedings in some instances, having already been taken.