Traduction de «droits et obligations respectifs prouvait » (Français → Anglais) :

Elle serait un facteur de sécurité juridique pour les deux parties, compagnies aériennes et usagers, quant à leurs droits et obligations respectifs et permettrait aux usagers d'obtenir réparation en justice si de tels droits n'étaient pas respectés. La possibilité d'une exécution forcée est un élément essentiel sans lequel les voyageurs ne bénéficieront pas de droits effectifs.
It would create certainty for both sides, airlines and passengers, about their respective rights and obligations, and would make legal redress possible for passengers if such rights were not respected The possibility of legal enforcement is crucial, as without it passengers do not enjoy effective rights.

La Commission s’engage à fournir des orientations supplémentaires aux entreprises, en particulier aux PME, et aux consommateurs afin de les aider à déterminer leurs droits et obligations respectifs.
The Commission is committed to providing further guidance to businesses, in particular to small and medium-sized enterprises, and consumers to help them to easily identify their respective rights and obligations.

Dans cette perspective, l’avocat général souligne de manière générale que l’évaluation des droits et obligations respectifs des parties au litige implique, notamment, un examen précis et circonstancié de la nature, de l’objet et de la finalité des différents contrats en cause et des principales stipulations contractuelles convenues, au regard tant du droit applicable auxdits contrats que des usages de la profession, tenant compte de l’ensemble des circonstances pertinentes et, en particulier, du principe d’exécution de bonne foi des conventions et des obligations de loyauté, de pondération et de collaboration incombant aux parties.
From that perspective, the Advocate General points out in general terms that the assessment of the respective rights and obligations of the parties to the dispute entails, in particular, a precise and detailed examination of the nature, the subject-matter and the purpose of the various agreements at issue and of the main contractual provisions agreed upon, in the light of both the law applicable to those agreements and industry practice, taking into account all the relevant circumstances and in particular the principle of good faith in the performance of agreements and loyalty, weighting and collaboration obligations incumbent upon the parties.

Par conséquent, l’avocat général propose à la Cour de juger que le Tribunal devait décliner sa compétence et inviter les parties à saisir les juridictions nationales compétentes désignées d’un commun accord pour que, en application des contrats et de la loi applicable à ces derniers et dans toute la mesure pertinente, elles statuent sur la portée de leurs droits et obligations respectifs et se prononcent sur l’existence d’éventuels manquements contractuels et la responsabilité contractuelle éventuelle de l’Union.
Consequently, the Advocate General proposes that the Court of Justice should find that the General Court ought to have declined jurisdiction and invited the parties to refer the matter to the competent national courts designated by mutual agreement so that, under the contracts and the law applicable to them and insofar as is relevant, those courts may give a ruling on the scope of the parties’ respective rights and obligations and adjudicate on the existence of any contractual breaches and contractual liability on the part of the EU.

b)s'accordent sur leurs droits et obligations respectifs, y compris sur le droit applicable à leurs relations.
(b)agree on their respective rights and obligations, including the applicable law governing their relationships.

s'accordent sur leurs droits et obligations respectifs, y compris sur le droit applicable à leurs relations.
agree on their respective rights and obligations, including the applicable law governing their relationships.

Adoptée en 2003, la directive concernant la réutilisation des informations du secteur public (ISP) encourage les États membres à assurer la mise à disposition de ces informations et à veiller à ce que les organismes du secteur public et tous ceux qui pourraient être intéressés par l’utilisation desdites informations soient informés de leurs droits et obligations respectifs. Une consultation publique sur la meilleure manière d’améliorer cette directive est actuellement en cours (voir IP/10/1103).
The EU's public sector information Directive, adopted in 2003, encourages Member States to ensure that such information is made available and that the public sector, and those who could be interested in using this data, are made aware of their rights and obligations. A public consultation on how best to improve the public sector information (PSI) Directive is currently underway (IP/10/1103).

1. La convention de subvention fixe les droits et obligations respectifs des participants en ce qui concerne les droits d'accès, la valorisation et la diffusion, pour autant que ces droits et obligations n'aient pas été fixés dans le présent règlement.
1. The grant agreement shall establish the respective rights and obligations of the participants with regard to access rights, use and dissemination, in so far as those rights and obligations have not been laid down in this Regulation.

En outre, les enregistrements portant sur le contrat avec le client et les documents définissant les droits et obligations respectifs de l’entreprise et du client doivent être conservés au moins pendant toute la durée de la relation avec le client.
Additionally, records related to the client agreement and the documents that set the rights and obligations of the firm and the client have to be retained for at least the duration of the relationship with the client.

Sans égard aux promesses qui pourraient avoir été faites par l'administration américaine, le facteur clé est le suivant : les échanges agricoles entre le Canada et les États-Unis continueront d'être régis par nos droits et obligations respectifs en vertu de l'ALENA et de l'OMC.
Regardless of what the U.S. administration might have promised, the key fact is that Canada-U.S. agricultural trade relations will continue to be governed by our respective rights and obligations under NAFTA and the WTO.