Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Actions non participatives
Actions privilégiées non participatives
Actions privilégiées sans droit de participation
Actions privilégiées sans participation
Actions privilégiées à dividende fixe
Actions sans droit de participation
Actions sans participation
Actions à dividende fixe
Croisée droite
Croisée à droite
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Fixe à droite
La liste F fixe les droits
MFDN
Main droite
Main droite fixe
Montant fixe admis en franchise
Montant fixe à droit nul
Montant à droit zéro
Quantité fixe admise en franchise
Swap de devises fixe contre fixe
Swap de devises fixe-fixe
Swap fixe contre fixe
Swap fixe-fixe

Vertaling van "fixe les droits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
montant à droit zéro | montant fixe à droit nul

zero-duty amount


croisée à droite | croisée droite | main droite | main droite fixe | fixe à droite

right-control | right-hand | right-hand control | right-twist


la liste F fixe les droits

List F prescribes the duties


montant fixe à droit nul | MFDN [Abbr.]

fixed duty free amount | fixed duty-free amount | fixed duty-free amounts | FDFA [Abbr.]


montant fixe à droit nul [ montant fixe admis en franchise | quantité fixe admise en franchise ]

fixed duty-free amount


soumettre les importations à la limitation du montant fixe à droit nul

subject imports to fixed duty-free amounts


actions privilégiées sans participation | actions sans participation | actions sans droit de participation | actions privilégiées sans droit de participation | actions privilégiées non participatives | actions privilégiées à dividende fixe | actions non participatives | actions à dividende fixe

nonparticipating preferred shares | nonparticipating preference shares | nonparticipating preferred stock | nonparticipating shares | nonparticipating stock


swap fixe-fixe | swap fixe contre fixe | swap de devises fixe-fixe | swap de devises fixe contre fixe

fixed-to-fixed swap | fixed-to-fixed cross-currency swap


swap fixe-fixe [ swap fixe contre fixe | swap de devises fixe-fixe | swap de devises fixe contre fixe ]

fixed-to-fixed swap [ fixed-to-fixed cross-currency swap ]


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Les membres d'un consortium participant à une action concluent un accord interne (ci-après dénommé "accord de consortium") qui fixe leurs droits et obligations en matière de mise en œuvre de l'action dans le respect de la convention de subvention, sauf dans les cas dûment justifiés prévus par le programme de travail, le plan de travail ou l'appel à propositions.

2. The members of a consortium participating in an action shall conclude an internal agreement ("the consortium agreement") establishing their rights and obligations with respect to the implementation of the action in compliance with the grant agreement, except in duly justified cases provided for in the work programme or work plan or call for proposals.


Pour les distances supérieures à 250 km, le règlement prévoit, pour l’essentiel, une indemnisation et une assistance en cas d’accident et fixe les droits des passagers en cas d’annulation ou de retard et les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite.

At distances of over 250 km, the regulation essentially provides for compensation and assistance in the event of an accident, the rights of passengers in the event of cancellation or delay, and the rights of persons with disabilities or persons with reduced mobility.


en cas d'amortissement du capital d'un contrat de crédit à durée fixe, le droit du consommateur de recevoir, à sa demande et sans frais, à tout moment durant toute la durée du contrat, un relevé, sous la forme d'un tableau d'amortissement.

where capital amortisation of a credit agreement with a fixed duration is involved, the right of the consumer to receive, on request and free of charge, at any time throughout the duration of the credit agreement, a statement of account in the form of an amortisation table.


1. La convention de subvention fixe les droits et obligations respectifs des participants en ce qui concerne les droits d'accès, la valorisation et la diffusion, pour autant que ces droits et obligations n'aient pas été fixés dans le présent règlement.

1. The grant agreement shall establish the respective rights and obligations of the participants with regard to access rights, use and dissemination, in so far as those rights and obligations have not been laid down in this Regulation.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
1. La convention de subvention fixe les droits et obligations des participants vis-à-vis de la Communauté, conformément à la décision no 1982/2006/CE, au présent règlement, au règlement financier et à ses modalités d'exécution et conformément aux principes généraux du droit communautaire.

1. The grant agreement shall establish the rights and obligations of the participants with regard to the Community, in accordance with Decision No 1982/2006/EC, this Regulation, the Financial Regulation, and the Implementing Rules, and in accordance with the general principles of Community law.


1. La convention de subvention fixe les droits et obligations respectifs des participants en ce qui concerne les droits d'accès, la valorisation et la diffusion, pour autant que ces droits et obligations n'aient pas été fixés dans le présent règlement.

1. The grant agreement shall establish the respective rights and obligations of the participants with regard to access rights, use and dissemination, in so far as those rights and obligations have not been laid down in this Regulation.


1. La convention de subvention fixe les droits et obligations respectifs des participants en ce qui concerne les droits d'accès, la valorisation et la diffusion, pour autant que ces droits et obligations n'aient pas été fixés dans le présent règlement.

1. The grant agreement shall establish the respective rights and obligations of the participants with regard to access rights, use and dissemination, in so far as those rights and obligations have not been laid down in this Regulation.


1. La convention de subvention fixe les droits et obligations respectifs des participants en ce qui concerne les droits d’accès, la valorisation et la diffusion, pour autant que ces droits et obligations n’aient pas été fixés dans le présent règlement.

1. The grant agreement shall establish the respective rights and obligations of the participants with regard to access rights, use and dissemination, in so far as those rights and obligations have not been laid down in this Regulation.


1. La convention de subvention fixe les droits et obligations des participants vis-à-vis de la Communauté, conformément à la décision n° ./CE , au présent règlement, au règlement financier et à ses modalités d'exécution et conformément aux principes généraux du droit communautaire.

1. The grant agreement shall establish the rights and obligations of the participants with regard to the Community, in accordance with Decision No././EC , this Regulation, the Financial Regulation, and the Implementing Rules, and in accordance with the general principles of Community law.


2. La présente directive fixe des droits et des obligations pour les opérateurs et pour les entreprises souhaitant obtenir une interconnexion et/ou un accès à leurs réseaux ou aux ressources associées.

2. This Directive establishes rights and obligations for operators and for undertakings seeking interconnection and/or access to their networks or associated facilities.


w