Vertaling van "droits et libertés établit clairement " (Frans → Engels) :

En ce qui concerne les citoyens mobiles de l'Union qui ne travaillent pas ou ne sont pas activement à la recherche d'un emploi, la révision établit clairement que l'État membre d'accueil peut subordonner l'accès à certaines prestations de sécurité sociale à la présentation d'une preuve du droit de séjour légal des intéressés conformément au droit de l'Union.
In the case of mobile EU citizens who are not working or not actively looking for work, the revision makes clear that the host Member State can make their access to certain social security benefits subject to proof that they have a legal right of residence under EU law.

Les pétitionnaires soulignent le fait que le Canada est un pays qui respecte les droits de la personne et que la Charte canadienne des droits et libertés établit que tout le monde a droit à la vie.
The petitioners point out that Canada is a country that respects human rights and includes in the Canadian Charter of Rights and Freedoms that everyone has the right to life.

Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition signée par de nombreux Canadiens dans laquelle ils soulignent que le Canada est un pays qui respecte les droits de la personne, que la Charte canadienne des droits et libertés établit que tout le monde a droit à la vie et qu'il y a maintenant 40 ans, soit depuis le 14 mai 1969, que le Parlement a modifié la loi pour autoriser l'avortement et que le Canada n'a aucune loi qui protège la vie des enfants à naître.
Mr. Speaker, I rise to present a petition from a number of Canadians stating that where Canada is a country that respects human rights and includes, in the Canadian Charter of Rights and Freedoms, that everyone has the right to life, and that whereas it has been 40 years, since May 14, 1969, when Parliament changed the law to permit abortion, that Canada has no law to protect the lives of the unborn children.

Ce règlement établit un nouveau programme européen en matière de droits, d’égalité et de citoyenneté pour la période 2014-2020, qui vise à protéger et promouvoir des droits et des libertés spécifiques dont jouissent les citoyens en vertu de la législation européenne.
This regulation establishes a new EU programme on rights, equality and citizenship for 2014 to 2020, which aims to protect and promote people’s specific rights and freedoms under EU law.

L'article 23 de notre Charte des droits et libertés établit clairement que les enfants des francophones et des anglophones ont un droit égal à l'éducation dans leur première langue.
Section 23 of our Charter of Rights and Freedoms makes it perfectly clear that children of both francophones and anglophones have an equal right to an education in their first language.

Le paragraphe 2 a) de la Charte canadienne des droits et libertés protège clairement et sans ambiguïté la liberté de religion.
Paragraph 2(a) of the Charter of Rights and Freedoms gives extremely clear and unambiguous protection for religious freedom.

Le présent règlement établit un instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme fournissant une aide qui contribue au développement et à la consolidation de la démocratie et de l’État de droit ainsi qu’au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
This Regulation establishes a European Instrument for Democracy and Human Rights providing assistance contributing to the development and enhancement of democracy and the rule of law, and of respect for all human rights and fundamental freedoms.

De même, la Charte des droits et libertés expose clairement à l'article 2 les libertés fondamentales que sont la liberté d'expression, la liberté de religion et la liberté de conscience.
As well, the Charter of Rights and Freedoms clearly enunciates a fundamental right to freedom and expression of both religion and conscience at section 2.

La Charte des droits fondamentaux proclamée à Nice en décembre 2000 établit que l'Union repose sur les principes de liberté, de démocratie, d'État de droit et de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
The Nice Charter on Fundamental Rights of December 2000 establishes that the Union is founded on the principles of freedom, democracy, rule of law and respect of Human Rights and fundamental freedoms.