Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Agent de facturation
Agent qui établit les factures
Droit de l'individu
Droit de la personnalité
Droits fondamentaux
Droits politiques
Désaccord avec responsable de la liberté surveillée
Liberté contractuelle
Liberté d'opinion
Liberté de pensée
Liberté des contrats
Liberté des conventions
Liberté fondamentale
Liberté individuelle
Liberté politique
Liberté publique
MDL
Mouvement des Droits et des Libertés
Mouvement pour les droits et les libertés
Mouvement pour les droits et libertés
Travailleur social

Traduction de «libertés établit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit de l'individu [ droit de la personnalité | droits fondamentaux | liberté fondamentale | liberté individuelle | liberté publique ]

rights of the individual [ citizens' rights | enjoyment of political rights | fundamental freedom | fundamental rights | personal freedom | citizen rights(GEMET) | Fundamental right(STW) ]


droits politiques [ liberté politique ]

political rights [ political freedom | civil and political rights(UNBIS) ]


Désaccord avec:responsable de la liberté surveillée | travailleur social

Discord with:probation officer | social worker


liberté contractuelle | liberté des contrats | liberté des conventions

contractual freedom | freedom of contract


Mouvement des Droits et des Libertés | Mouvement pour les droits et les libertés | Mouvement pour les droits et libertés | MDL [Abbr.]

Movement for Rights and Freedoms | MRF [Abbr.]


liberté d'opinion [ liberté de pensée ]

freedom of opinion [ freedom of thought ]


lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...

once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...


La Charte des droits et libertés : les libertés fondamentales et la liberté de circulation et d'établissement [ La Charte de droits et libertés : les libertés fondamentales ]

Charter of Rights and Freedoms: Fundamental Freedoms and Mobility Rights [ Charter of Rights and Freedoms: Fundamental Freedoms ]


Règlement sur les comités régionaux et le comité central de parents de toute commission scolaire de l'île de Montréal qui établit des régions administratives ou des districts

Regulation respecting regional committees and the central parents' committee of every school board of the island of Montréal that establishes administrative regions or districts


agent qui établit les factures [ agent de facturation ]

billing agent
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur le fait que le Canada est un pays qui respecte la vie et que la Charte canadienne des droits et libertés établit que tout le monde a droit à la vie.

The residents of Canada draw attention to the fact that Canada is a country which respects life and includes in the Canadian Charter of Rights and Freedoms that everyone has the right to life.


Les pétitionnaires soulignent le fait que le Canada est un pays qui respecte les droits de la personne et que la Charte canadienne des droits et libertés établit que tout le monde a droit à la vie.

The petitioners point out that Canada is a country that respects human rights and includes in the Canadian Charter of Rights and Freedoms that everyone has the right to life.


Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition signée par de nombreux Canadiens dans laquelle ils soulignent que le Canada est un pays qui respecte les droits de la personne, que la Charte canadienne des droits et libertés établit que tout le monde a droit à la vie et qu'il y a maintenant 40 ans, soit depuis le 14 mai 1969, que le Parlement a modifié la loi pour autoriser l'avortement et que le Canada n'a aucune loi qui protège la vie des enfants à naître.

Mr. Speaker, I rise to present a petition from a number of Canadians stating that where Canada is a country that respects human rights and includes, in the Canadian Charter of Rights and Freedoms, that everyone has the right to life, and that whereas it has been 40 years, since May 14, 1969, when Parliament changed the law to permit abortion, that Canada has no law to protect the lives of the unborn children.


Elle établit un équilibre entre, d'une part, l'engagement d'assurer une certaine liberté de circulation pour certaines armes à feu au sein de la Communauté et, d'autre part, la nécessité d'encadrer cette liberté par certaines garanties d'ordre sécuritaire, adaptées à ce type de produits.

It creates a balance between on the one hand the undertaking to ensure a certain freedom of movement for some firearms within the Community, and on the other the need to control this freedom using security guarantees suited to this type of product.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Le paragraphe 16(1) de la Charte canadienne des droits et libertés établit un principe similaire :

Section 16(1) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms establishes a similar principle:


1. La présente décision établit, dans le cadre du programme général «Sécurité et protection des libertés», le programme spécifique «Prévenir et combattre la criminalité», ci-après dénommé «le programme», afin de contribuer au renforcement de l'espace de liberté, de sécurité et de justice.

1. This Decision establishes the Specific Programme ‘Prevention of and Fight against Crime’, hereinafter referred to as ‘the Programme’, as part of the General Programme on Security and safeguarding liberties in order to contribute to the strengthening of the area of Freedom, Security and Justice.


1. La présente décision établit, dans le cadre du programme général «Sécurité et protection des libertés», le programme spécifique «Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme et autres risques liés à la sécurité», ci-après dénommé «le programme», afin de contribuer à soutenir les efforts déployés par les États membres pour prévenir les risques liés aux attentats terroristes et autres risques liés à la sécurité, pour s'y préparer et protéger les populations et les infrastructures critiques contre ces r ...[+++]

1. This Decision establishes the Specific Programme ‘Prevention, Preparedness and Consequence Management of Terrorism and other Security related risks’, hereinafter referred to as ‘the Programme’, in order to contribute to supporting Member States' efforts to prevent, prepare for, and to protect people and critical infrastructure against risks linked with terrorist attacks and other security related risks, as part of the General Programme on Security and Safeguarding Liberties.


La présente décision établit, pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, le programme spécifique «Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme», ci-après dénommé «le programme», dans le cadre du programme général «Sécurité et protection des libertés», afin de contribuer au renforcement de l'espace de liberté, de sécurité et de justice.

This decision establishes for the period from 1 January 2007 to 31 December 2013 the specific programme « Prevention, Preparedness and Consequence Management of Terrorism», hereinafter referred to as « the programme », as part of the general programme "Security and safeguarding liberties” in order to contribute to the strengthening of the area of Freedom, Security and Justice.


La présente décision établit, pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, le programme spécifique «Prévenir et combattre la criminalité», ci-après dénommé «le programme», dans le cadre du programme général «Sécurité et protection des libertés», afin de contribuer au renforcement de l'espace de liberté, de sécurité et de justice.

This decision establishes for the period from 1 January 2007 to 31 December 2013 the specific programme « Prevention of and Fight against Crime », hereinafter referred to as « the programme », as part of the general programme “Security and safeguarding liberties” in order to contribute to the strengthening of the area of Freedom, Security and Justice.


L'article 15 de la Charte des droits et libertés établit que la loi ne fait exception de personne et que tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi.

Section 15 of the Charter of Rights and Freedoms says that everyone is equal under the law and entitled to equal benefits and treatment under the law.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

libertés établit ->

Date index: 2022-11-22
w