Vertaling van "garantit les droits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

garantie, caution, cautionnement (valable que devant notaire) | porte-fort (le client garantit le paiement)
surety

garantit que
witnesseth that

indicateur d'un véhicule | VIS,en conjonction avec le descripteur,il garantit l'unicité de la désignation de l'ensemble des véhicules produits par le constructeur considéré,durant une période de 30 ans [Abbr.]
vehicle indicator section | VIS [Abbr.]

numéro d'identification mondiale du constructeur d'un véhicule | WMI,lorsqu'il est utilisé en conjonction avec les autres sections du numéro d'identification d'un véhicule,le code d'identification mondiale du constructeur garantit l'unicité du numéro d'identification d'un véhicule sur tous les véhicules construits dans le monde durant une période de 30 ans [Abbr.]
world manufacturer identifier of a vehicle | WMI [Abbr.]

(organisme) qui garantit la bonne fin des opérations
market guarantor

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droit d'être entendu
right to be heard | right to a fair hearing | right to a hearing

droits voisins | droits connexes | droits à rémunération | droits voisins du droit d'auteur | droits voisins au droit d'auteur | droit voisin | droit connexe | droit à rémunération
neighbouring right | neighboring right | rights neighbouring to copyright | neighbouring rights | neighboring rights

Loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs | Droit pénal des mineurs [ DPMin ]
Federal Act of 20 June 2003 on the Criminal Law applicable to Juveniles | Juvenile Criminal Law Act [ JCLA ]

droit de pâturage | droit de pacage | droit de dépaissance | droit de vaine pâture | droit de panage | droit de paisson | droit de glandée
right of grazing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

K. considérant que l'article 27 de la loi fondamentale, qui représente la constitution de facto de Hong Kong, garantit "la liberté d'expression, la liberté de la presse et de publication, la liberté d'association et de réunion, et la liberté de procession et de manifestation"; que la loi fondamentale, négociée entre la Chine et le Royaume-Uni, garantit ces droits pendant une période de 50 ans s'achevant en 2047;
K. whereas Article 27 of the Basic Law, Hong Kong’s de facto constitution, guarantees ‘freedom of speech, of the press and of publication, freedom of association, of assembly, of procession and of demonstration’; whereas the Basic Law, negotiated between China and the United Kingdom, guarantees these rights for a 50-year period ending in 2047;

D'ailleurs, le député de Bourassa mentionnait tout à l'heure que ce n'est pas l'article 93 qui garantit des droits aux anglophones, c'est l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés qui garantit aux minorités francophones et anglophones le droit à l'instruction dans leur langue.
As a matter of fact, the member for Brossard—La Prairie mentioned a few moments ago that it is not section 93 which guarantees the rights of the anglophone community, but it is section 23 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms which guarantees the right of the francophone and anglophone minorities to receive instruction in their own language.

Il se peut que cette disposition viole aussi l'article 6 de la Charte des droits et libertés, qui garantit la liberté de circulation de tous les citoyens canadiens, naturalisés ou de naissance, et l'article 15 de la Charte qui garantit les droits à l'égalité.
As well, this provision is potentially in breach of section 6 of the Charter of Rights and Freedoms, which guarantees the mobility rights to all Canadian citizens, both native born and naturalized alike, as well as section 15 of the charter, the equality rights provision.

E. considérant que l'article 34 de la constitution turque garantit le droit d'organiser des réunions et des manifestations pacifiques et non armées sans autorisation préalable; considérant que l'article 26 garantit la liberté d'expression, et que les articles 27 et 28 garantissent "la liberté d'expression" et "la libre diffusion de la pensée";
E. whereas Article 34 of the Turkish Constitution guarantees the right to organise peaceful, unarmed meetings and demonstrations without permission; whereas Article 26 guarantees freedom of expression, and Articles 27 and 28 guarantee ‘freedom of expression’ and ‘unhindered dissemination of thought’;

6. demande qu'une plus grande cohérence soit instaurée entre les politiques de l'Union de telle manière que les normes internationales dans les domaines social, environnemental et des droits de l'homme qui sont définies par les principes directeurs de l'OCDE et des Nations unies soient respectés pour les marchés publics, les crédits à l'exportation, la bonne gouvernance, la concurrence, le développement, le commerce, les investissements et d'autres politiques et accords; demande, dans ce contexte, qu'une coopération soit instaurée avec les organismes représentant les travailleurs, les employeurs et les consommateurs et que les avis pertinents des INDH, comme la proposition du Groupe européen des institutions nationales des droits de l'homme à la Commission sur les droits de l'homme et les marchés publics servent de référence; demande que des études d'impact judicieuses et appropriées des propositions législatives soient effectuées afin de déceler d'éventuelles incohérences avec les principes directeurs des Nations unies et demande avec insistance une coordination avec le groupe de travail des Nations unies sur les entreprises et les droits de l'homme afin d'éviter des interprétations divergentes et contradictoires de ces principes directeurs; rappelle, tout en reconnaissant l'importance du cadre onusien des droits de l'homme pour la RSE, l'importance de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment son article 16, qui garantit le droit fondamental à la liberté d'entreprise, lequel devrait être dûment pris en compte et servir de référence pour les politiques de RSE dans l'Union; souligne qu'il est important de trouver un équilibre entre la liberté d'entreprise et d'autres droits garantis par la charte ainsi que des principes et lignes directrices reconnus au niveau international en matière de RSE; se félicite, à cet égard, des efforts déployés par l'Agence des droits fondamentaux de l'Union pour recueillir des preuves et améliorer ses connai ...
6. Calls for greater policy coherence to be established at EU level by bringing public procurement, export credit, good governance, competition, development, trade, investment and other policies and agreements into conformity with the international human rights, social and environmental standards laid down in the relevant OECD and UN guidelines and principles; calls, in this connection, for cooperation with bodies representing employees, employers and consumers while drawing on relevant NHRI advice, such as the submission of the European Group of National Human Rights Institutions to the Commission on human rights and procurement; calls for meaningful and adequate impact assessments of legislative proposals for potential incoherence with the UN Guiding Principles, and insists on coordination with the UN Working Group on Business and Human Rights in order to avoid disparate and inconsistent interpretations of those Guiding Principles; recalls, while recognising the significance of the UN human rights framework for CSR, the importance of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, including Article 16 thereof, which guarantees the fundamental right to conduct a business, a right that should be duly taken into account and serve as a reference to support CSR policies in the EU; underlines the importance of balancing the freedom to conduct business with other rights guaranteed by the Charter, as well as with internationally recognised CSR principles and guidelines; welcomes, in this connection, the efforts of the European Union Agency for Fundamental Rights (FRA) to collect evidence and expertise concerning the existence and interpretation of the freedom to conduct business;

L'UE demande à l'Iran de respecter pleinement ses obligations internationales en matière de droits de l'homme, en particulier celles qui figurent dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en vertu duquel toute personne a droit à la liberté d'expression, et dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui garantit le droit de former un syndicat et de s'y affilier.
The EU calls on Iran to implement fully its international human rights obligations, notably those contained in the International Covenant on Civil and Political Rights, which provides that everyone shall have the right to freedom of expression, and the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, which guarantees the right to form and join trade unions.

La Cour a rejeté la requête car, selon son interprétation, l’article 2 de la CEDH, qui garantit le droit de toute personne à la vie, ne garantit pas aussi le “droit de mourir”.
The Court rejected the application on the grounds that Article 2 of the ECHR, which guarantees every individual the right to life, did not, in the Court’s interpretation, also guarantee the ‘right to die’.

Premièrement, elle garantit les droits des citoyennes et citoyens vis-à-vis des organes et institutions de l'Union européenne.
First, because it secures the rights of our citizens vis-à-vis the institutions and bodies of the European Union.

En 1981, nous avons créé la Charte canadienne des droits et libertés, qui garantit des droits fondamentaux à tous les Canadiens, des droits comme le droit à l'égalité, les droits démocratiques, le droit de déplacement, des droits juridiques et des droits linguistiques.
In 1981 we established a Canadian Charter of Rights and Freedoms which guaranteed certain basic rights to all Canadians, rights such as fundamental freedoms, equality rights, democratic rights, mobility rights, legal rights and language rights.