Traduction de «commission européenne garantit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission européenne [ CCE | Commission CE | Commission des Communautés européennes ]
European Commission [ CEC | Commission of the European Communities | EC Commission | EU Commission ]

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Secrétaire général de la Commission européenne | Secrétaire générale de la Commission européenne
Secretary-General of the European Commission

Commission européenne des forêts | Commission européenne des forêts et produits forestiers | CEF [Abbr.]
European Commission on Forestry and Forest Products | European Forestry Commission | ECFFP [Abbr.] | EFC [Abbr.]

Cour européenne des droits de l'homme [ CEDH [acronym] Commission européenne des droits de l'homme | Cour des droits de l'homme ]
European Court of Human Rights [ Court of Human Rights | ECHR | European Commission on Human Rights ]

Commission européenne [ Commission des Communautés européennes ]
European Commission [ Commission of the European Communities ]

Commission européenne de la corseterie [ CEC,CEC | Commission européenne des industries de la corseterie ]
European Corsetry Commission [ European Commission of the Corsetry Industry ]

Conférence Européenne de l'aviation civile [ Commission européenne de l'aviation civile ]
European Civil Aviation Conference

Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers

recommandation (UE) [ recommandation communautaire | recommandation de la Banque centrale européenne | recommandation de la Commission | recommandation du Conseil ]
recommendation (EU) [ Commission recommendation | Community recommendation | Council recommendation | recommendation of the European Central Bank ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission européenne garantit les investissements à hauteur de 50 millions d'EUR et prévoit une dotation supplémentaire de 10 millions d'EUR supplémentaires au titre de l'assistance technique.
The European Commission provides up to €50 million as a guarantee for the investments with an additional grant support facility of €10 million for technical assistance.

Ce rôle de facilitateur de la Commission européenne garantit aussi la transparence des dialogues entre parties intéressées et des accords qui pourraient en résulter, et offre l'assurance de leur parfaite conformité avec le cadre juridique existant et de leur respect scrupuleux des droits et libertés fondamentaux.
The European Commission’s facilitator role also ensures that such Stakeholders’ Dialogues and possible subsequent agreements are transparent and fully compliant with the existing legal framework, scrupulously respecting fundamental rights and freedoms.

Dans ce contexte, il est capital que les informations classifiées de l’Union européenne soient traitées et protégées par toutes les parties prenantes impliquées dans la mise en œuvre des programmes Galileo et EGNOS (ci-après dénommés «programmes») conformément aux principes de base et aux normes minimales énoncés dans les règles de sécurité de la Commission et du Conseil relatives à la protection des informations classifiées de l’Union européenne, et que l’article 17 du règlement (UE) no 1285/2013, qui garantit un niveau équivalent de protection des informations classifiées de l’Union européenne, s’applique, le cas échéant, à toutes les parties prenantes impliquées dans la mise en œuvre des programmes.
In this context, it is crucial that EU classified information be handled and protected by all the stakeholders involved in the implementation of the Galileo and EGNOS programmes (the ‘programmes’) in accordance with the basic principles and minimum standards set out in the Commission’s and the Council’s security rules on the protection of EU classified information and that Article 17 of Regulation (EU) No 1285/2013, which guarantees an equivalent level of protection for EU classified information, apply, where appropriate, to all stakeholders involved in implementing the programmes.

La décision 2009/496/CE, Euratom du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social européen et du Comité des régions du 26 juin 2009 relative à l’organisation et au fonctionnement de l’Office des publications de l’Union européenne garantit que l’Office des publications permet aux institutions d’accomplir leurs obligations en matière de publication des textes législatifs.
Decision 2009/496/EC, Euratom of the European Parliament, the Council, the Commission, the Court of Justice, the Court of Auditors, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions of 26 June 2009 on the organisation and operation of the Publications Office of the European Union ensures that the Publications Office enables the institutions to fulfil their obligation to publish legislative texts.

Une modernisation des règles de l’UE relatives à la protection des données, qui renforce la dimension «marché intérieur» de ces dispositions, garantit aux personnes physiques un niveau élevé de protection des données et crée des conditions propices à la sécurité juridique, à la clarté et à la cohérence; elle joue par conséquent un rôle crucial dans le plan d’action de la Commission européenne mettant en œuvre le programme de Stockholm[3] et dans la stratégie numérique pour l’Europe[4]; plus largement, elle contribue à la stratégie de croissance de l’Union (stratégie Europe 2020)[5].
A modernisation of the EU's data protection rules, which strengthens their internal market dimension, ensures a high level of data protection for individuals, and promotes legal certainty, clarity and consistency, therefore plays a central role in the European Commission's Stockholm Action Plan[3], in the Digital Agenda for Europe[4] and, more broadly, for the EU's growth strategy Europe 2020[5].

La Commission garantit qu'elle-même, les États membres de la Communauté européenne et tout participant au programme ayant été enregistré par elle cesseront d'utiliser les marques Energy Star à la date convenue par écrit par les organes de gestion.
The Commission shall ensure that itself, the Member States of the European Community and any Program Participants which it has registered cease using the ENERGY STAR marks by the date agreed upon in writing by the Management Entities.

La proposition de la Commission a été motivée par des changements dans l’architecture de SWIFT (3) qui, à partir du 1er janvier 2010, garantit que les messages de transactions financières de SWIFT qui sont internes à l’Espace économique européen et à la Suisse resteront dans la zone européenne — et non dans la zone transatlantique — et ne seront plus copiés au centre d’exploitation américain.
The Commission proposal is triggered by the changes in the architecture of SWIFT (3), which as from 1 January 2010 ensures that SWIFT financial transaction messages which are internal to the European Economic Area and Switzerland will remain within the European zone — as different from the transatlantic zone — and will no longer be mirrored in the US operating centre.