Vertaling van "droits d’émission jamais instauré jusqu " (Frans → Engels) :

Avec la directive 2003/87/CE, l’UE a mis en place le plus vaste système multisectoriel et multinational d’échange des droits d’émission jamais instauré jusqu’ici.
With Directive 2003/87/EC, the EU has established the largest multi-country, multi-sector emission trading scheme seen so far.

Devant le Comité de l'environnement, la ministre a prétendu que des milliards d'euros avaient été perdus dans le commerce des droits d'émission et elle a affirmé qu'elle n'appuierait jamais un système international de commerce des droits d'émission.
At the environment committee, the minister alleged that billions of euros had been lost on emissions trading and she would never support the international trading system.

L'UE a instauré un cadre politique pour la lutte contre le changement climatique, dont un système ambitieux d'échange de droits d'émission de dioxyde de carbone qui vise à encourager les entreprises industrielles à réduire leurs émissions à moindre coût.
The EU has put a policy framework in place to combat climate change, including an ambitious emission trading system for CO2 to encourage industrial plants to reduce their emissions at least cost.

D'importants progrès ont été faits dans l'adoption de la proposition de la Commission visant à mettre en place un système communautaire de droits d'émission négociables. Le système britannique de droits d'émission négociables pour les gaz à effet de serre est entré en vigueur et l'instauration d'un système analogue est en bonne voie aux Pays-Bas.
Solid progress was made towards adopting the Commission's proposal for an EC emissions trading scheme, whereas the UK's greenhouse gas emission trading system came into effect and the Netherlands advanced in preparing for setting up such a system.

Allocation de droits d'émissions: les allocations de permis d'émission seront gratuites, mais les États membres peuvent vendre aux enchères jusqu'à 10 % de leur dotation jusqu'en 2008.
Allocation of emission rights: Allocations of emission permits will be free of charge, but Member States can auction up to 10% of allowances from 2008.

Ces incitations financières et ce mécanisme d'échange de droits doivent tous deux être considérés comme des aides d'État, puisqu'ils avantagent certaines entreprises et affectent potentiellement les échanges entre États membres. Néanmoins, la Commission considère que le système est compatible avec l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement. Elle s'appuie entre autres sur les considérations suivantes: l'échange de droits d'émission est un instrument essentiel pour atteindre les objectifs de Kyoto et repose sur le principe de la concurrence; ce régime récompense les entreprises qui vont au-delà des normes en vigueur et se traduit donc par un gain net en termes d'environnement; dans sa forme actuelle, il est limité dans le temps, jusqu'à l'entrée en vigueur d'un instrument communautaire sur l'échange de quotas; le choix d'un système facultatif rend nécessaire la mise en place d'incitations; enfin, un mécanisme assure la récupération des sommes versées si les objectifs environnementaux ne sont pas atteints.
This assessment is based i.a. on the following considerations: Emission trading is an essential, competition-oriented instrument to achieve the Kyoto targets; the scheme rewards companies going beyond existing standards and achieves a net environmental benefit; the scheme in its present form is limited in time until the entry into force of an EU instrument on emission trading; the choice of a voluntary system makes the incentive necessary, and there is a mechanism to ensure the recuperation of the incentive in case the environmental targets are not met.

12. SE FÉLICITE des recommandations du CPEA/5 relatives aux mesures fondées sur la logique du marché visant à limiter ou réduire les émissions gazeuses de l'aviation; SOULIGNE qu'il conviendrait d'instaurer, dans le cadre de l'OACI, des mesures fondées sur la logique du marché et que la 33 assemblée devrait convenir qu'il est nécessaire d'instaurer des mesures et de continuer à dégager, dans les meilleurs délais, des orientations pratiques relatives à l'utilisation de mécanismes volontaires et de la fiscalité liée aux émissions gazeuses et relatives, à plus long terme, aux négociations de droits d'émission dans le cadre d'un régime ouvert.
12. WELCOMES the recommendations of CAEP 5 related to market based measures to limit or reduce the gaseous emissions of aviation. EMPHASISES that market based measures should be pursued within ICAO and that the 33rd Assembly should agree on the need for policy action and further development of practical guidance on the use of voluntary mechanisms and gaseous emissions related levies as soon as possible, as well as on emissions trading in an open system as a longer term target.

24. Il est proposé d'inclure les éléments suivants dans la (ou les) résolution(s) de l'OACI sur le processus de Kyoto, qui pourraient être développée(s) pour établir ces nouveaux principes d'action: possibilité d'application par tous les États contractants de l'OACI, mais surtout par les parties de l'annexe 1, obligation pour les parties de l'annexe 1 d'intégrer dans leurs programmes sur les changements climatiques des mesures dans le domaine de l'aviation, tant à court terme qu'au cours de la première partie de la période concernée par les engagements de Kyoto (c'est-à-dire avant que les mécanismes de négociation des droits d'émission aient pu être établis) et confirmation expresse de la nécessité de porter au crédit du secteur les mesures qu'il prendra à un stade précoce et qu'il pourra faire valoir éventuellement dans le cadre d'un régime de négociation des droits d'émission instauré ultérieurement.
24. The following elements are proposed for inclusion in ICAO Resolution(s) on the Kyoto process which could be developed to provide such additional policy guidance: potential applicability by all ICAO Contracting States, but particularly Annex 1 Parties, the need for Annex 1 Parties to introduce measures related to aviation in their climate change programmes, in the shorter term as well as in the first Kyoto commitment period (i.e. before emissions trading mechanisms can be established), and,explicit recognition of the industry need to be given credit for early action, perhaps in connection with an emission trading regime introduced at a later stage.

Le Conseil a souligné la nécessité de compléter les mesures nationales par des mesures au niveau communautaire et a souhaité que soient étudiées les possibilités d'instaurer un système d'échange des droits d'émission à l'intérieur de l'Union européenne.
It emphasised the need for national action to be complemented at Community level and supported the exploration of emissions' trading within the European Union.

Le sénateur Lang : Vous avez recommandé que l'on envisage la possibilité d'instaurer une taxe sur les émissions de gaz à effet de serre ou sur le carbone ou un système de plafonnement et d'échange de droits d'émission, peu importe le mode de taxation puisque l'idée de base est d'imposer une taxe.
Senator Lang: You recommended that we consider a greenhouse gas tax or carbon tax or cap and trade, whatever method of taxation, but taxation is the bottom line.