Vertaling van "taxation puisque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

attendu que [ considérant que | puisque ]
as [ whereas ]

puisqu'il en est ainsi
if that is the case

surtout que [ surtout parce que | surtout puisque | d'autant que ]
especially since

taxation de l'énergie | taxation des produits énergétiques
taxation of energy products

Action pour la taxation des transactions pour l'aide au citoyen | Association pour la taxation des transactions financières pour l'aide aux citoyens | Attac [Abbr.]
Assocation for Taxation of Financial Transactions to Aid Citizens

taxation unifiée | taxation unitaire
unitary tax | unitary taxation | worldwide combined reporting

impôts prélevés sur la base d'une taxation spontanée (1) | impôt perçu sur la base d'une taxation spontanée (2)
self-assessed tax

méthode de taxation
appraisal method

estimation à vue | taxation
ocular estimate

indication de prix | indication du prix | indication du coût | avis de taxation
charge advice | advice of charge | AOC

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que la fixation de limites contraignantes moyennes pour les émissions de CO2 des véhicules utilitaires lourds nouvellement immatriculés soit la solution la plus évidente, puisqu'elle garantit, entre autres, la cohérence avec la réglementation relative aux voitures et aux camionnettes, d’autres options pourraient inclure des infrastructures modernes favorisant les carburants de substitution pour les véhicules utilitaires lourds, une tarification plus intelligente de l’utilisation des infrastructures, l’utilisation efficace et cohérente de la taxation des véhicules par les États membres et d’autres mécanismes fondés sur le marché.
While the setting of mandatory CO2 emission average limits for newly registered HDVs is the most apparent option as it inter alia ensures consistency with the way cars and vans emissions are regulated, other options could include modern infrastructure supporting alternative fuels for HDVs, smarter pricing on infrastructure usage, effective and coherent use of vehicle taxation by Member States and other market based mechanisms.

Le rapporteur rappelle que la législation de l'Union relative à la qualité de l'air et au CO2 a nécessité des investissements massifs et que, dès lors, la taxation différenciée du gazole et de l'essence devrait par exemple continuer à donner une incitation fiscale en faveur du gazole, puisqu'il est plus efficace sur le plan énergétique et qu'il permet de rejeter moins de CO2 que l'essence, et la taxe sur le gazole ne devrait pas être plus élevée que celle sur l'essence.
The rapporteur reminds that the European air quality and CO2 legislation have required massive investments and therefore for example the differentiated taxation of diesel and petrol should continue to give a fiscal incentive to diesel for being more energy efficient and more CO2 saving technology than petrol and the diesel tax should not be higher than the tax on petrol.

En effet, si l’on complète le principe de résidence par le principe du lieu d’émission, il sera moins avantageux de délocaliser des activités et des établissements en dehors des juridictions TTF, puisque la négociation des instruments financiers soumis à taxation au titre de ce dernier principe et émis dans les juridictions TTF constituera de toute façon une opération imposable.
Indeed, by complementing the residence principle with the issuance principle, it will be less advantageous to relocate activities and establishments outside the FTT jurisdictions, since trading in the financial instruments subject to taxation under the latter principle and issued in the FTT jurisdictions will be taxable anyway.

En effet, si l’on complète le principe de résidence par des éléments du principe du lieu d’émission, il sera moins avantageux de délocaliser des activités et des établissements en dehors des juridictions TTF, puisque la négociation des instruments financiers soumis à taxation au titre de ce dernier principe et émis dans les juridictions TTF constituera de toute façon une opération imposable.
Indeed, by complementing the residence principle with elements of the issuance principle, it will be less advantageous to relocate activities and establishments outside the FTT jurisdictions, since trading in the financial instruments subject to taxation under the latter principle and issued in the FTT jurisdictions will be taxable anyway.

Il y a lieu de présumer que les réduction de taxes environnementales qui remplissent les conditions de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (22) et sont couvertes par le présent règlement ont un effet incitatif puisque ces taux réduits contribuent au moins indirectement à une amélioration de la protection de l'environnement en permettant l'adoption ou le maintien du régime fiscal général considéré, incitant ainsi les entreprises soumises aux taxes environnementales à réduire leur niveau de pollution.
Reductions in environmental taxes fulfilling the conditions of Council Directive 2003/96/EC of 27 October 2003 restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity (22) and covered by this Regulation should be presumed to have an incentive effect in view of fact that these reduced rates contribute at least indirectly to an improvement of environmental protection by allowing the adoption or the continuation of the overall tax scheme concerned, thereby incentivising the undertakings subject to the environmental tax to reduce their level of pollution.

Constatant qu'en l'absence de coordination des systèmes nationaux de taxation des revenus de l'épargne, certains résidents des Etats membres pouvaient échapper à toute forme de taxation dans leur Etat de résidence au titre des intérêts qu'ils reçoivent dans un autre Etat, il a été décidé de préparer une directive pour remédier à cette situation qui favorise le développement d'une concurrence dommageable en ce qui concerne la fiscalité puisque les flux de capitaux tendent à aller vers des pays non membres de l'Union européenne et à fiscalité anormalement basse.
In the light of the observation that, in the absence of any coordination of national systems of taxation of savings income, some residents of the Member States were able to avoid any form of taxation in their State of residence on interest which they received in another State, it was decided to draft a directive to remedy this situation, which is conducive to the development of damaging fiscal competition, as capital tends to flow to countries outside the European Union with abnormally low rates of taxation.

En plus, cette disposition paraît assez contradictoire, puisque si le droit communautaire prévoyait des objectifs obligatoires pour les biocarburants, il serait d'autant plus nécessaire de donner aux États membre la possibilité (sans les y obliger!) de prévoir des taux de taxation réduits pour les biocarburants.
This provision also seems to be fairly contradictory, because if Community law set mandatory targets for biofuels, this would make it all the more necessary to give Member States the possibility of setting lower rates of taxation for biofuels (without obliging them to do so!).

Constatant qu'en l'absence de coordination des systèmes nationaux de taxation des revenus de l'épargne, certains résidents des États membres pouvaient échapper à toute forme de taxation dans leur État de résidence au titre des intérêts qu'ils reçoivent dans un autre État, il a été décidé de préparer une directive pour remédier à cette situation qui favorise le développement d'une concurrence dommageable en ce qui concerne la fiscalité puisque les flux de capitaux tendent à aller vers des pays non membres de l'Union européenne et à fiscalité anormalement basse.
In the light of the observation that, in the absence of any coordination of national systems of taxation of savings income, some residents of the Member States were able to avoid any form of taxation in their State of residence on interest which they received in another State, it was decided to draft a directive to remedy this situation, which is conducive to the development of damaging fiscal competition, as capital tends to flow to countries outside the European Union with abnormally low rates of taxation.

4.2.8. Le Comité fait remarquer que lorsqu'une dépense est réputée contenir à la fois des éléments professionnels et privés, et que le droit à déduction est refusé pour la partie privée, il n'est pas logique d'imposer le prélèvement d'une taxe en aval sur cette partie des dépenses, puisque cela constituerait effectivement une double taxation.
4.2.8. The Committee would point out that, where an expense is deemed to contain elements of both business and private expenditure and the right to deduct is withheld in respect of the latter, it is inconsistent to require output tax to be levied on that portion of the expenditure, since this would effectively constitute double taxation.