Traduction de «droits des canadiens prévues notamment » (Français → Anglais) :

12. rappelle la possibilité d'utilisation de licences multiterritoriales, comme prévu notamment par la directive 2014/26/UE sur la gestion collective du droit d'auteur, en cas de volonté des diffuseurs de couvrir l'entièreté du territoire européen;
12. Draws attention to the fact that multi-territorial licensing, as provided for in Directive 2014/26/EU on collective management of copyright, is an option when broadcasters want Europe-wide coverage;

un droit de recours doit notamment être prévu;
granting the right to redress, in particular;

Outre les interdictions prévues à l'article 319 du Code criminel, dont l'imposition est considérée comme une restriction raisonnable des droits et des libertés fondamentales garantis en vertu de la Charte des droits, des restrictions supplémentaires s'appliquant également aux cas de propagande haineuse et d'outrage figurent dans la Loi canadienne sur les droits de la personne, notamment à l'article 13, ainsi que dans divers codes et lois provinciaux et territoriaux sur les droits de la personne.
In addition to section 319 Criminal Code prohibitions, the imposition of which are considered to be reasonable limitations on our guarantee of rights and fundamental freedoms as set out in the Charter of Rights, additional limitations that are also relevant to the issues of hatred and contempt are included in the Canadian Human Rights Act, in particular in section 13 of that act, as well as in various human rights codes and acts of the provinces and territories.

Il y a deux autres instruments qui stigmatisent moins les pays visés mais qui sont également un instrument de promotion des droits de l'homme, ce sont des conditionnalités qui sont prévues notamment dans la politique d'élargissement du processus de stabilisation et d'association avec les Balkans ou de politique de voisinage et vous avez des clauses "Droits de l'homme" également qui figurent obligatoirement dans tous les accords conclus par l'Union européenne avec un pays tiers ou un groupe de pays dont la violation peut conduire à suspendre ces accords.
There are two other instruments which stigmatise the countries they are targeting less, but which are also a tool for promoting human rights, and these are the conditionalities provided for in the enlargement policy of the Stabilisation and Association Process with the Balkans and the Neighbourhood Policy, and mandatory human rights clauses in all the agreements that the European Union enters into with third countries or groups of countries, the violation of which can lead to the suspension of these agreements.

Pis encore, certaines parties de ces lois semblent aller à l'encontre d'articles de la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que de garanties précises des droits des Canadiens prévues notamment dans la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Further, there are parts of these laws that look as if they conflict with sections of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, as well as with specific guarantees to the rights of Canadians in such laws as the Privacy Act.

En deuxième lieu, dans les cas où une accusation de fausse représentation concerne une allégation de crime de guerre, de crime contre l'humanité ou de terrorisme, le gouvernement du Canada devrait intenter des poursuites devant les cours pénales canadiennes conformément au droit criminel canadien, et notamment à la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, en appliquant les normes de preuve canadiennes en usage pour les procédures criminelles.
Number two, in cases where the underlying accusation of misrepresentation is an allegation of a war crime, crimes against humanity, or terrorism, the Government of Canada should prosecute such individuals before Canadian courts of criminal jurisdiction in accordance with Canadian criminal law, such as Canada's Crimes Against Humanity and War Crimes Act, and using Canadian standards of evidence and criminal proceedings.

En outre, le droit aux normes atteignables les plus élevées de santé physique et mentale est prévu dans de nombreux instruments de l'ONU relatifs aux droits de la personne, notamment la Déclaration universelle des droits de l'homme de l'ONU et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
In addition, the right to the highest attainable standard of physical and mental health is outlined in numerous UN human rights instruments, including the United Nations Universal Declaration of Human Rights and the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights.

pour la politique d'asile, définir un statut uniforme et une procédure commune en matière d'asile comme il a été prévu à Tampere et confirmé par le projet de traité constitutionnel tout en renforçant les mesures de protection des réfugiés ou des personnes nécessitant une aide humanitaire et en leur garantissant le plein exercice de leurs droits individuels et sociaux, en particulier ceux en rapport avec la santé, l'éducation et le travail; rappelle d'ailleurs que le cadre légal qui doit être respecté par l'Union et ses États Membres au profit de ces personnes ne peut pas être remis en cause par des accords internationaux qu'ils soient négociés par l'Union et/ou par ses États Membres; pour cette politique, tirer les enseignements de l'expérience du centre de Sangatte et prendre en considération les préoccupations exprimées par les organisations de défense des droits des migrants et notamment par la Fédération Internationale des Ligues de droits de l'Homme, qui appellent l'Union à ne pas se décharger des responsabilités qui lui incombent en vertu de la Convention de Genève et à ne pas courir le risque d'ouvrir la voie à des situations de non-droit à l'encontre des personnes qui comptent parmi les plus déshéritées de la planète;
with regard to asylum policy, defining a uniform status and a common asylum procedure, as provided for at Tampere and confirmed by the draft Constitutional Treaty, while strengthening the measures for the protection of refugees or persons requiring humanitarian aid and ensuring the full exercise of their individual and social rights, especially to health, education and employment; also points out that the legal framework that must be respected by the Union and its Member States to the benefit of such persons cannot be called into question by international agreements, whether they are negotiated by the Union and/or its Member States; with regard to that policy, drawing lessons from the experience gained with the Sangatte centre and taking account of the concerns expressed by organisations which defend the rights of migrants, in particular by the International Federation of Human Rights Leagues, which are calling on the Union not to shirk its responsibilities under the Geneva Convention and not to run the risk of creating a legal vacuum with regard to persons who are among the most deprived on the planet;

2. La présente directive est sans préjudice des dispositions particulières concernant le respect des droits et les exceptions prévues par la législation communautaire dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur et notamment par la directive 91/250/CEE, en particulier son article 7, ou par la directive 2001/29/CE, en particulier ses articles 2 à 6 et son article 8.
2. This Directive shall be without prejudice to the specific provisions on the enforcement of rights and on exceptions contained in Community legislation concerning copyright and rights related to copyright, notably those found in Directive 91/250/EEC and, in particular, Article 7 thereof or in Directive 2001/29/EC and, in particular, Articles 2 to 6 and Article 8 thereof.

Que le Sénat presse le gouverneur en conseil de ne pas donner l'approbation finale à la proposition soumise par le consortium qui a soumis le projet de Maritime and Northeast Pipeline jusqu'à ce que le gouvernement du Canada ait rempli son obligation de tenir des audiences complètes et équitables sur les propositions soumises par toutes les parties intéressées, notamment celle de TransMaritime Pipeline, attendu : a) que les ressources naturelles du Canada appartiennent à tous les Canadiens; b) qu'il y a lieu de tenir compte avant tout des besoins et des intérêts des Canadiens dans l'exploitation, le développement et l'utilisation des ressources naturelles qui leur appartiennent; c) que la proposition retenue de Maritime and Northeast Pipeline place les intérêts des Américains loin devant ceux des Canadiens en dirigeant 83 % du gaz naturel tiré du projet Sable Offshore Energy vers les États-Unis, alors que seulement 17 % sera alloué à deux provinces canadiennes seulement, soit la Nouvelle-Écosse et le sud du Nouveau-Brunswick; d) la proposition de TransMaritime donne priorité aux intérêts des Canadiens en distribuant 64 % du gaz naturel du projet Sable Offshore à quatre provinces canadiennes, dont 34 % à la Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick, par opposition à un volume total de seulement 36 % au États-Unis; e) que selon la proposition de TransMaritime, les provinces de l'Ontario et du Québec bénéficieront aussi du gaz naturel produit par le projet Sable Offshore Energy; f) que la proposition TransMaritime encourage l'industrie canadienne, favorise la sécurité de l'approvisionnement d'énergie du centre du Canada et offre aux Canadiens un approvisionnement plus important de gaz naturel à un prix plus bas; g) que la proposition de TransMaritime fournirait des meilleurs possibilités d'emplois et générerait des avantages à long terme plus importants pour le nord du Nouveau-Brunswick qui est désavantagé; h) que la proposition TransMaritime favorise l'unité du C ...
(a) the natural resources of Canada are the property of all Canadians; (b) the needs and interests of Canadians should be considered first and foremost in the exploitation, development and use of Canada's natural resources; (c) the recommended Maritime and Northeast Pipeline proposal overwhelmingly favours American interests over the interests of Canadians by channelling 83% of the natural gas extracted from the Sable Offshore Energy Project to the United States, while a mere 17% will be allocated to only two Canadian provinces, Nova Scotia and southern New Brunswick; (d) the TransMaritime pipeline proposal places the interests of Canadians first by allocating 64% of the Sable Offshore natural gas to four Canadian provinces, including 34% to Nova Scotia and New Brunswick, as opposed to a total volume of only 36% to the United States; (e) the TransMaritime proposal allows the provinces of Ontario and Quebec to benefit from any natural gas from the Sable Offshore Energy Project; (f) the TransMaritime Pipeline proposal offers support for Canadian industry and security of energy supplies for central Canada, and offers more Canadians a greater supply of natural gas at a lower cost; (g) the TransMaritime Pipeline proposal generates employment opportunities and provides long-term benefits to disadvantaged northern New Brunswick; (h) the TransMaritime Pipeline proposal will unite Canada, since it sends a positive message of inclusion, security, opportunity, and sharing within the Confederation, to Canadians in four provinces, including Acadians, Quebecers and francophone Ontarians; (i) the refusal of the Sable Offshore Energy Project Joint Review Panel and the National Energy Board to hear the proposal submitted by TransMaritime Pipeline may seriously prejudice the rights of Canadians in the development and use of their energy resources and may undermine Canada's sovereignty over these resources; (j) a significant amount of time will not be saved in the development ...