Traduction de «exceptions prévues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve des exceptions prévues par le présent Traité
subject to the exceptions provided for in this Treaty

sauf exception prévue par la présente loi
except as authorized by this Act

capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue
expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity

capacité prévue [ activité prévue | capacité budgetée | capacité annuelle prévue | activité annuelle prévue | capacité annuelle budgetée ]
expected actual capacity [ expected annual capacity | budgeted capacity | planned capacity ]

niveau prévu d'écarts | taux prévu d'erreurs | taux d'écarts prévu | niveau prévu de dérogation
expected deviation | estimated population exception rate | expected deviation rate | expected error occurrence | expected error rate | rate of expected deviation

gestion par exception | gestion par exceptions | direction par exception | direction par exceptions
management by exception

gestion par exceptions [ direction par exceptions | gestion par exception | direction par exception ]
management by exception

exception en faveur des handicapés | exception en faveur des personnes handicapées | exception handicap
disability exception

durée de vie prévue | durée d'existence prévue
design life time

stabilisation prévue
Expected to be stable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

30. demande instamment à la Commission d'intensifier son action afin de mettre en place des conditions de concurrence égales sur les marchés européens de la défense, afin de lutter contre les pratiques protectionnistes des États membres, en soutenant la coopération transfrontalière et l'amélioration de l'accès aux chaînes d'approvisionnement du secteur de la défense et en prenant des mesures pour mettre un terme aux situations dans lesquelles certains États membres deviennent uniquement fournisseurs et d'autres uniquement acheteurs de technologies de défense; est d'avis, à cet égard, que le recours aux exceptions prévues dans la directive 2009/81/CE doit être dûment justifié; invite la Commission à informer le Parlement des conséquences des sept notes explicatives déjà publiées (portant respectivement sur le champ d'application, les exceptions, la recherche-développement, la sécurité de l'approvisionnement, la sécurité de l'information, la sous-traitance et les compensations) et fait observer que la Commission prévoit d'en publier deux autres en 2015; est d'avis que ces notes représentent pour la Commission une occasion parfaite d'établir un dialogue avec les États membres sur des sujets qui n'ont jamais été abordés de manière structurée et ouverte, et demande à être informé de l'issue de ce dialogue avec les États membres;
30. Urges the Commission to step up its efforts to achieve a level playing field in European defence markets in order to fight protectionist practices by Member States by promoting cross-border cooperation and better access to defence industry supply chains, and by taking steps to put an end to the situation whereby some Member States act solely as suppliers and others solely as buyers of defence technology; believes, in this regard, that the use of exclusions in accordance with Directive 2009/81/EC has to be duly justified; calls on the Commission to inform Parliament of the effects of the seven sets of Guidance Notes (on, respectively, Field of Application, Exclusions, R&D, Security of Supply, Security of Information, Subcontracting, Offsets) that have already been published, and notes that the Commission plans to release two more in 2015; believes that these notes constitute the perfect opportunity for the Commission to establish a dialogue with the Member States on subjects that have never been addressed in a structured and open manner, and requests information on the outcome of such a dialogue with the Member States;

À l'exception de la presse en ligne, par souci de cohérence avec l'exception prévue dans le règlement sur les abus de marché.
Exception of the press in line with the exception in the market abuse regulation

Par ailleurs, les exclusions et exceptions prévues dans la Loi sur l'accès à l'information s'appliquent à tous les services gouvernementaux, de sorte que même quand le gouvernement produit lui-même des documents, il doit tenir compte des exclusions et des exceptions prévues dans les lois sur l'accès à l'information et sur la protection des renseignements personnels pour s'assurer que la façon dont on communique l'information est en tous points conforme aux dispositions de ces lois.
Now, the exclusions and exceptions in the Access to Information Act apply across the government, so that even when the government produces documents on its own, it has to take into account the exclusions and exceptions in the Access to Information and the Privacy acts to ensure those acts are totally respected in the way they release information.

L'exception prévue dans la clause d'interopérabilité, à l'article 21 — et en particulier au paragraphe 3 — doit toujours être interprétée dans le contexte de l'article 1; les interdictions prévues à l'article 1 sont déterminantes, et le paragraphe 3 doit être interprété dans ce contexte.
The exception in the interoperability clause in Article 21 — in particular section 3 — always has to be read in the context of Article 1; the prohibitions in Article 1 are what govern, and Article 3 has to be read in that context.

Si l’avocat général estime que l’exception prévue en faveur des terminaux spécialisés ne couvre pas non plus l’impression sur papier, il observe toutefois que l’impression d’une œuvre accessible sur des terminaux spécialisés peut être couverte par d’autres exceptions prévues par la directive, comme notamment l’exception de copie privée.
While the Advocate General is of the view that the exception provided for in favour of dedicated terminals no longer covers the printing of a paper copy, he nevertheless notes that the printing of a work available on dedicated terminals may be covered by other exceptions provided for by the directive, including, in particular, the exception of private copying.

39. rappelle qu'avant d'examiner si l'exception prévue à l'article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, relatif à la protection des avis juridiques s'applique, l'institution concernée doit s'assurer que le document dont la divulgation est demandée concerne bien un avis juridique et, dans l'affirmative, déterminer quelles en sont les parties effectivement concernées et, donc, susceptibles de tomber dans le champ d'application de ladite exception (Turco, point 38);
39. Recalls that, before assessing whether or not the exception of Article 4(2), second indent on the protection of legal advice applies, the institution concerned must satisfy itself that the document it is asked to disclose does indeed relate to legal advice and, if so, must decide which parts of it are actually concerned and may therefore be covered by the exception (Turco , paragraph 38);

39. rappelle qu'avant d'examiner si l'exception prévue à l'article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, relatif à la protection des avis juridiques s'applique, l'institution concernée doit s'assurer que le document dont la divulgation est demandée concerne bien un avis juridique et, dans l'affirmative, déterminer quelles en sont les parties effectivement concernées et, donc, susceptibles de tomber dans le champ d'application de ladite exception (Turco, point 38);
39. Recalls that, before assessing whether or not the exception of Article 4(2), second indent on the protection of legal advice applies, the institution concerned must satisfy itself that the document it is asked to disclose does indeed relate to legal advice and, if so, must decide which parts of it are actually concerned and may therefore be covered by the exception (Turco, paragraph 38);

Je voudrais maintenant parler de l'exception prévue à l'article 83 qui vise les matchs de boxe professionnelle. Le projet de loi S-209 préciserait qu'un match professionnel d'arts martiaux mixtes autorisé par une province serait compris dans l'exception prévue à l'article 83 du Code criminel pour les combats concertés.
Turning to the current professional boxing exemption from the section 83 prize fighting offence, Bill S-209 would clarify that a professional mixed martial arts contest that was licensed by a province would be an exception to the prize fighting offence in section 83 of the Criminal Code.

À cet égard, on rappellera utilement que les États membres de l'Union européenne restent libres, aux termes de l'OMC, de recourir aux diverses exceptions prévues par l'accord sur les ADPIC dans leurs lois nationales en matière de brevets, y compris les exceptions prévues à l'article 30 de l'accord sur les ADPIC.
To this effect, it is worth recalling that the Member States of the European Union remain free under WTO rules to use the different exceptions provided under the TRIPS Agreement in their domestic patent laws, including those provided for under Article 30 of the TRIPS Agreement.

L’article 24 modifie ces dispositions en étendant l’application des conditions prévues au paragraphe 54(2) aux projets semblables financés par l’Agence canadienne de développement international en vertu du nouvel alinéa 10.1(2)b) et en étendant à ces projets l’application de l’exception prévue au paragraphe 54(3).
Clause 24 amends these provisions by extending the requirements in section 54(2) to similar projects funded by the Canadian International Development Agency under new section 10.1(2)(b), and by extending the exception in section 54(3) to such projects.