Traduction de «droit criminel canadien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

droit maritime canadien
Canadian maritime law

pas tenu criminellement responsable [ pas responsable au criminel | pas responsable aux yeux du droit criminel | verdict de non-responsabilité criminelle ]
not criminally responsible

voies de fait en droit criminel [ voies de fait criminelles | délit criminel de voies de fait | agression criminelle ]
criminal assault [ crime of assault ]

délit criminel de voies de fait | voie de fait en droit criminel
crime of assault | criminal assault

assistant juridique en droit criminel [ assistante juridique en droit criminel ]
criminal-law legal assistant

droit pénal | droit criminel | droit pénal matériel | droit pénal de fond
criminal law | penal law | substantive criminal law

président de la Cour criminelle | président de la Cour de droit pénal | président du Tribunal criminel
president of the criminal court

présidente de la Cour criminelle | présidente de la Cour de droit pénal | présidente du Tribunal criminel
president of the criminal court

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'application du droit criminel canadien et des pénalités compensera le fait que les inspecteurs américains ne sont pas habilités à appliquer le droit criminel américain dans les aéroports canadiens.
Application of Canadian criminal law and penalties will compensate for the inability of U.S. inspectors to apply U.S. criminal law at Canadian airports.

Et bien qu'il ne s'agisse pas de faire appliquer le droit criminel américain dans les aéroports canadiens, ce que prévoit ce projet de loi, c'est la possibilité d'appliquer le droit criminel canadien dans des circonstances où il y a infraction.
And while they are not enforcing U.S. criminal law at Canadian airports, the trade-off provided under this act is the ability to apply Canadian criminal law in those circumstances where there is an offence.

L'histoire du droit criminel est d'ailleurs fondée sur le mens rea, l'intention criminelle étant au cœur du droit criminel canadien.
Criminal law revolves around mens rea, with criminal intent forming the basis for Canadian criminal law.

Le Conseil provincial de la Colombie-Britannique de l'Ukrainian Canadian Congress formule les recommandations suivantes : Premièrement, le gouvernement canadien devrait interrompre immédiatement toutes les procédures amorcées en vertu des dispositions relatives à la révocation de la citoyenneté et à l'expulsion jusqu'à ce que le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration prenne connaissance du rapport de votre comité et apporte les modifications de la loi qui s'imposent (0845) Deuxièmement, dans tous les cas où l'accusation de fausses déclarations est fondée sur les allégations relatives à un crime de guerre, à un crime contre l'humanité ou au terrorisme, le gouvernement du Canada peut poursuivre ces personnes devant les tribunaux canadiens—et il devrait le faire—conformément au droit criminel canadien—c'est-à-dire la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre du Canada—et les normes canadiennes relatives aux éléments probants et à la procédure criminelle.
The Ukrainian Canadian Congress, British Columbia Provincial Council, makes the following recommendations: The first is that the Government of Canada immediately cease all cases under denaturalization and deportation provisions until such time as the Minister of Citizenship and Immigration reviews the report of this committee and makes the necessary amendments to the act (0845) Second, in all cases where the underlying accusation of misrepresentation is an allegation of a war crime, a crime against humanity, or terrorism, the Government of Canada can and should prosecute such individuals before Canadian courts in accordance with Canadian criminal law—i.e., Canada's Crimes Against Humanity and War Crimes Act—and Canadian standards of evidence and criminal proceedings.

Or, l'un des principes fondamentaux du droit criminel canadien, ainsi que de la Charte, est que la responsabilité criminelle ne devrait pas être imposée, à moins que quelqu'un n'ait prémédité son action. Une interprétation telle que celle qui est énoncée dans le Rapport Ingles ne tient pas compte de l'important équilibre qui est nécessaire entre la nécessité de protéger les personnes des discours haineux et celle de protéger également le droit ; à la liberté d'opinion et d'expression, à la liberté de réunion et d'association pacifiques, et le droit de la personne de ne pas être privée de liberté ou de sécurité, sauf si cela est conforme aux principes de la justice fondamentale.
An interpretation as set out in the Ingles report does not recognize the important balancing that is necessary between the need to protect people from hate speech and the need to also protect the right to freedom of opinion and expression, freedom of peaceful assembly and association, and the right not to be deprived of liberty or security of the person except in accordance with the principles of fundamental justice.