Vertaling van "droits de propriété intellectuelle puisque nous dépendons " (Frans → Engels) :

[14] La Commission a déjà évoqué cette question devant le Conseil des ADPIC en juin 2005, lors de la présentation de la Communication ayant pour thème la manière de mieux faire respecter les droits de propriété intellectuelle, puisque cette dernière faisait état dans le chapitre concernant les résultats escomptés du fait que parmi les propositions pour lesquelles il serait souhaitable que le Conseil ADPIC ait une attention particulière, figurait.les mesures douanières et leur application pour ce qui concerne l'exportation et le transit (para 26 de la communication de la Commission IP/C/W/448)
[18] The Commission has already introduced this question before the TRIPs Council in June 2005, when it presented a Communication on the enforcement of Intellectual Property rights which stated in the Chapter describing the expected results that "among the issues that should be given special attention by the TRIPs Council should be.the customs measures and their availability for export and transit" (para.26 of Commission Communication IP/C/W/448).

Tout en préservant l’intégrité des règles de l’OMC, nous continuerons d’exercer le contrôle de mise en ce qui concerne l’ouverture des marchés et nous assisterons les PMA dans l’adoption et la mise en œuvre de nouvelles disciplines. Aussi, lors de l’examen des besoins et des exigences des PMA en ce qui concerne l’application de l’accord de l’OMC sur les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), nous prendrons favorablement en considération les demandes de prolongation de la date limite de mise en œuvre précédemment fixée à 2013, ainsi que d’une assistance technique appropriée.
Whilst preserving the integrity of WTO rules, we will continue to exercise due restraint as regards market opening and we will assist LDCs in enacting and implementing new disciplines.Also when examining the needs and requirements of LDCs in relation to implementation of the WTO agreement on trade-related intellectual property rights (TRIPS), we will give favourable consideration to requests for the extension of the previous implementation deadline of 2013, as well as appropriate technical assistance.

Nous appuyons le respect des droits de propriété intellectuelle puisque nous dépendons de sociétés qui mettent au point de nouvelles variétés florales.
We support very much intellectual property rights, because we depend on the companies that are developing new varieties of flowers.

Le train de mesures que nous présentons aujourd'hui améliore le respect et la mise en œuvre des droits de propriété intellectuelle et encourage les investissements en faveur du développement de produits et de technologies en Europe».
The comprehensive package we are presenting today improves the application and enforcement of intellectual property rights and encourages investment in technology and product development in Europe".

M. Cranfield : Je crois qu'il est très important de renforcer les droits de propriété intellectuelle, puisque cela pourrait être un incitatif pour la recherche.
Mr. Cranfield: I think strengthening intellectual property rights is very important in the sense that it can incentivize doing research.

Elle nous enseigne que les droits de propriété intellectuelle sont omniprésents: qu'il s'agisse des industries de pointe ou des fabricants d'articles de sport, de jouets et de jeux vidéo, tous ces secteurs font largement appel, souvent non pas à un seul, mais à plusieurs types de droits de propriété intellectuelle».
What this study shows us is that the use of intellectual property rights in the economy is ubiquitous: from high-tech industries to manufacturers of sports goods, toys and computer games, all are making intensive use of not just one, but often several types of intellectual property rights”.

La promotion des droits de propriété intellectuelle (DPI) et notamment des brevets, s'inscrit dans le cadre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi puisqu'elle valorise le rôle de l'innovation comme force motrice du développement européen.
The promotion of intellectual property rights (IPRs) and, in particular, patents is part of the Lisbon Strategy for Growth and Jobs, in that it stresses the role of patents as a driving force for European development.

iii) Nouveaux secteurs de croissance : Nous devrons nous concentrer davantage sur l’ouverture des marchés et sur l’établissement de règles plus strictes dans de nouveaux secteurs présentant une importance économique pour nous, notamment les droits de propriété intellectuelle (DPI) , les services , l’ investissement , les marchés publics et la concurrence.
iii) New areas of growth : We will require a sharper focus on market opening and stronger rules in new trade areas of economic importance to us, notably intellectual property (IPR) , services , investment , public procurement and competition.

Le refus d'octroyer une licence en ce qui concerne un droit de propriété intellectuelle n'est pas considéré, dans des circonstances normales, comme une violation de l'article 82 puisque les détenteurs des droits de propriété intellectuelle ont le droit de décider de la façon la meilleure d'exploiter ces droits.
Refusal to licence an intellectual property right is not considered in normal circumstances to be an abuse of Article 82, since owners of intellectual property rights have the right to decide how best to exploit these rights.

La continuité devrait être maintenu aussi dans le cadre juridique des droits de propriété intellectuelle puisque les concepts de base du droit d'auteur nécessitent pas de changement bien que l'environnement technologique a évolué.
Continuity should be safeguarded also in the legal framework of IPRs; as the basic copyright concepts have not changed even if the environment has.