Vertaling van "droits civils peuvent ensuite servir " (Frans → Engels) :

Les effets nuisibles du projet de loi ne pourront être corrigés après coup par une vérification en justice ou par une réhabilitation. Des sanctions judiciaires sévères à l'égard des violations par l'État des droits civils, peuvent ensuite servir à alimenter la jurisprudence et même à calmer la mauvaise conscience de la société devant les torts causés à des innocents, individuellement et collectivement.
The adverse impacts of this bill will not be remedied by judicial oversight or vindication after the fact.Stern judicial sanctions of the state's violations of civil rights make great case law and may even serve to assuage societal guilt for wrongs done against innocent individuals and communities.

De l'intérieur vers l'extérieur, les systèmes qui peuvent les appuyer sont, premièrement, la famille, ensuite la collectivité, ensuite la société civile et ensuite les valeurs sociales plus larges au sein de la société civile.
Moving outward, the systems that can be of support to them are, first, family, then community, civil society, and then broader social values within the civil society.

Les États membres peuvent décider de transposer certains aspects visés par la présente directive dans leur droit national en vertu du droit prudentiel, par exemple l’évaluation de la solvabilité du consommateur, alors que d’autres sont transposés en vertu du droit civil ou du droit pénal, par exemple les obligations relatives à la responsabilisation des emprunteurs.
Member States may decide to transpose certain aspects covered by this Directive in national law by prudential law, for example the creditworthiness assessment of the consumer, while others are transposed by civil or criminal law, for example the obligations relating to responsible borrowers.

L'approche du handicap sous l'angle des droits de l'homme suppose que l'UE, en tant que partie à la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH des NU), et l'ensemble des citoyens, aient pour responsabilité de bâtir une société où tous les êtres humains, y compris les personnes handicapées, peuvent jouir de leurs droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels.
The human rights approach to disability means that the EU as a party to the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities (UN CRPD) and all citizens have the responsibility to build a society in which all human beings, including persons with disabilities, can enjoy their civil, political, economic, social and cultural rights.

Les articles de la CDPH des NU relatifs à l'accessibilité forment un tout, constituant un agenda politique/juridique important à part entière, et ne peuvent être envisagés isolément; l'accessibilité doit dès lors être considérée comme un moyen d'exercer plus aisément tous les autres droits civils, économique, sociaux et culturels.
The UN CRPD articles on accessibility establish an important legal/policy agenda of its own which cannot be seen in isolation, and therefore accessibility must be considered as an enabler and facilitator of enjoyment of all the other civil, economic, social and cultural rights.

né en 1950; docteur en droit et avocat au Barreau de Padoue; assistant et ensuite chercheur confirmé en droit civil et comparé à la faculté de droit de l'université de Padoue (1977-1982); chargé de cours en droit communautaire au Collège européen de Parme (1990-1998), et dans les facultés de droit de l'université de Padoue (1985-1987), de Macerata (1991-1994), de Naples (1995) et à l'université des études de Milan (2000-2001); membre du comité scientifique du "Master in European integration" à l'université de Padoue; fonctionnaire à la Cour de Justice, direction de la bibliothèque, recherche et documentation (1982-1984); référendaire de l'avocat général M. Mancini (1984-1988); conseiller juridique du secrétaire général du Parlement européen, M. Enrico Vinci (1988-1993); aussi, au sein de cette même institution : chef de division au Service juridique (1995 - 1999); directeur des affaires législatives et des conciliations, des relations interinstitutionnelles et des relations avec les Parlements nationaux (1999-2004); directeur des relations extérieures (2004-2006); directeur des affaires législatives au service juridique (2006-2011); auteur de plusieurs publications en droit civil italien et en droit de l'Union européenne; juge au Tribunal de la fonction publique depuis le 6 octobre 2011.
Born in 1950; Doctor of Laws and lawyer at the Padua Bar; Assistant lecturer and senior researcher in civil and comparative law in the law faculty of the University of Padua (1977-82); Lecturer in Community law at the European College of Parma (1990-98), in the law faculties of the University of Padua (1985-87), the University of Macerata (1991-94) and the University of Naples (1995), and at the University of Milan (2000-01); Member of the Scientific Committee for the Master’s in European Integration at the University of Padua; Official at the Court of Justice, in the Library, Research and Documentation Directorate (1982-84); Legal Secretary to Advocate General Mancini (1984-88); Legal Adviser to the Secretary-General of the European Parliament, Mr Enrico Vinci (1988-93); also, at the same institution: Head of Division in the Legal Service (1995-99); Director for Legislative Affairs and Conciliations, Inter-Institutional Relations and Relations with National Parliaments (1999-2004); Director for External Relations (2004-06); Director for Legislative Affairs in the Legal Service (2006-11); author of a number of publications on Italian civil law and European Union law; Judge at the Civil Service Tribunal since 6 October 2011.

Honorables sénateurs, je regarde le projet de loi C-232 du point de vue d'une personne ayant pratiqué le droit dans les deux langues officielles du Canada, ayant reçu son diplôme en droit civil de l'Université Laval à Québec, pour ensuite devenir membre du Barreau du Québec et du Haut-Canada et ayant pratiqué aussi bien la common law que le droit civil devant les tribunaux du Québec et de l'Ontario.
Honourable senators, I look at Bill C-232 from the point of view of someone who has practiced law in both of Canada's official languages, who received his degree in civil law from Laval University in Quebec City, became a member of the Barreau du Quebec and the Law Society of Upper Canada, and practiced both common law and civil law before the courts of Quebec and Ontario.

2. demande à la Commission d'exploiter sans attendre les travaux en cours des groupes d'étude portant sur l'élaboration d'un droit européen des contrats et ceux du réseau du cadre commun de référence (réseau CCR) [5], en vue d'utiliser leurs résultats tout d'abord dans le cadre de la révision de l'acquis dans le domaine du droit civil et ensuite pour élaborer un droit civil communautaire.
2. Calls on the Commission to exploit straightaway the ongoing work by the research groups on the drafting of European contract law, and by the Network for a common frame of reference (CFR-Net [5]), with a view to using their results firstly towards the revision of the acquis in the field of civil law, and subsequently towards developing a system of Community civil law;

Elle devrait servir à renforcer les institutions démocratiques et l'État de droit, à réformer la fonction publique, à réaliser des réformes économiques, à promouvoir le respect des droits de l'homme et des minorités, à encourager l'égalité entre les hommes et les femmes et la non-discrimination, à promouvoir les droits civils et le développement de la société civile, à soutenir la coopération régionale, ainsi que la réconciliation et la reconstruction, et à contribuer au développement durable, à la réduction de la pauvreté et à l'augmentation sensible du niveau de protection environnementale dans ces pays.
It should strengthen democratic institutions and the rule of law, reform public administration, carry out economic reforms, respect human and minority rights, encourage gender equality and non-discrimination, promote civil rights and the development of civil society, support advanced regional cooperation and reconciliation and reconstruction, and contribute to sustainable development and poverty reduction, as well as to a high level of environmental protection in these countries.

Ceux-ci ont d'abord perdu leurs biens, leurs emplois et leurs droits civils, pour ensuite être envoyés dans les chambres à gaz.
First they lost their property, their jobs, their civil rights. Then they were taken to the gas chambers.