Traduction de «droits civils peuvent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit civil [ droit commun ]
civil law [ ordinary law | statutory law ]

droit international privé [ conflit de lois | droit civil international | loi applicable ]
private international law [ applicable law | conflict of laws | international civil law ]

Comité sur les questions de droit civil | Groupe Questions de droit civil
Committee on Civil Law Matters | Working Party on Civil Law Matters

entreprise de droit civil | société de droit civil
company or firm constituted under civil law

société de droit civil [ société civile (forme juridique) | société civile immobilière ]
company constituted under civil law [ civil law partnership | company governed by civil law | firm constituted under civil law | firm governed by civil law | noncommercial partnership | nonstock corporation | nontrading partnership ]

programme d'encouragement et d'échanges destiné aux praticiens de la justice dans le domaine du droit civil (Grotius-civil)
programme of incentives and exchanges for legal practitioners in the area of civil law (Grotius-civil)

capacité civile passive | jouissance des droits civils | personnalité | capacité de jouissance des droits civils
legal capacity

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]
Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]

première Cour de droit civil | Ire Cour de droit civil
First Civil Law Division | 1st Civil Law Division

deuxième Cour de droit civil | IIe Cour de droit civil
Second Civil Law Division | 2nd Civil Law Division

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des personnes sont pauvres lorsqu'elles ne peuvent accéder à des conditions appropriées et durables de bien-être, en termes de sécurité d'approvisionnement alimentaire, de sécurité économique, sociale et environnementale, de droits civils et de participation politique.
People are poor when they cannot achieve adequate and sustained standards of well-being, in terms of security of food supplies, economic, social and environmental security, civil rights and political empowerment.

Pour autant, les secrets de fabrique peuvent être protégés, du moins en partie, par d'autres moyens, par exemple par une interdiction générale de la concurrence déloyale ou par des règles du droit des délits civils, du droit des contrats, du droit du travail ou du droit pénal.
Trade secrets can nevertheless be protected, at least in part, by other means, such as a general cause of prohibition of unfair competition, tort law, contract law, labour law and criminal law.

Soutenir, notamment en s’appuyant sur des réseaux existants, les campagnes et les programmes éducatifs visant à sensibiliser aux droits humains (y compris les droits civils et politiques, économiques, sociaux et culturels), ainsi qu’à la manière dont les jeunes peuvent pleinement jouir de ces droits.
Support campaigns and educational programmes aimed at raising awareness about human rights (including civil and political, economic, social and cultural rights) and on how young people can fully enjoy such rights, using also existing networks.

Permettez-moi une dernière réflexion à plus long terme concernant la politique des droits fondamentaux: les fonds de l'UE peuvent aider les autorités nationales chargées de veiller au respect de la législation et la société civile à promouvoir les droits fondamentaux dans les États membres.
And one more thought looking ahead at fundamental rights policy - EU funds can support national enforcers and civil society to promote fundamental rights in the Member States.

Les États membres peuvent décider de transposer certains aspects visés par la présente directive dans leur droit national en vertu du droit prudentiel, par exemple l’évaluation de la solvabilité du consommateur, alors que d’autres sont transposés en vertu du droit civil ou du droit pénal, par exemple les obligations relatives à la responsabilisation des emprunteurs.
Member States may decide to transpose certain aspects covered by this Directive in national law by prudential law, for example the creditworthiness assessment of the consumer, while others are transposed by civil or criminal law, for example the obligations relating to responsible borrowers.

L'approche du handicap sous l'angle des droits de l'homme suppose que l'UE, en tant que partie à la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH des NU), et l'ensemble des citoyens, aient pour responsabilité de bâtir une société où tous les êtres humains, y compris les personnes handicapées, peuvent jouir de leurs droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels.
The human rights approach to disability means that the EU as a party to the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities (UN CRPD) and all citizens have the responsibility to build a society in which all human beings, including persons with disabilities, can enjoy their civil, political, economic, social and cultural rights.

Les articles de la CDPH des NU relatifs à l'accessibilité forment un tout, constituant un agenda politique/juridique important à part entière, et ne peuvent être envisagés isolément; l'accessibilité doit dès lors être considérée comme un moyen d'exercer plus aisément tous les autres droits civils, économique, sociaux et culturels.
The UN CRPD articles on accessibility establish an important legal/policy agenda of its own which cannot be seen in isolation, and therefore accessibility must be considered as an enabler and facilitator of enjoyment of all the other civil, economic, social and cultural rights.

Les principes de base du droit civil ou du droit commercial peuvent offrir un certain degré de protection contre les PCD en ce qui concerne la loyauté dans les relations commerciales individuelles.
As far as fairness in individual business relations is concerned, the basic principles of civil and/or commercial law may offer some level of protection against UTPs.

2. Les acteurs non étatiques à but non lucratif opérant de manière indépendante et vérifiable qui peuvent obtenir un soutien financier au titre du présent règlement sont notamment: les organisations non gouvernementales, les organisations représentant les populations autochtones, les organisations représentant les minorités nationales et/ou ethniques, les associations professionnelles et groupements de citoyens au niveau local, les coopératives, les syndicats, les organisations représentatives des acteurs économiques et sociaux, les organisations de lutte contre la corruption et la fraude et de promotion de la bonne gouvernance, les organisations de défense des droits civils et de lutte contre les discriminations, les organisations locales (y inclus les réseaux) qui œuvrent dans le domaine de la coopération et de l'intégration régionales décentralisées, les organisations de consommateurs, les organisations de femmes ou de jeunes, les organisations d'enseignement, culturelles, de recherche et scientifiques, les universités, les églises et associations ou communautés religieuses, les médias et toutes associations non gouvernementales et fondations indépendantes, y compris les fondations politiques indépendantes, susceptibles d'apporter leur contribution à la réalisation des objectifs du présent règlement.
2. The non-State, non-profit making actors eligible for financial support under this Regulation operating on an independent and accountable basis include: non governmental organisations, organisations representing indigenous peoples, organisations representing national and/or ethnic minorities, local traders' associations and citizens' groups, cooperatives, trade unions, organisations representing economic and social interests, organisations fighting corruption and fraud and promoting good governance, civil rights organisations and organisations combating discrimination, local organisations (including networks) involved in decentralised regional cooperation and integration, consumer organisations, women's and youth organisations, teaching, cultural, research and scientific organisations, universities, churches and religious associations and communities, the media and any non governmental associations and independent foundations, including independent political foundations, likely to contribute to the implementation of the objectives of this Regulation.